Document légal Conditions Générales de Vente — Version 2.0

Version 2.0 — Mise à jour le 11 mai 2026

SYNTHÈSE DES INFORMATIONS ESSENTIELLES

1. Identification de l'École

Élément	Information
Dénomination	ENERLAB ACADEMY
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social	64 000 €
Siège social	4 Rue Sarah Bernhardt — 92600 Asnières-sur-Seine
SIREN	903 047 611
NDA (formation professionnelle)	11922651392
UAI (code établissement)	0923177D
Autorité académique	Rectorat de l'Académie de Versailles
Site internet	www.enerlabacademy.fr

Contacts officiels

Service	Email
Admissions
Scolarité
Comptabilité
Réclamations / Qualité
Délégué à la Protection des Données (DPO)

2. Formations et services proposés

ENERLAB ACADEMY propose notamment :

• des formations initiales à temps plein,
• des formations en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation),
• des formations professionnelles continues,
• des accompagnements pédagogiques et certifications,
• des services numériques via ERP et plateformes pédagogiques (LMS).

Les caractéristiques précises de chaque Programme (durée, modalités, tarifs, calendrier) sont indiquées dans les documents contractuels et supports d'information remis au candidat.

3. Processus d'admission

Étape	Description
1 — Candidature	Dépôt du dossier en ligne ou via les canaux officiels
2 — Étude du dossier	Analyse administrative et pédagogique par l'École
3 — Entretien / Jury	Selon le Programme concerné
4 — Décision d'admission	Notifiée par email ou via l'ERP
5 — Signature du contrat	Engagement contractuel — délai de rétractation de 14 jours
6 — Inscription définitive	Après validation administrative, financière et réglementaire complète

L'admission n'est définitive qu'après validation de l'ensemble des conditions prévues (pièces justificatives, paiement, conditions réglementaires applicables). L'École se réserve la possibilité de refuser un dossier incomplet, irrégulier ou ne satisfaisant pas aux critères pédagogiques applicables.

4. Frais et conditions financières

Le contrat avec ENERLAB ACADEMY peut donner lieu à trois catégories de frais distinctes, intervenant à des moments différents du parcours :

Catégorie	Description	Échéance	Montant	Remboursement
Frais de candidature	« Frais d'inscription » dans l'usage courant — versement unique avant étude du dossier	Après pré-sélection avant jury	100 € (UE/EEE) 400 € (hors UE)	Selon les cas — voir § 7A
Frais administratifs	Frais de traitement applicables à toutes les étapes du parcours	Candidature + inscription	Selon contrat	Non sur prestations déjà réalisées
Frais de scolarité	Frais pédagogiques du Programme (cours, plateformes, ressources, encadrement)	Dès inscription définitive selon échéancier	BTS 4 000–4 350 €/an Mastère 5 800–6 500 €/an	Selon barème progressif — voir § 7B

Modalités de paiement. Paiement unique ou échéancier selon les modalités convenues à l'inscription. Formations en alternance ou professionnelles : prise en charge possible par un OPCO (frais de scolarité = 0 € pour l'étudiant, sous conditions de validation par l'organisme financeur). Boursiers CROUS (tous échelons) : réduction de 50 % sur les frais de candidature. Les montants définitifs et conditions de paiement figurent dans les documents contractuels remis à l'admission.

5. Droit de rétractation

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Candidat ou l'Étudiant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Élément	Détail
Délai	14 jours calendaires à compter de la signature du contrat
Modalités	Courrier, email à , formulaire ou ERP
Frais de candidature / inscription	Remboursés à 100 % (voir § 7A)
Frais de scolarité versés	Remboursés à 100 % — sauf prestations déjà exécutées (voir § 7B)
Frais administratifs	Peuvent rester dus s'ils correspondent à des prestations déjà réalisées

Base légale : articles L.221-18 et L.221-24 du Code de la consommation.

6. Refus de visa — étudiants internationaux (hors UE/EEE)

Pour les candidats ressortissants hors Union Européenne / Espace Économique Européen, l'inscription est conclue sous condition suspensive d'obtention du visa ou titre de séjour.

Situation	Traitement
Notification	Sous 8 jours par email ou LRAR, avec justificatifs
Frais de candidature / inscription	Non remboursables — voir § 7A
Frais administratifs	Non remboursables — voir § 7A
Frais de scolarité	Non exigibles — non-facturation, sans remboursement
Option alternative	Report sur session ultérieure, sous réserve de places

Ne constituent pas un refus définitif ouvrant droit au remboursement : une demande de pièces complémentaires, une décision provisoire, un dossier encore susceptible de recours ou de régularisation. L'École ne garantit pas l'obtention d'un visa. La décision relève exclusivement des autorités consulaires et administratives compétentes.

7. Politique de remboursement

A — Remboursement des frais de candidature / frais d'inscription

Les frais de candidature et frais d'inscription sont en principe non remboursables, car ils correspondent à des prestations administratives déjà exécutées par l'École dès la pré-sélection du dossier.

Situation	Remboursement
Rétractation dans les 14 jours (voir § 5)	100 % remboursé
Refus du dossier par l'École avant jury	100 % remboursé
Désistement du candidat après pré-sélection	0 %
Décision du jury d'admission déjà rendue	0 %
Refus définitif de visa (étudiants internationaux)	0 % — voir § 6

B — Remboursement des frais de scolarité

Les frais de scolarité deviennent exigibles après obtention du visa (pour les étudiants internationaux) et avant le début de la formation. En cas de désistement postérieur à leur exigibilité, ils sont remboursables selon le barème progressif ci-dessous.

Moment du désistement	Conservé par l'École	Remboursé à l'Étudiant
Plus de 90 jours avant la rentrée	0 %	100 %
Entre 89 et 30 jours avant la rentrée	20 %	80 %
Entre 29 jours avant la rentrée et le jour J	50 %	50 %
Après le début des cours	Prorata temporis	Semaines complètes non commencées

C — Délais de traitement des remboursements

Type de dossier	Délai maximum à compter du dossier complet
Cas standard (sans vérification internationale)	30 jours ouvrés
Cas impliquant des vérifications consulaires ou virements internationaux	60 jours calendaires

Le dossier est considéré complet à la date de réception de l'ensemble des pièces listées par l'École. L'École peut compenser toute somme à rembourser avec les montants restant éventuellement dus au titre du contrat.

8. Obligations de l'étudiant

L'Étudiant doit notamment :

• assister régulièrement aux cours et respecter les modalités pédagogiques,
• fournir des documents exacts et signaler toute modification de sa situation,
• respecter le règlement intérieur, la charte numérique et les règles de vie de l'École,
• maintenir à jour ses coordonnées (email, adresse, situation administrative),
• s'acquitter de ses obligations financières selon les échéances convenues,
• maintenir la régularité de son titre de séjour pendant toute la durée des études, pour les étudiants internationaux.

9. Discipline et fraude

En cas de manquement grave (fraude documentaire, comportement inapproprié, violences, harcèlement, falsification, non-respect des règles applicables), l'École peut prendre des mesures proportionnées à la situation :

• avertissement ou mesure conservatoire,
• suspension ou limitation d'accès,
• exclusion temporaire ou définitive,
• résiliation du contrat,
• signalement aux autorités compétentes, le cas échéant.

Toute fraude documentaire peut entraîner la perte du bénéfice des remboursements conditionnels, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

10. Données personnelles (RGPD)

ENERLAB ACADEMY traite les données personnelles du Candidat et de l'Étudiant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• Finalités — gestion des admissions, suivi pédagogique, facturation, obligations légales et réglementaires, amélioration continue des formations.
• Droits des personnes concernées — accès, rectification, effacement (dans les limites légales), limitation, opposition, portabilité.
• Contact DPO —

Les données peuvent être conservées pendant des durées variables selon leur nature (jusqu'à 50 ans pour les documents académiques, conformément aux obligations réglementaires applicables).

11. Réclamations et médiation

Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité aux services de l'École par l'un des canaux suivants :

• Email —
• Courrier recommandé — 4 Rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine
• ERP — via l'ERP de l'Étudiant

L'École accuse réception dans les 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans les 2 mois suivant la réception de la réclamation complète.

Médiation de la consommation

En cas d'échec de la résolution amiable, le Candidat ou l'Étudiant peut saisir gratuitement le médiateur désigné par l'École :

• MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine
• 12 square Desnouettes, 75015 Paris
• Site : mcpmediation.org
• Email :

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice. Le Candidat ou l'Étudiant dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification du professionnel

1.1. Identification de l'École. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'établissement d'enseignement supérieur privé ENERLAB ACADEMY et toute personne candidate, préinscrite, inscrite ou participant aux services proposés par l'École.

1.2. Informations légales. L'École est exploitée par la société ENERLAB ACADEMY (SAS au capital social de 64 000 €), dont le siège social est situé 4 Rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN 903 047 611, code APE/NAF 8559A, TVA intracommunautaire FR66 903047611, NDA 11922651392, UAI 0923177D, sous l'autorité académique du Rectorat de l'Académie de Versailles.

1.3. Activités de l'École. L'École propose notamment des formations initiales, formations en alternance, formations professionnelles, accompagnements pédagogiques, services numériques, dispositifs d'admission, certifications ou activités pédagogiques et administratives associées.

1.4. Coordonnées de contact. Les principaux canaux de contact de l'École sont les suivants : Admissions, Scolarité, Comptabilité, Réclamations (Qualité), Délégué à la Protection des Données (DPO). L'École peut faire évoluer ses coordonnées et canaux de communication conformément aux présentes CGV. Site internet officiel : www.enerlabacademy.fr L'École peut faire évoluer ses coordonnées et canaux de communication conformément aux présentes CGV.

1.5. Certification et référencement. L'École peut disposer, de certifications, référencements, habilitations, reconnaissances ou partenariats institutionnels, dont les informations peuvent être mises à jour en fonction des renouvellements, évolutions réglementaires, audits ou décisions des organismes compétents.

1.6. Champ professionnel des présentes CGV. Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable aux services, formations et opérations administratives proposés par l'École, sous réserve des conditions particulières, contrats spécifiques, règlements, annexes ou dispositions légales impératives applicables.

Article 2 — Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. École : ENERLAB ACADEMY, établissement d'enseignement supérieur privé exploitant les services, formations, plateformes et activités régis par les présentes CGV. Candidat : toute personne, sollicitant une admission, déposant une candidature, réalisant des démarches de préinscription ou échangeant avec l'École dans le cadre d'un projet d'admission ou de formation. Étudiant : toute personne, inscrite, admise, en cours de formation, bénéficiaire d’un accès pédagogique ou lié contractuellement à l'École dans le cadre d'un Programme. Programme : toute formation, cursus, parcours, certification, module, session, dispositif pédagogique ou activité de formation proposé par l'École. Contrat : l'ensemble contractuel applicable entre l'École et le Candidat ou l'Étudiant comprenant notamment les présentes CGV, contrats de formation, annexes, conditions particulières, règlements, chartes ou documents contractuels associés. Services : l'ensemble, des prestations pédagogiques, services administratifs, plateformes numériques, outils, accompagnements, ressources ou fonctionnalités proposés par l'École. Plateforme : tout portail, ERP, application, environnement pédagogique, outil collaboratif ou service numérique utilisé dans le cadre des activités de l'École.

ERP : système d'information centralisé de l'École (Enterprise Resource Planning) regroupant l'espace personnel de l'Étudiant, les outils administratifs, pédagogiques et numériques, accessible aux utilisateurs autorisés via leurs identifiants personnels. L'ERP constitue le canal officiel de communication, de transmission documentaire, de validation administrative et de gestion du dossier de l'Étudiant. LMS : plateforme pédagogique en ligne (Learning Management System) permettant la diffusion des contenus de formation, le suivi des activités pédagogiques, la remise de travaux, les évaluations en ligne et les échanges avec les intervenants. OPCO : Opérateur de Compétences agréé par l'État, chargé du financement de la formation professionnelle, notamment dans le cadre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. OTP : code à usage unique (One-Time Password) transmis par voie électronique pour valider une authentification, une signature ou une opération. LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique). DPO : Délégué à la Protection des Données, responsable du suivi de la conformité au RGPD au sein de l'École. NDA : Numéro de Déclaration d'Activité délivré par les services préfectoraux compétents, attestant de l'enregistrement de l'École en qualité d'organisme de formation. Données : toute information personnelle, administrative, pédagogique, technique, financière, documentaire ou numérique, traitée dans le cadre des activités de l'École. Signature électronique : tout procédé électronique permettant l'identification, la validation, l'acceptation ou la signature d'un document ou d'une opération, notamment via OTP, email, plateforme numérique, certificat électronique, ou mécanisme d'authentification équivalent. Jour ouvré : tout jour habituellement travaillé en France métropolitaine à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux. Force majeure : tout événement répondant aux critères définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable. Tiers : toute personne physique ou morale autre que l'École, le Candidat ou l'Étudiant, intervenant directement ou indirectement dans le cadre des relations contractuelles, administratives, pédagogiques ou techniques concernées.

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1. Objet des présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux candidatures, admissions, inscriptions, formations, services pédagogiques, services administratifs, outils numériques et plus généralement aux relations entre l'École et les Candidats ou Étudiants.

3.2. Champ d'application matériel. Les présentes CGV s'appliquent notamment aux formations initiales, formations en alternance, formations professionnelles, dispositifs hybrides, services numériques, services administratifs, activités pédagogiques, certifications, accompagnements ou prestations associées proposées par l'École.

3.3. Champ d'application personnel. Les présentes CGV s'appliquent aux Candidats, Étudiants, représentants légaux, cautions, financeurs ou tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle avec l'École, dans les limites des obligations leur étant applicables.

3.4. Application territoriale. Les présentes CGV s'appliquent aux relations avec les utilisateurs situés en France, dans l'Union européenne ou à l'international, sous réserve des réglementations impératives applicables, des contraintes administratives locales ou des obligations spécifiques liées à certains pays ou dispositifs.

3.5. Documents contractuels complémentaires. Les présentes CGV peuvent être complétées par des contrats de formation, conditions particulières, annexes, règlements intérieurs, chartes et documents pédagogiques applicables, dans les conditions prévues à l'article 35.

3.6. Documents contradictoires. Toute condition particulière émanant d'un utilisateur ou d'un tiers ne peut s'appliquer sans accord exprès de l'École.

3.7. Services numériques et plateformes. Les présentes CGV s'appliquent également aux services numériques et plateformes utilisés par l'École, dans les conditions de l'article 37.

3.8. Acceptation des règles applicables. Toute candidature, inscription, utilisation des services ou poursuite des relations avec l'École implique l'application des présentes CGV ainsi que des documents contractuels associés applicables à la situation concernée.

Article 4 — Acceptation, opposabilité et entrée en vigueur des CGV

4.1. Acceptation des présentes CGV. Les présentes CGV doivent être acceptées préalablement à toute inscription, contractualisation, validation de dossier, paiement, utilisation des services ou accès aux plateformes et ressources de l'École.

4.2. Modalités d'acceptation. L'acceptation des présentes CGV peut résulter d'une signature manuscrite ou électronique, d'une validation numérique, d'une case à cocher dédiée, d'une confirmation par email ou de toute autre modalité permettant d'établir un consentement éclairé et préalable à la conclusion du contrat. Elle doit

intervenir avant tout paiement ou engagement financier. Le paiement seul, en l'absence d'acceptation expresse préalable, ne vaut pas acceptation des CGV.

4.3. Opposabilité des CGV. Les présentes CGV deviennent opposables au Candidat ou à l'Étudiant à compter de leur acceptation, de la validation du dossier, de la signature du contrat, du paiement ou du début d'utilisation des services concernés, selon le premier événement applicable.

4.4. Accessibilité des CGV. Les présentes CGV peuvent être mises à disposition sous format numérique, sur les plateformes de l'École, par email ou dans les espaces étudiants ou sous format documentaire téléchargeable. L'utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance avant toute validation engageante.

4.5. Acceptation par le représentant légal ou le tiers habilité. Lorsqu'un représentant légal, une caution, un financeur ou un tiers habilité intervient dans le dossier, son acceptation peut également être requise pour les dispositions le concernant.

4.6. Version applicable. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de l'acceptation concernée, archivée par l'École et associée aux éléments de traçabilité disponibles.

4.7. Acceptation des documents complémentaires. L'acceptation des présentes CGV vaut également acceptation des documents contractuels complémentaires applicables au Programme concerné, dans les conditions de l'article 35 et du droit applicable.

Article 5 — Modification et évolution des CGV

5.1. Possibilité de modification. L'École peut modifier ou mettre à jour les présentes CGV notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, pédagogiques, organisationnelles ou de l'évolution de ses services et activités.

5.2. Entrée en vigueur des nouvelles versions. Les nouvelles versions des CGV entrent en vigueur à la date de leur publication, communication ou mise en ligne pour les nouvelles candidatures et inscriptions. Pour les contrats de formation en cours, toute modification substantielle susceptible d'affecter les droits ou obligations de l'Étudiant est portée à sa connaissance par écrit (email, ERP ou courrier) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Étudiant qui refuse la modification peut, dans ce délai, solliciter la résiliation de son contrat dans les conditions de l'article 27, sans pénalité liée à la seule modification.

5.3. Application aux nouvelles relations contractuelles. Toute nouvelle candidature, inscription, contractualisation, réinscription, renouvellement ou utilisation de nouveaux services, peut être soumise à la version des CGV en vigueur au moment de l'opération concernée.

5.4. Relations contractuelles en cours. Les modifications substantielles susceptibles d'affecter significativement les droits ou obligations des étudiants dans le cadre d'un contrat déjà en cours peuvent faire l'objet d'une information préalable, d'une mise à disposition actualisée ou de conditions transitoires raisonnables, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou impératifs de sécurité et de conformité applicables.

5.5. Mise à disposition des versions applicables. L'École peut conserver et archiver différentes versions des présentes CGV afin notamment d'assurer la traçabilité contractuelle, répondre aux obligations réglementaires, gérer les litiges ou établir les versions applicables à une relation donnée.

5.6. Refus des nouvelles conditions. Lorsqu'une modification nécessite légalement un accord spécifique, l'utilisateur concerné peut refuser la nouvelle version, demander des informations complémentaires ou mettre fin à certaines relations contractuelles dans les conditions prévues par les documents applicables et la réglementation.

5.7. Évolutions non substantielles. Les corrections typographiques, graphiques, rédactionnelles, techniques, administratives ou organisationnelles mineures, n'affectant pas substantiellement l'économie générale du contrat, peuvent être réalisées sans formalité particulière.

TITRE II — ADMISSION ET CANDIDATURE

Article 6 — Processus d'admission

6.1. Objet du processus d'admission. Le processus d'admission a pour objet de permettre à l'École d'évaluer les candidatures, vérifier la cohérence des projets de formation, apprécier les prérequis, analyser certains éléments administratifs et organiser l'intégration des candidats dans les Programmes proposés.

6.2. Étapes du processus. Le processus d'admission peut notamment comprendre le dépôt d'un dossier, des échanges administratifs, des tests, évaluations, entretiens, vérifications documentaires, études de financement, ou toute autre étape utile au traitement de la candidature. L'École peut adapter ce processus selon les Programmes, profils, modalités pédagogiques, ou contraintes organisationnelles applicables. Le tableau ci-dessous résume les étapes principales :

Phase	Étape	Acteur	Délai max École
1	Dépôt du dossier en ligne	Candidat	Accusé de réception : 24 h
2	Instruction des pièces	École	7 jours ouvrés
3	Paiement des frais de candidature	Candidat	—
4	Jury d'admission	École	15 jours ouvrés
5	Signature du contrat	Candidat + École	48 h après jury
6	Inscription définitive	Candidat	—

2 Instruction des pièces École 7 jours ouvrés 3 Paiement des frais de Candidat — candidature 4 Jury d'admission École 15 jours ouvrés 5 Signature du contrat Candidat + École 48 h après jury 6 Inscription définitive Candidat —

6.3. Transmission des documents. Le candidat s'engage à transmettre des informations exactes, documents lisibles, justificatifs à jour et éléments sincères nécessaires au traitement de sa candidature. L'École peut demander des pièces complémentaires, traductions, légalisations, justificatifs additionnels, ou vérifications supplémentaires lorsque cela apparaît nécessaire.

6.4. Étude des candidatures. L'École apprécie, au regard de critères pédagogiques objectifs et dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de non-discrimination la recevabilité d'un dossier, l'adéquation du profil aux prérequis pédagogiques, les capacités d'accueil disponibles, la cohérence du projet de formation, ou les conditions administratives propres au Programme concerné. Tout refus d'admission est notifié au candidat. L'École n'est pas tenue de motiver sa décision de refus au-delà de ce qu'exigent les dispositions légales impératives applicables.

6.5. Absence de garantie d'admission. Le dépôt d'une candidature, le paiement éventuel de frais administratifs ou la participation au processus d'admission ne garantissent pas une admission, une inscription définitive, une ouverture de session, une obtention de visa, un financement, ou une validation administrative externe.

6.6. Communications relatives à l'admission. Les décisions, demandes complémentaires, convocations, résultats ou informations relatives au processus d'admission peuvent être transmis par email, via les plateformes numériques, par notification, ou par tout canal raisonnablement utilisé par l'École.

6.7. Délais et traitement des dossiers. Les délais applicables au processus d'admission sont précisés à l'article 8.1 des présentes CGV.

6.8. Clôture ou interruption du processus. L'École peut suspendre ou clôturer un dossier en cas d'irrégularité, de comportement inapproprié ou d'impossibilité administrative, dans les conditions des articles 25 et 26 et dans le respect de la proportionnalité.

6.9. Fraude documentaire et fausses déclarations. Toute fraude documentaire ou fausse déclaration peut entraîner le rejet du dossier, l'annulation de l'admission, la résiliation du contrat et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes. Les éventuelles sommes versées ne sont pas restituées dès lors qu'elles correspondent à des prestations déjà exécutées, dans les conditions des articles 25 et 26.

6.10. Admission conditionnelle. Certaines admissions peuvent être prononcées sous condition, sous réserve de validation complémentaire, sous réserve de documents manquants, sous réserve de résultats, ou sous réserve de régularisation administrative. L'absence de régularisation dans les délais demandés peut entraîner la suspension, l'annulation de l'admission, ou la résiliation administrative du dossier.

6.11. Capacité d'accueil et ouverture des sessions. L'ouverture d'une formation ou d'une session peut dépendre notamment du nombre minimal d'inscrits, des capacités pédagogiques, des contraintes réglementaires, des ressources disponibles, ou des exigences organisationnelles. L'École peut reporter une rentrée, regrouper des sessions, proposer une réorientation, proposer une autre modalité pédagogique, ou annuler l'ouverture d'une session lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

6.12. Validité des offres d'admission. Les propositions d'admission, réservations de place ou accords pédagogiques peuvent être limités dans le temps, soumis à conditions, ou dépendants de la finalisation du dossier administratif et financier. L'absence de finalisation du dossier dans les délais indiqués peut entraîner la perte du bénéfice de l'admission ou de la réservation de place.

6.13. Procédures numériques d'admission. Les procédures d'admission peuvent être réalisées via l'ERP, plateformes numériques, signatures électroniques, validations OTP, ou outils de dématérialisation utilisés par l'École. Les éléments numériques conservés par l'École peuvent être utilisés comme moyens de preuve conformément aux présentes CGV.

Article 7 — Frais de candidature et frais administratifs

7.1. Nature des frais de candidature. L'École peut percevoir des frais de candidature, de traitement administratif ou de positionnement destinés notamment à couvrir l'étude des dossiers, vérifications administratives, traitements numériques, évaluations, entretiens, gestion des admissions, ou opérations administratives liées au processus d'inscription.

7.2. Information sur les montants applicables. Les montants applicables peuvent être indiqués sur les supports d'information, contrats, grilles tarifaires, plateformes, formulaires d'inscription, ou documents administratifs communiqués au candidat.

7.3. Exigibilité des frais. Les frais de candidature ou frais administratifs peuvent être exigibles lors du dépôt du dossier, avant l'étude de la candidature, au moment de la validation administrative, ou selon les modalités précisées dans les documents applicables.

7.4. Modalités de paiement. Les paiements peuvent être réalisés notamment par carte bancaire, virement, prélèvement, paiement en ligne, plateforme sécurisée, ou tout autre moyen accepté par l'École.

7.5. Traitement administratif du dossier. Le traitement d'un dossier peut débuter dès la réception des informations, le paiement, la validation numérique, la transmission des documents, ou l'ouverture des opérations administratives liées à la candidature.

7.6. Caractère distinct des frais de scolarité. Les frais de candidature ou frais administratifs demeurent distincts des frais de scolarité, coûts pédagogiques, frais annexes, ou autres sommes éventuellement applicables au Programme concerné.

7.7. Cas des étudiants internationaux. Des modalités ou montants spécifiques peuvent être applicables notamment aux étudiants internationaux, procédures de visa, traitements administratifs renforcés, traductions, vérifications complémentaires, ou dispositifs internationaux particuliers.

7.8. Remboursement des frais de candidature. Les conditions éventuelles de remboursement des frais de candidature, administratifs ou de positionnement sont définies dans les articles relatifs à la rétractation, aux remboursements, ou aux politiques financières applicables de l'École.

Article 8 — Délais, validité des décisions et réserve d'ouverture

8.1. Délais indicatifs. Les délais communiqués par l'École concernant l'étude des candidatures, réponses d'admission, validations administratives, inscriptions, traitements documentaires, ou démarches associées, constituent des délais maximaux d'engagement de l'École dans des conditions normales de fonctionnement, tels que précisés dans le tableau ci-dessous. Ils peuvent être affectés par des circonstances exceptionnelles, des dépendances à des tiers (autorités consulaires, organismes financeurs) ou des dossiers incomplets, qui seront communiquées au candidat dans les meilleurs délais. Étape Délai max Accusé de réception de la candidature 24 heures Décision de pré-inscription 7 jours ouvrés Décision du jury d'admission 15 jours ouvrés Notification écrite 48 heures après jury Confirmation frais candidature 48 heures Remboursement effectif lorsqu'il est dû 30 jours

Étape	Délai max
Accusé de réception de la candidature	24 heures
Décision de pré-inscription	7 jours ouvrés
Décision du jury d'admission	15 jours ouvrés
Notification écrite	48 heures après jury
Confirmation frais candidature	48 heures
Remboursement effectif lorsqu'il est dû	30 jours

8.2. Délais dépendant de tiers. Certaines opérations peuvent dépendre d'autorités administratives, organismes financeurs, partenaires, certificateurs, établissements externes, services consulaires, ou plateformes tierces, dont les délais échappent au contrôle raisonnable de l'École.

8.3. Validité des propositions d'admission. Les propositions d'admission, préadmissions ou réservations de place peuvent être limitées dans le temps, conditionnelles, soumises à validation, ou dépendantes de certaines formalités administratives ou financières.

8.4. Confirmation de l'inscription. L'inscription définitive peut notamment être subordonnée à la transmission des pièces demandées, au paiement des sommes applicables, à la validation administrative, à la signature des documents requis, à l'obtention d'un financement, ou au respect des procédures d'admission applicables.

8.5. Réserve d'ouverture des sessions. L'ouverture d'un Programme, d'une promotion, d'une spécialisation ou d'une session peut dépendre notamment du nombre d'inscriptions, des ressources pédagogiques, des contraintes réglementaires, des disponibilités, ou des conditions organisationnelles de l'École.

8.6. Report, adaptation ou annulation. L'École peut reporter, adapter ou annuler une session pour effectifs insuffisants, contrainte réglementaire, force majeure ou nécessité pédagogique ou organisationnelle (voir art. 50).

8.7. Information des candidats. L'École s'efforce d'informer les candidats ou étudiants concernés, dans un délai raisonnable, des évolutions significatives affectant les calendriers, ouvertures de sessions, modalités d'inscription, ou conditions d'organisation des Programmes concernés.

TITRE III — CONTRAT DE FORMATION ET INSCRIPTION

Article 9 — Formation du contrat et conditions d'inscription

9.1. Formation de la relation contractuelle. La relation contractuelle entre l'École et le Candidat ou l'Étudiant peut être formée notamment par la signature d'un contrat, une validation électronique, l'acceptation des CGV, la confirmation d'inscription, le paiement, ou toute combinaison d'éléments manifestant l'accord des parties.

9.2. Documents contractuels applicables. Les documents contractuels applicables à la relation entre l'École et l'Étudiant sont listés à l'article 35.1 des présentes CGV.

9.3. Conditions préalables à l'inscription définitive. L'inscription définitive peut être subordonnée notamment à la validation du dossier, à la transmission des pièces demandées, au paiement des sommes applicables, à la vérification administrative, à la signature des documents requis, à l'obtention d'un financement, ou au respect des procédures applicables au Programme concerné.

9.4. Cas des étudiants internationaux. Pour les étudiants internationaux, certaines inscriptions peuvent être conditionnées notamment à l'obtention d'un visa, titre de séjour, autorisation administrative, validation consulaire, ou respect des réglementations applicables dans le pays concerné.

9.5. Condition liée aux informations transmises. L'inscription repose sur les informations et documents transmis par le candidat. Toute information inexacte, omission significative, falsification, incohérence grave, ou irrégularité documentaire, peut entraîner un réexamen du dossier, suspension des démarches, refus d'inscription, ou résiliation conformément aux dispositions applicables.

9.6. Effets de l'inscription. L'inscription ouvre l'accès aux prestations pédagogiques et services associés au Programme concerné, dans les limites des validations réalisées et des règles applicables (voir art. 37 et 55).

9.7. Entrée en vigueur des obligations financières. Les obligations financières peuvent prendre effet à compter de l'inscription, de la validation administrative, de la signature du contrat, du début des prestations, ou selon les modalités prévues dans les documents contractuels applicables.

9.8. Signature électronique et validation numérique. Les documents contractuels peuvent être signés électroniquement, validés via plateforme, confirmés par OTP, acceptés numériquement, ou authentifiés par tout procédé électronique raisonnablement utilisé par l'École conformément aux réglementations applicables.

Article 10 — Dossier d'inscription et pièces justificatives

10.1. Constitution du dossier. Le candidat ou l'étudiant s'engage à constituer un dossier d'inscription complet comprenant les informations et documents demandés par l'École dans le cadre de l'admission, de l'inscription, du suivi pédagogique, des obligations administratives, ou des exigences réglementaires applicables.

10.2. Documents pouvant être demandés. L'École peut notamment demander pièces d'identité, diplômes, relevés de notes, justificatifs administratifs, attestations, photographies, justificatifs de financement, documents de séjour, assurances, ou tout document nécessaire au traitement du dossier.

10.3. Authenticité et conformité des documents. Les documents transmis doivent être exacts, sincères, lisibles, à jour et conformes aux originaux. L'École peut demander les originaux, traductions certifiées, légalisations, vérifications complémentaires, ou authentifications lorsque cela apparaît nécessaire.

10.4. Mise à jour des informations. L'étudiant s'engage à informer l'École, dans un délai raisonnable, de toute modification significative concernant notamment son identité, coordonnées, situation administrative, financement, situation de séjour, ou toute information utile à la gestion du dossier.

10.5. Dossier incomplet ou irrégulier. Un dossier incomplet ou irrégulier peut entraîner une suspension du traitement. En cas d'irrégularité grave ou de fraude documentaire, les articles 25 et 26 s'appliquent.

10.6. Conservation des documents. Les documents transmis peuvent être numérisés, archivés, conservés, traités, ou intégrés aux systèmes administratifs et pédagogiques de l'École, conformément aux obligations réglementaires, aux règles de protection des données et aux nécessités de gestion administrative et pédagogique.

10.7. Transmission électronique des pièces. Les documents peuvent être transmis notamment via les plateformes numériques, par email, dépôt sécurisé, téléversement, signature électronique, ou tout outil numérique raisonnablement utilisé par l'École.

10.8. Responsabilité du candidat ou de l'étudiant. Le candidat ou l'étudiant demeure responsable des documents transmis, de leur exactitude, des délais de transmission et des conséquences liées à l'absence, au retard ou à l'irrégularité des pièces nécessaires au traitement du dossier.

Article 11 — Tarifs et conditions financières

11.1. Principe des tarifs applicables. Les formations, services et prestations proposés par l'École donnent lieu au paiement de frais de scolarité, frais administratifs, frais annexes, ou autres sommes prévues dans les documents contractuels applicables.

11.2. Communication des tarifs. Les tarifs peuvent être communiqués notamment sur les supports d'information, contrats, grilles tarifaires, plateformes numériques, propositions financières, ou documents administratifs de l'École.

11.3. Tarifs applicables. Les montants applicables sont ceux en vigueur au moment de la contractualisation, précisés dans les documents contractuels, ou validés dans le cadre du dossier concerné. Des conditions spécifiques peuvent notamment être prévues selon le Programme, le mode de formation, la situation géographique, le financement, le statut de l'étudiant, ou les dispositifs applicables.

11.4. Distinction des frais. Les différents frais peuvent notamment comprendre frais de candidature, frais de scolarité, coûts pédagogiques, frais administratifs, frais techniques, frais liés aux certifications, ou prestations complémentaires. Sauf mention contraire, chaque catégorie de frais demeure distincte.

11.5. Taxes et régime applicable. Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable, ou selon le régime fiscal applicable à l'École et aux prestations concernées.

11.6. Échéanciers et modalités financières. Les modalités de paiement peuvent prévoir notamment paiement comptant, échéancier, mensualisation, prélèvement, financement externe, alternance, prise en charge partielle, ou dispositifs spécifiques applicables au dossier concerné.

11.7. Frais externes ou complémentaires. Certains coûts peuvent demeurer à la charge du candidat ou de l'étudiant notamment frais bancaires, frais de visa, déplacements, logement, assurances, matériels, frais administratifs externes, ou dépenses personnelles liées au parcours de formation.

11.8. Compensation. La compensation éventuelle entre sommes dues par les parties s'effectue dans les conditions prévues à l'article 28.3 des présentes CGV et aux articles 1347 et suivants du Code civil.

11.9. Documents financiers. L'École peut émettre factures, échéanciers, attestations, relevés, justificatifs, ou documents financiers dématérialisés, dans le cadre de la gestion administrative et comptable des dossiers.

Article 12 — Bourses, aides financières et dispositifs sociaux

12.1. Dispositifs d'aide et d'accompagnement. Certains étudiants peuvent bénéficier, selon leur situation et les réglementations applicables de bourses, aides financières, exonérations partielles, facilités de paiement, dispositifs sociaux, accompagnements spécifiques, ou mesures d'aide proposées par des organismes publics ou privés.

12.2. Indépendance des organismes d'attribution. Les décisions relatives aux bourses, aides, exonérations, financements, ou dispositifs sociaux, relèvent des organismes compétents concernés et demeurent indépendantes de l'École.

12.3. Absence de garantie d'obtention. L'École ne garantit pas l'attribution, le maintien, le renouvellement, le montant, ni la durée des aides ou dispositifs financiers sollicités par l'étudiant.

12.4. Transmission des justificatifs. L'étudiant s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les justificatifs, attestations, notifications, documents administratifs, ou éléments nécessaires au traitement de son dossier financier ou social.

12.5. Évolution de la situation de l'étudiant. Toute modification concernant les ressources, le statut, le financement, l'éligibilité, la situation administrative, ou les conditions sociales de l'étudiant, peut entraîner une réévaluation du dossier, une adaptation des modalités financières, ou une régularisation administrative.

12.6. Maintien des obligations financières. Sauf prise en charge effective ou exonération expressément validée, l'étudiant demeure responsable des sommes dues à l'École conformément aux documents contractuels applicables.

12.7. Aides proposées par l'École. L'École peut, sans y être obligée, proposer des dispositifs d'accompagnement, accorder certaines facilités, orienter vers des organismes compétents, ou mettre en place des solutions adaptées à certaines situations particulières. Ces mesures sont proposées en fonction des disponibilités et des critères objectifs de l'École. Elles peuvent être limitées, conditionnelles, temporaires, ou soumises à disponibilité des ressources concernées.

12.8. Contrôles et vérifications. L'École peut demander toute vérification raisonnablement nécessaire concernant l'éligibilité, les justificatifs, la situation déclarée, ou les conditions de maintien des dispositifs d'aide applicables.

TITRE IV — DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Article 13 — Programmes, organisation et durée des formations

13.1. Présentation des Programmes. L'École propose différents Programmes pouvant notamment comprendre formations diplômantes, certifications, parcours professionnalisants, modules, spécialisations, dispositifs hybrides, ou activités pédagogiques associées.

13.2. Contenu pédagogique. Les Programmes peuvent inclure notamment cours, travaux dirigés, évaluations, projets, ateliers, stages, activités collaboratives, ressources numériques, ou mises en situation pédagogiques.

13.3. Durée et calendrier. La durée des formations peut varier selon le Programme, le niveau, le rythme pédagogique, le mode de formation, les contraintes réglementaires, ou l'organisation retenue par l'École. Les calendriers communiqués demeurent indicatifs sauf engagement exprès contraire.

13.4. Organisation pédagogique. L'École peut organiser les formations notamment en présentiel, à distance, en format hybride, en sessions synchrones, asynchrones, ou selon toute modalité pédagogique adaptée.

13.5. Répartition et organisation des enseignements. L'organisation des enseignements (horaires, intervenants, modules, outils) peut évoluer dans les conditions de l'article 50.

13.6. Évolution des Programmes et information des étudiants. Les Programmes peuvent évoluer pour tenir compte des évolutions réglementaires, pédagogiques ou technologiques. L'École informe les étudiants, dans un délai raisonnable, des évolutions significatives affectant le déroulement du Programme.

13.7. Continuité pédagogique. L'École peut mettre en place toute mesure raisonnablement nécessaire afin d'assurer la continuité pédagogique notamment en cas d'incident, indisponibilité, contrainte exceptionnelle, évolution réglementaire, ou impossibilité temporaire d'organisation normale des enseignements.

13.8. Documentation et supports d'information. Les informations relatives aux Programmes peuvent être précisées ou complétées notamment dans les documents pédagogiques, référentiels, plateformes, règlements, descriptifs de formation, ou communications administratives applicables.

Article 14 — Assiduité, participation et suivi pédagogique

14.1. Obligation générale d'assiduité. L'étudiant s'engage à participer de manière sérieuse et régulière aux activités pédagogiques prévues dans le cadre du Programme concerné. Cette participation peut concerner notamment les cours, travaux dirigés, évaluations, projets, stages, ateliers, activités en ligne, émargements, ou toute activité pédagogique prévue par l'École.

14.2. Modalités de suivi de présence. L'École peut mettre en place différents dispositifs permettant le suivi de la présence, participation, connexions, émargements, activités pédagogiques, validations, ou interactions liées au parcours de formation.

14.3. Justification des absences. Les absences, retards ou interruptions peuvent devoir être justifiés selon les règles pédagogiques, règlements applicables, exigences réglementaires, obligations des financeurs, ou procédures administratives de l'École.

14.4. Conséquences pédagogiques et administratives. Des absences répétées, un défaut de participation ou un manque d'assiduité peuvent notamment entraîner des difficultés pédagogiques, limitations administratives, signalements, non-validations, suspension de certains dispositifs, ou conséquences prévues par les règlements et documents applicables.

14.5. Obligations liées aux financements et dispositifs réglementés. Dans certains dispositifs alternance, financements publics, prises en charge OPCO, certifications, dispositifs réglementés, ou obligations administratives spécifiques, l'assiduité peut constituer une condition essentielle de maintien des droits, financements, validations, ou prises en charge concernées.

14.6. Suivi numérique et traçabilité. Le suivi des connexions, accès et activités pédagogiques s'effectue dans les conditions prévues à l'article 64, sous réserve des règles de protection des données.

14.7. Communication avec l'étudiant. L'École peut contacter l'étudiant, son représentant légal ou certains tiers habilités notamment en cas d'absence prolongée, difficultés pédagogiques, situation administrative, ou manquement significatif aux obligations de suivi et participation.

14.8. Adaptations pédagogiques. L'École peut mettre en place des mesures d'accompagnement, régularisation ou adaptation raisonnables selon la situation de l'étudiant, contraintes pédagogiques, obligations réglementaires, ou possibilités organisationnelles disponibles.

Article 15 — Mobilité internationale et parcours à l'étranger

15.1. Dispositifs internationaux. L'École peut proposer ou faciliter certains dispositifs internationaux notamment échanges, mobilité académique, partenariats, stages internationaux, séjours pédagogiques, formations à distance internationales, ou collaborations avec des organismes étrangers.

15.2. Conditions de participation. La participation à un dispositif international peut notamment dépendre des capacités d'accueil, prérequis académiques, niveau linguistique, validations administratives, situation financière, obligations réglementaires, ou conditions propres aux partenaires concernés.

15.3. Documents et formalités administratives. L'étudiant demeure responsable de ses passeports, visas, titres de séjour, assurances, autorisations, vaccinations, ou formalités administratives nécessaires à sa mobilité internationale.

15.4. Absence de garantie administrative. L'École ne garantit pas l'obtention d'un visa, d'une autorisation de séjour, d'un passage frontière, d'une admission par une autorité étrangère, ou d'une validation administrative internationale.

15.5. Organismes et partenaires étrangers. Les établissements étrangers, partenaires internationaux, administrations ou organismes d'accueil demeurent juridiquement indépendants de l'École. Leurs décisions, réglementations, procédures, délais, validations, ou conditions d'accueil, échappent au contrôle raisonnable de l'École.

15.6. Évolutions et contraintes internationales. Les dispositifs internationaux peuvent être affectés notamment par des évolutions réglementaires, décisions administratives, contraintes diplomatiques, restrictions de circulation, incidents, situations sanitaires, tensions géopolitiques, ou événements indépendants du contrôle de l'École.

15.7. Frais et dépenses liés à la mobilité. Les coûts liés à la mobilité internationale peuvent notamment comprendre transport, logement, assurances, frais administratifs, dépenses personnelles, frais consulaires, ou coûts de vie locale. Sauf disposition expresse contraire, ces dépenses demeurent à la charge de l'étudiant.

15.8. Adaptation ou interruption des dispositifs. L'École peut adapter, suspendre, reporter, modifier, ou annuler certains dispositifs internationaux, notamment pour des raisons de sécurité, contraintes réglementaires, force majeure, décisions administratives, ou impossibilité organisationnelle raisonnable.

15.9. Respect des réglementations locales. L'étudiant s'engage à respecter les lois locales, règlements, politiques des établissements partenaires, obligations administratives, règles de sécurité et conditions applicables dans le pays concerné.

TITRE V — DROITS ET OBLIGATIONS

Article 16 — Obligations générales de l'école

16.1. Obligation générale de moyens. L'École met en œuvre des moyens pédagogiques, administratifs, techniques et organisationnels raisonnables afin d'assurer le fonctionnement des formations et services proposés dans le cadre des Programmes concernés.

16.2. Prestations fournies par l'École. L'École s'efforce notamment d'organiser les formations, fournir des ressources pédagogiques, assurer le suivi administratif, mettre à disposition des outils adaptés, organiser les évaluations, ou assurer le fonctionnement général des services proposés.

16.3. Respect des réglementations applicables. L'École exerce ses activités conformément aux réglementations applicables, obligations administratives, exigences pédagogiques, règles de protection des données et cadres juridiques applicables à ses activités.

16.4. Information des étudiants. L'École s'efforce de communiquer aux étudiants les informations utiles concernant notamment l'organisation des formations, les modalités pédagogiques, les évolutions importantes, les procédures administratives, ou les conditions applicables aux services proposés.

16.5. Sécurité et fonctionnement des services. L'École peut mettre en œuvre des mesures raisonnablement nécessaires afin d'assurer la sécurité, la continuité des activités, la protection des systèmes, la stabilité des plateformes, ou le bon fonctionnement des services pédagogiques et administratifs.

16.6. Limites liées aux tiers et contraintes externes. Certaines prestations ou opérations peuvent dépendre de prestataires, plateformes, organismes partenaires, administrations, financeurs, certificateurs, ou infrastructures externes, dont les actions et décisions échappent au contrôle raisonnable de l'École.

16.7. Évolution des services. L'École peut faire évoluer ses Programmes, outils et procédures dans les conditions de l'article 50.

16.8. Limites des engagements de l'École. Sauf disposition légale impérative ou engagement exprès contraire, l'École n'est tenue ni d'une obligation de résultat, ni d'une garantie absolue de disponibilité permanente, ni d'une garantie de réussite académique ou professionnelle.

Article 17 — Obligations générales du candidat et de l'étudiant

17.1. Comportement général. Le candidat et l'étudiant s'engagent à adopter un comportement respectueux, loyal, conforme aux réglementations applicables et compatible avec le bon fonctionnement des activités de l'École.

17.2. Exactitude des informations transmises. Le candidat et l'étudiant s'engagent à fournir des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour, dans le cadre de l'admission, de l'inscription, du suivi pédagogique, des obligations administratives, ou des dispositifs financiers applicables.

17.3. Respect des règles applicables. L'étudiant s'engage à respecter les présentes CGV, règlements intérieurs, chartes, procédures, consignes pédagogiques, règles de sécurité et documents applicables aux services utilisés.

17.4. Utilisation conforme des services et ressources. Les services, plateformes, ressources pédagogiques et outils numériques doivent être utilisés conformément à leur finalité, dans le respect des droits des tiers, sans usage abusif, sans atteinte à la sécurité et sans perturbation du fonctionnement normal des services de l'École.

17.5. Respect des obligations financières. L'étudiant s'engage à respecter les échéances, modalités de paiement, obligations financières, justificatifs, ou formalités administratives applicables à son dossier.

17.6. Respect de l'image et des intérêts de l'École. Le candidat et l'étudiant s'engagent à ne pas usurper l'identité de l'École, diffuser de faux documents, utiliser abusivement les marques, porter atteinte de manière manifestement abusive aux services, ou adopter un comportement frauduleux ou gravement préjudiciable.

17.7. Responsabilité des accès et équipements. L'étudiant demeure responsable de ses accès, identifiants, équipements, connexions, outils utilisés et des opérations réalisées depuis ses comptes et espaces personnels.

17.8. Coopération administrative et pédagogique. Le candidat et l'étudiant s'engagent à coopérer raisonnablement avec l'École notamment dans les démarches administratives, vérifications, obligations réglementaires, suivis pédagogiques, procédures de sécurité, ou traitements liés à leur dossier.

Article 18 — Règlement intérieur, discipline et vie de l'école

18.1. Applicabilité du règlement intérieur. Les étudiants, candidats, participants et utilisateurs des services de l'École sont tenus de respecter le règlement intérieur, les chartes, politiques internes, consignes de sécurité, règles pédagogiques et procédures applicables aux activités de l'École.

18.2. Objet des règles disciplinaires. Les règles applicables ont notamment pour objet d'assurer le bon fonctionnement des formations, garantir la sécurité, préserver les conditions d'apprentissage, protéger les utilisateurs, assurer le respect des réglementations et maintenir un environnement pédagogique adapté.

18.3. Comportements interdits. Sont notamment susceptibles de constituer des manquements disciplinaires les comportements frauduleux, violences, harcèlement, menaces, perturbations graves, atteintes à la sécurité, usages abusifs des outils numériques, falsifications, non-respect des règles applicables, ou comportements incompatibles avec les activités de l'École.

18.4. Pouvoir disciplinaire et mesures applicables. L'École peut prendre, selon la gravité des faits et dans le respect de la proportionnalité, des mesures allant de l'avertissement à l'exclusion. Les procédures, effets et conséquences financières applicables sont régis par les articles 25 et 26.

Article 19 — Droit à l'image, enregistrements et communications

19.1. Activités concernées. Dans le cadre des activités pédagogiques, administratives ou institutionnelles, l'École peut être amenée à réaliser photographies, captations vidéo, enregistrements audio, visioconférences, contenus numériques, retransmissions, ou supports de communication.

19.2. Finalités des utilisations. Ces contenus peuvent notamment être utilisés à des fins pédagogiques, administratives, institutionnelles, d'illustration, de communication, d'archives, ou de valorisation des activités de l'École.

19.3. Consentement et autorisations applicables. Lorsque la réglementation applicable l'exige, l'École peut recueillir une autorisation, un consentement, une validation spécifique, ou permettre l'exercice des droits applicables relatifs à l'image et aux enregistrements concernés.

19.4. Captations réalisées dans un cadre pédagogique. Certaines activités pédagogiques à distance ou hybrides peuvent impliquer des captations temporaires, visioconférences, partages d'écran, enregistrements de sessions, ou traitements audiovisuels nécessaires au fonctionnement des formations et services numériques.

19.5. Utilisation par les étudiants. Les étudiants s'engagent à ne pas diffuser des captations non autorisées, enregistrer abusivement, publier des contenus internes, porter atteinte à la vie privée, détourner les images ou enregistrements, ou utiliser les contenus visuels de manière illicite ou préjudiciable.

19.6. Limites liées aux services numériques. Les outils numériques, plateformes et services tiers utilisés dans le cadre des activités de l'École peuvent comporter des fonctionnalités d'enregistrement, retransmission, stockage, traitement vidéo, ou partage de contenus, soumis aux paramètres techniques, conditions des plateformes et réglementations applicables.

19.7. Protection de l'image et de la vie privée. L'École peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger les utilisateurs, limiter les usages abusifs, sécuriser les contenus, préserver la confidentialité, ou faire cesser toute diffusion non autorisée.

19.8. Conservation des contenus audiovisuels. Les contenus audiovisuels ou enregistrements peuvent être conservés, archivés, supprimés, ou rendus inaccessibles, selon leur finalité, les obligations réglementaires, les besoins pédagogiques, les contraintes techniques, ou les politiques internes applicables.

TITRE VI — RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RÉSILIATION

19.9. Respect des droits des tiers. Les étudiants s'engagent à respecter les droits à l'image, la vie privée, les données personnelles, les interventions des autres participants et les droits des intervenants et formateurs. Toute diffusion non autorisée de contenus pédagogiques ou d'enregistrements peut entraîner des mesures disciplinaires, des restrictions d'accès, ou toute action appropriée.

19.10. Environnement de l'étudiant en visioconférence. Lorsqu'un étudiant participe à une session à distance avec caméra, microphone, partage d'écran, ou outils collaboratifs, il demeure responsable de son environnement, des informations visibles, des tiers présents et des contenus qu'il choisit de partager pendant la session.

Article 20 — Droit de rétractation

20.1. Droit applicable et délai. Lorsque les conditions légales sont réunies, le candidat ou l'étudiant consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de l'acceptation de l'inscription, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

20.2. Exercice, effets et remboursement. La rétractation doit être notifiée à l'École avant l'expiration du délai, par tout moyen permettant d'en établir la preuve. L'exercice valable du droit de rétractation entraîne le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification (art. L.221-24 C. conso.). Lorsque l'étudiant a expressément demandé le commencement des prestations avant l'expiration du délai, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées peuvent être déduites du remboursement proportionnellement aux services déjà rendus (art. L.221-25 C. conso.). L'étudiant conserve tout justificatif attestant l'envoi et la réception de sa demande.

20.3. Exceptions et formulaire. Certaines prestations peuvent relever d'exceptions légales prévues par le Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, l'étudiant peut utiliser le formulaire officiel figurant en Annexe A des présentes CGV ou tout autre support écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Article 21 — Remboursement des frais de candidature

21.1. Nature des frais concernés. Les frais de candidature, frais administratifs, frais de positionnement ou frais de traitement correspondent notamment à l'étude du dossier, aux vérifications administratives, traitements numériques, opérations de gestion, évaluations, entretiens, mobilisations de ressources, ou prestations administratives engagées par l'École.

21.2. Distinction avec les frais de scolarité. Les frais de candidature et frais administratifs demeurent distincts des frais de scolarité, coûts pédagogiques, échéances de formation, ou autres sommes liées au déroulement du Programme.

21.3. Principe applicable aux remboursements. Les éventuels remboursements sont appréciés notamment au regard des prestations déjà réalisées, opérations administratives engagées, accès ouverts, traitements effectués, validations réalisées, ou coûts déjà supportés par l'École.

21.4. Cas pouvant permettre un remboursement. Un remboursement total ou partiel peut notamment être envisagé en cas d'erreur manifeste imputable à l'École, d'annulation du Programme avant démarrage, de situation légalement justifiée, de rétractation valable, ou dans toute situation où la réglementation applicable l'impose.

21.5. Cas ne donnant pas automatiquement lieu à remboursement. Le dépôt d'un dossier, une candidature refusée, l'absence d'admission, l'abandon volontaire des démarches, l'absence de financement, un refus administratif externe ou une décision d'un tiers ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement des frais déjà engagés. Le tableau ci-dessous porte uniquement sur les frais de candidature et frais administratifs. Les frais de scolarité éventuellement versés font l'objet de règles distinctes prévues aux articles 22 et 23. Le tableau ci-dessous synthétise ces cas :

Cas	Frais de candidature remboursés
Rétractation dans les 14 jours (art. 20)	100 %
Refus du dossier par l'École en pré-inscription	100 %
Désistement du candidat après rétractation, avant jury	0 %
Décision du jury d'admission rendue	0 %
Refus de visa définitif (art. 22)	0 % — frais de scolarité remboursés séparément (art. 22 et 23.2)
Boursier CROUS (tous échelons)	Réduction de 50 % appliquée à la base

21.6. Demandes de remboursement. Toute demande de remboursement doit être formulée de manière identifiable, accompagnée des justificatifs utiles et transmise selon les modalités administratives raisonnablement indiquées par l'École.

21.7. Modalités de traitement. Les demandes peuvent faire l'objet de vérifications, analyses administratives, demandes complémentaires, ou contrôles nécessaires au traitement du dossier concerné.

21.8. Modalités de remboursement. Les remboursements éventuellement accordés peuvent être effectués par le moyen de paiement initial, virement, avoir, ou tout autre moyen raisonnablement adapté à la situation concernée, sous réserve des obligations réglementaires, contraintes techniques, vérifications administratives et situations de fraude ou d'irrégularité éventuelles.

Article 22 — Refus de visa et condition suspensive

22.1. Condition suspensive de visa. Pour les Candidats ressortissants hors Union Européenne / Espace Économique Européen, l'inscription et le contrat de formation sont conclus sous condition suspensive de l'obtention du visa, titre de séjour ou autorisation administrative permettant légalement la poursuite des études en France. L'École ne garantit en aucun cas l'obtention d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation administrative, ces décisions relevant exclusivement des autorités consulaires et administratives compétentes. L'inscription ne devient définitive qu'après validation complète des conditions administratives, contractuelles, réglementaires et financières prévues par l'École.

22.2. Refus définitif de visa. En cas de refus définitif de visa, après expiration ou épuisement des voies de recours normalement ouvertes au Candidat, celui-ci peut solliciter soit le report de son admission sur une session ultérieure, soit la résiliation administrative de son inscription dans les conditions prévues au présent article. Le Candidat doit notifier l'École dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la notification officielle du refus définitif, par courrier recommandé, email officiel ou via l'ERP, accompagné des justificatifs administratifs requis. Ne constituent pas un refus définitif ouvrant automatiquement droit à résiliation ou remboursement une demande de pièces complémentaires, une convocation administrative, une décision provisoire, une décision susceptible de recours, réexamen ou régularisation, l'absence de démarche complémentaire du Candidat, l'absence de transmission des justificatifs demandés, ou tout dossier demeurant incomplet auprès des autorités compétentes. Le refus de visa ne saurait engager la responsabilité de l'École.

22.3. Report ou résiliation administrative. Le Candidat peut demander le report de son admission sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité du Programme concerné et validation administrative par l'École. L'École se réserve la possibilité de proposer une solution de report, de réadmission ou de réorganisation pédagogique adaptée à la situation administrative du Candidat lorsque cela apparaît raisonnablement possible.

22.4. Prestations administratives et frais déjà engagés. L'École mobilise, dès validation de l'inscription, des ressources pédagogiques, administratives, numériques, humaines et organisationnelles destinées à réserver une place à l'Étudiant au sein du Programme concerné. Les frais administratifs, numériques et de traitement effectivement engagés par l'École demeurent acquis lorsqu'ils correspondent à des prestations réellement exécutées, notamment l'instruction administrative du dossier, la vérification et l'analyse des pièces justificatives, les opérations de conformité et de contrôle antifraude, la mobilisation des équipes administratives, la réservation des capacités pédagogiques, les traitements numériques et contractuels liés à l'admission et à l'inscription. En revanche, les frais de scolarité correspondant à des prestations pédagogiques futures non encore exécutées sont remboursés conformément au barème progressif de l'article 23.2 des présentes CGV, calculé à la date de notification officielle du refus définitif de visa. Les frais de candidature versés antérieurement demeurent non remboursables conformément à l'article 21, sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 20.

22.5. Procédure de clôture administrative. Toute demande de remboursement ou de résiliation liée à un refus de visa fait l'objet d'une procédure interne de vérification administrative, pédagogique, contractuelle, numérique et comptable du dossier Candidat. Le remboursement des sommes éventuellement dues constitue l'étape conclusive de cette procédure, après vérification des montants versés, des prestations effectivement exécutées et des éventuelles sommes restant dues.

22.6. Constitution du dossier complet. Le traitement d'une demande de remboursement comprend notamment l'analyse de recevabilité, les vérifications administratives et réglementaires, le contrôle des paiements et impayés, les contrôles de conformité et anti-fraude, la clôture administrative et pédagogique du dossier, les validations comptables et financières internes et l'exécution bancaire du remboursement. Le dossier est considéré comme complet à la date de réception de l'ensemble des pièces expressément listées par l'École dans sa demande initiale. Toute demande de pièces complémentaires doit être précise, justifiée par l'objet du dossier et formulée en une seule fois dans les conditions de l'article 22.7. Le délai global de traitement de l'article 22.8 court à compter de cette date de complétude.

22.7. Suspension et reprise des délais. Lorsque le dossier est incomplet à la date de réception, l'École adresse au Candidat une demande de pièces complémentaires dans les cinq (5) jours ouvrés suivant cette réception. Le délai global de traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. Cette suspension ne peut intervenir qu'une seule fois pour un même motif. Dès réception des éléments demandés, le délai global reprend son cours. L'absence de réponse du Candidat dans un délai de trente (30)

jours calendaires à compter de la demande de l'École peut entraîner la clôture administrative du dossier, notifiée par email et, le cas échéant, par courrier recommandé.

22.8. Délai global de traitement et de remboursement. L'École s'engage à traiter la demande et à exécuter le virement dans un délai maximum de 30 jours ouvrés pour les cas standards (sans vérification internationale ni contrôle consulaire), porté à 60 jours ouvrés pour les cas impliquant des vérifications consulaires, virements internationaux, contrôles de conformité renforcés ou intervention de tiers. Ces délais courent à compter de la réception du dossier complet (art. 22.6) et sont suspendus dans les conditions de l'article 22.7. Les délais bancaires des établissements intermédiaires, non imputables à l'École, ne sont pas inclus. Les fermetures administratives légales et jours fériés s'imputent dans la limite de 10 jours ouvrés.

22.9. Intervenants tiers et délais techniques. Certains traitements administratifs, comptables ou bancaires peuvent dépendre de prestataires techniques, établissements financiers ou intervenants tiers indépendants de l'École, dont les délais propres ne peuvent être entièrement maîtrisés par celle-ci.

22.10. Modalités de remboursement. Les éventuels frais bancaires internationaux, frais de change, commissions ou retenues appliqués par des établissements financiers intermédiaires demeurent à la charge du bénéficiaire du remboursement. Sauf impossibilité technique ou disposition légale contraire, les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement ou au profit du même titulaire que celui utilisé lors du paiement initial.

22.11. Compensation. La compensation s'effectue conformément à l'article 28.3 des présentes CGV.

22.12. Fraude documentaire. Toute fraude documentaire entraîne les conséquences prévues à l'article 25.7, notamment le rejet du dossier, la perte du bénéfice des remboursements conditionnels et le signalement aux autorités compétentes lorsque la réglementation l'impose.

22.10. Obligation de coopération de l'étudiant. L'étudiant international s'engage à transmettre des informations exactes, fournir les documents demandés, respecter les délais administratifs, suivre les procédures officielles et accomplir personnellement les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. L'étudiant demeure seul responsable de ses déclarations, de ses justificatifs, de ses démarches administratives et du respect des obligations réglementaires applicables.

22.11. Documents transmis par l'École. L'École peut transmettre attestations, certificats, justificatifs d'admission, conventions, ou documents administratifs nécessaires aux démarches de l'étudiant, dans la limite des informations effectivement vérifiées, des obligations réglementaires et des procédures internes applicables. La transmission de ces documents ne constitue ni une garantie d'obtention de visa, ni une promesse d'autorisation administrative, ni une validation des autorités consulaires.

22.12. Recours administratifs et contentieux. L'École peut, sans y être obligée, fournir des documents complémentaires, apporter un accompagnement administratif raisonnable, ou orienter l'étudiant vers des professionnels compétents. Toutefois, les recours administratifs, contentieux consulaires, procédures d'immigration, recours devant les autorités, ou démarches juridictionnelles, demeurent exclusivement à la charge et sous la responsabilité de l'étudiant.

22.13. Délais et décisions des autorités. L'École ne saurait être tenue responsable des délais consulaires, des délais préfectoraux, des reports administratifs, des indisponibilités de rendez-vous, des dysfonctionnements de plateformes gouvernementales, ni des décisions prises par les autorités administratives compétentes.

22.14. Absence de garantie migratoire. L'École n'agit pas comme autorité migratoire, cabinet d'immigration, représentant consulaire, garant administratif, ni organisme public chargé des procédures de séjour. Les informations éventuellement communiquées concernant les visas, titres de séjour, démarches administratives, logements, transports, ou formalités d'installation, sont fournies à titre indicatif uniquement.

22.15. Procédure Campus France et démarches externes. Lorsque la procédure d'admission implique Campus France, une plateforme gouvernementale, une autorité consulaire, un organisme tiers, ou une procédure réglementaire externe, l'étudiant demeure responsable du suivi de son dossier, de la transmission des documents, du respect des délais et de l'accomplissement des démarches nécessaires.

22.16. Assurance et couverture santé. L'étudiant international demeure responsable de sa couverture santé, de son assurance responsabilité civile, de ses obligations administratives d'assurance et des formalités médicales ou réglementaires applicables à son séjour en France. L'École peut demander tout justificatif utile relatif à ces obligations.

22.17. Hébergement, transport et vie personnelle. Sauf engagement écrit contraire, l'École n'agit pas comme organisme de logement, agence d'immigration, transporteur, garant administratif, employeur, ni représentant des autorités françaises. Les informations éventuellement communiquées concernant le logement, les transports, les démarches administratives, ou la vie étudiante sont fournies à titre indicatif et d'accompagnement général uniquement.

Article 23 — Politique générale de remboursement de la scolarité

23.1. Principe général. Conformément aux principes de proportionnalité, de transparence et d'équilibre contractuel applicables aux contrats d'enseignement privé, l'École applique une politique de remboursement progressive tenant compte de la date de résiliation ou désistement, des prestations déjà exécutées, des ressources pédagogiques et administratives déjà mobilisées et de l'état d'avancement du dossier Étudiant. Les frais de scolarité intègrent notamment les coûts de structure, d'organisation pédagogique, de mobilisation des équipes, des infrastructures physiques et numériques ainsi que les ressources réservées à l'Étudiant pendant la durée du Programme.

23.2. Barème progressif de remboursement Date du désistement Conservé par l'École Remboursé Plus de 90 jours avant la rentrée 0% 100 % Entre 89 et 30 jours avant la rentrée 20 % 80 % Entre 29 jours avant la rentrée et le 50 % 50 % jour J Après le début des cours Prorata temporis Mois non commencés Après le début effectif des cours, le remboursement est calculé au prorata temporis des semaines pédagogiques complètes non commencées restant à courir jusqu'à la fin du Programme. Toute semaine pédagogique effectivement commencée — définie comme une semaine comportant au moins une séance de cours planifiée — est retenue dans le calcul et demeure acquise à l'École au titre des ressources pédagogiques et administratives mobilisées.

Date du désistement	Conservé par l'École	Remboursé
Plus de 90 jours avant la rentrée	0 %	100 %
Entre 89 et 30 jours avant la rentrée	20 %	80 %
Entre 29 jours avant la rentrée et le jour J	50 %	50 %
Après le début des cours	Prorata temporis	Mois non commencés

23.3. Prestations administratives et pédagogiques déjà exécutées. L'École mobilise, dès validation de l'inscription, des ressources pédagogiques, administratives, numériques, humaines et organisationnelles destinées à réserver une place à l'Étudiant au sein du Programme concerné. Les prestations déjà exécutées peuvent notamment inclure l'instruction administrative du dossier, les traitements contractuels et numériques, les opérations de conformité et de contrôle, la mobilisation des équipes pédagogiques, la réservation des capacités pédagogiques, les accès ERP, LMS et ressources numériques, les opérations comptables et administratives liées à l'inscription, ainsi que toute prestation effectivement réalisée avant la date de résiliation. Ces prestations demeurent acquises à l'École lorsqu'elles ont été effectivement exécutées.

23.4. Demande de remboursement. Toute demande de remboursement, résiliation ou désistement doit être formulée par écrit par courrier recommandé, par email officiel, ou via l'ERP de l'École. La demande doit être accompagnée des justificatifs et informations nécessaires à son traitement, notamment identité du demandeur, référence du dossier ou contrat, motif invoqué, justificatifs éventuels, relevé d'identité bancaire et toute pièce complémentaire sollicitée par l'École.

23.5. Procédure de clôture administrative. Toute demande de remboursement fait l'objet d'une procédure interne de vérification administrative, pédagogique, contractuelle, numérique et comptable du dossier Étudiant. Le remboursement des sommes éventuellement dues constitue l'étape conclusive de cette procédure, après vérification des montants versés, des prestations effectivement exécutées et des éventuelles sommes restant dues.

23.6. Dossier complet. Le traitement d'une demande de remboursement comprend notamment l'analyse de recevabilité, les vérifications administratives et réglementaires, le contrôle des paiements et impayés, les contrôles de conformité et anti-fraude, la clôture administrative et pédagogique du dossier, les validations comptables et financières internes et l'exécution bancaire du remboursement. Le dossier est considéré comme complet à la date de réception de l'ensemble des pièces expressément listées par l'École dans sa demande initiale. Toute demande de pièces complémentaires doit être précise, justifiée par l'objet du dossier et formulée en une seule fois dans les conditions de l'article 23.7. Le délai global de traitement de l'article 23.8 court à compter de cette date de complétude. La procédure détaillée est présentée ci-dessous :

Phase	Étape	Acteur	Délai max	Résultat
1	Accusé de réception	Scolarité	48 h	Confirmation écrite
2	Vérification de complétude	Scolarité	5 jours ouvrés	Dossier complet ou demande de pièces
3	Analyse administrative et pédagogique	Direction + Scolarité	10 jours ouvrés	Calcul du montant selon barème
4	Contrôle conformité et anti-fraude	Conformité	5 jours ouvrés	Validation ou suspension motivée
5	Validation comptable	Comptabilité	5 jours ouvrés	Ordre de virement émis
6	Clôture administrative et numérique	Administration	3 jours ouvrés	Accès fermés, dossier archivé
7	Exécution bancaire	Comptabilité	15 jours ouvrés	Virement effectué

23.7. Suspension et reprise des délais. Lorsque le dossier est incomplet à la date de réception, l'École adresse à l'Étudiant une demande de pièces complémentaires dans les cinq (5) jours ouvrés suivant cette réception. Le délai global de traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. Cette

suspension ne peut intervenir qu'une seule fois pour un même motif. Dès réception des éléments demandés, le délai global reprend son cours. L'absence de réponse de l'Étudiant dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de l'École peut entraîner la clôture administrative du dossier, notifiée par email et, le cas échéant, par courrier recommandé.

23.8. Délai global de traitement et de remboursement. Les délais de traitement et de remboursement applicables sont ceux définis à l'article 22.8, courant à compter de la réception du dossier complet au sens de l'article 23.6 et suspendus dans les seules conditions prévues à l'article 23.7.

23.9. Modalités techniques de remboursement. Certains traitements administratifs, comptables ou bancaires peuvent dépendre de prestataires techniques, établissements financiers ou intervenants tiers indépendants de l'École, dont les délais propres ne peuvent être entièrement maîtrisés par celle-ci. Les éventuels frais bancaires internationaux, frais de change, commissions ou retenues appliqués par des établissements financiers intermédiaires demeurent à la charge du bénéficiaire du remboursement. Sauf impossibilité technique ou disposition légale contraire, les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement ou au profit du même titulaire que celui utilisé lors du paiement initial.

23.10. Compensation. La compensation s'effectue conformément à l'article 28.3 des présentes CGV.

23.11. Demandes abusives ou frauduleuses. Toute demande manifestement abusive, frauduleuse ou reposant sur des informations inexactes peut entraîner la suspension du traitement du dossier, le rejet de la demande, la résiliation du contrat, la perte du bénéfice des éventuels remboursements, et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Article 24 — Force majeure et circonstances exceptionnelles

24.1. Définition de la force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant temporairement ou définitivement l'exécution normale des obligations contractuelles. Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, sans que cette liste soit limitative, le décès de l'Étudiant, une maladie grave invalidante ou incapacitante médicalement constatée, un accident grave empêchant durablement la poursuite des études, une catastrophe naturelle, un incendie majeur, une pandémie, une crise sanitaire ou mesure de confinement, la guerre, un attentat, des troubles civils ou événements sécuritaires majeurs, une fermeture administrative imposée par une autorité publique, une interruption massive des réseaux de communication ou infrastructures essentielles, une cyberattaque ou défaillance technique majeure, l'indisponibilité grave et prolongée d'un prestataire technique essentiel, des décisions administratives, réglementaires ou consulaires empêchant objectivement la poursuite normale de la formation, ainsi que toute impossibilité légale ou réglementaire d'assurer tout ou partie du Programme dans des conditions normales.

24.2. Force majeure affectant l'Étudiant. Lorsque la force majeure affecte personnellement l'Étudiant et rend impossible la poursuite normale de la formation pour une durée significative ou définitive, celui-ci peut solliciter un report, une suspension temporaire de scolarité, un aménagement pédagogique, ou une résiliation du contrat. Toute demande doit être accompagnée des justificatifs officiels, administratifs ou médicaux nécessaires permettant d'apprécier la réalité de la situation invoquée. L'École se réserve la possibilité de demander toute pièce complémentaire raisonnablement nécessaire à l'instruction du dossier. Lorsque la demande est acceptée, un remboursement partiel peut être envisagé au prorata temporis des périodes de formation non commencées, sous réserve des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés par l'École.

24.3. Force majeure affectant l'École. Lorsque la force majeure affecte l'École ou ses prestataires essentiels, celle-ci met en œuvre tous moyens raisonnables afin d'assurer la continuité pédagogique et administrative du Programme. L'École peut notamment adapter les modalités pédagogiques, organiser des cours à distance, modifier les calendriers, mettre en place des solutions hybrides, reporter certaines activités pédagogiques, substituer des outils numériques équivalents, ou proposer toute solution raisonnablement adaptée à la situation. Les interruptions temporaires faisant l'objet d'une récupération pédagogique, d'un report ou d'une adaptation des modalités d'enseignement ne constituent pas une inexécution contractuelle ouvrant automatiquement droit à remboursement. Les ajustements raisonnables portant sur l'organisation pédagogique, les intervenants, les outils numériques, les calendriers ou les modalités d'enseignement ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que les objectifs pédagogiques essentiels du Programme demeurent assurés.

24.4. Plateformes numériques et prestataires tiers. L'École utilise différents services, plateformes numériques et prestataires techniques externes nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de ses activités. L'École ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités imputables à des prestataires tiers indépendants, réseaux de communication, établissements financiers, fournisseurs d'hébergement ou services numériques externes échappant raisonnablement à son contrôle.

24.5. Limitation des conséquences financières. En cas de force majeure dûment reconnue, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Lorsque l'empêchement devient définitif ou rend impossible la poursuite normale du Programme, les conséquences financières éventuelles sont appréciées au regard des prestations effectivement exécutées, des ressources déjà mobilisées, des périodes de formation déjà commencées et des coûts déjà engagés par l'École. Aucune indemnité complémentaire, dommages-intérêts ou réparation indirecte ne pourra être réclamée à l'École au titre d'un événement relevant de la force majeure.

24.6. Procédure administrative. Toute demande fondée sur un cas de force majeure fait l'objet d'une procédure interne d'instruction, de vérification et de validation administrative. Les dispositions des articles 30 et 31 relatives à la constitution du dossier complet, aux demandes de pièces complémentaires, à la suspension et reprise des délais, aux procédures internes de clôture et aux délais administratifs de traitement demeurent pleinement applicables aux demandes formulées au titre du présent article.

24.7. Fermeture administrative ou effectif insuffisant. Lorsque l'ouverture ou la poursuite d'un Programme devient impossible notamment en raison d'une décision administrative, d'une impossibilité matérielle majeure, d'un cas de force majeure, ou d'un effectif pédagogique insuffisant l'École peut reporter l'ouverture du Programme, proposer une réorientation, proposer un report sur une session ultérieure, ou procéder à une résiliation administrative du contrat. Dans cette hypothèse, les remboursements éventuellement dus sont calculés au prorata des prestations non exécutées, sous réserve des frais administratifs et prestations déjà réalisés.

24.8. Information des étudiants. L'École s'efforce d'informer les étudiants dans un délai raisonnable des conséquences significatives affectant les formations, les calendriers, les accès, les services numériques, les évaluations, ou les procédures administratives. Les communications peuvent être réalisées par email, via l'ERP, via les plateformes numériques, ou par tout moyen raisonnablement adapté.

24.9. Absence de renonciation. Le recours par l'École à des mesures temporaires d'adaptation, de tolérance ou de continuité dans un contexte exceptionnel ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits, une modification définitive des obligations contractuelles, ni une acceptation permanente de dérogations futures.

Article 25 — Suspension, mesures conservatoires et exclusion

25.1. Principe général. L'Étudiant s'engage à respecter les présentes CGV, le règlement intérieur, la charte informatique, les règles pédagogiques, les consignes de sécurité, ainsi que l'ensemble des obligations administratives, contractuelles et comportementales applicables au sein de l'École. Tout manquement grave ou répété peut entraîner des mesures disciplinaires dans les conditions prévues au présent article.

25.2. Comportements susceptibles de sanction. Peuvent notamment donner lieu à des mesures disciplinaires le non-respect du règlement intérieur, les violences verbales, physiques ou psychologiques, le harcèlement, les comportements discriminatoires, les menaces, les atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, les dégradations volontaires, les troubles graves au fonctionnement pédagogique ou administratif, les absences injustifiées répétées, la fraude ou tentative de fraude, le plagiat, la fraude documentaire, l'usurpation d'identité, les atteintes aux systèmes informatiques, le partage frauduleux des accès ERP ou LMS, l'enregistrement, la diffusion ou l'exploitation non autorisée des contenus pédagogiques, l'utilisation abusive ou illicite des outils numériques de l'École, la diffusion volontaire d'informations manifestement fausses, diffamatoires ou trompeuses portant atteinte à l'École, ses personnels ou ses étudiants, ainsi que tout comportement manifestement incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement.

25.3. Mesures conservatoires immédiates. En cas de risque sérieux pour la sécurité, l'ordre, les infrastructures, les systèmes numériques, ou le bon fonctionnement pédagogique et administratif de l'École l'École peut prendre immédiatement toute mesure conservatoire proportionnée et nécessaire, notamment suspension temporaire des accès ERP ou LMS, suspension d'accès aux infrastructures, limitation d'accès à certains services, éviction temporaire des locaux, suspension provisoire de participation à certaines activités. Ces mesures conservatoires peuvent être prises sans attendre l'issue définitive de la procédure disciplinaire lorsqu'une situation d'urgence le justifie.

25.4. Procédure contradictoire. Sauf urgence ou impossibilité manifeste, aucune sanction disciplinaire définitive ne peut être prononcée sans respect d'une procédure contradictoire permettant à l'Étudiant d'être informé des faits reprochés, de présenter ses observations, de transmettre des justificatifs, et, le cas échéant, de se faire assister par la personne de son choix. Les échanges peuvent être réalisés par courrier, email, entretien physique, visioconférence ou via l'ERP de l'École.

25.5. Sanctions disciplinaires. Selon la gravité des faits, l'École peut notamment prononcer un rappel à l'ordre, un avertissement, un blâme, une suspension temporaire, une exclusion temporaire, une exclusion définitive, une résiliation disciplinaire du contrat de formation. Les sanctions sont appréciées au regard de la gravité des faits, de leur répétition éventuelle, de leurs conséquences, du comportement général de l'Étudiant et des impératifs de sécurité et de fonctionnement de l'École.

25.6. Conséquences financières. En cas d'exclusion disciplinaire, de résiliation pour faute, de fraude, de comportement abusif grave, ou de manquement grave imputable à l'Étudiant les prestations déjà exécutées, frais administratifs engagés, périodes pédagogiques commencées et ressources mobilisées demeurent acquis à l'École. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées conformément aux présentes CGV, aux prestations effectivement réalisées et à l'état d'avancement du dossier Étudiant.

25.7. Fraude documentaire et fraude académique. Toute fraude documentaire, falsification de pièces, usurpation d'identité, fraude académique, tricherie, plagiat caractérisé ou tentative de contournement frauduleux des règles administratives ou pédagogiques, qu'elle intervienne lors du processus d'admission, de la gestion du dossier, de l'inscription ou du parcours de formation, peut entraîner l'exclusion immédiate, la résiliation du contrat, la perte du bénéfice des éventuels remboursements, l'annulation des évaluations concernées, la suspension des accès numériques, et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

25.8. Outils numériques et contenus pédagogiques. Les accès numériques sont personnels et incessibles dans les conditions de l'article 31.5. L'extraction automatisée ou l'exploitation par intelligence artificielle des contenus pédagogiques est expressément interdite et peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.

25.9. Absences prolongées et abandon. Toute absence non justifiée prolongée, abandon manifeste de formation, inactivité durable ou rupture de contact persistante avec l'École peut entraîner la suspension administrative du dossier, la radiation pédagogique, ou la résiliation administrative du contrat après tentative raisonnable de prise de contact.

25.10. Signalement aux autorités compétentes. L'École se réserve la possibilité de signaler aux autorités administratives, académiques, consulaires, judiciaires ou réglementaires compétentes tout comportement, fraude ou situation dont la gravité le justifie légalement.

25.11. Indépendance des mesures. Les mesures disciplinaires, administratives, financières ou judiciaires susceptibles d'être engagées demeurent indépendantes les unes des autres et peuvent se cumuler dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Article 26 — Résiliation à l'initiative de l'école

26.1. Principe général. L'École peut procéder à la suspension, à la résiliation ou à la radiation administrative du dossier Étudiant en cas de manquement contractuel, de non-respect des présentes CGV, de non-respect du règlement intérieur, de comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement, ou de situation empêchant raisonnablement la poursuite normale de la relation pédagogique, administrative ou contractuelle. Toute décision prise au titre du présent article est appréciée au regard de la gravité des faits, de leur répétition éventuelle, des obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que des impératifs de sécurité, de conformité et de bon fonctionnement de l'École.

26.2. Motifs de résiliation ou radiation. Peuvent notamment justifier une suspension, résiliation ou radiation administrative le défaut de paiement, le non-respect des échéanciers, la transmission de documents inexacts ou incomplets, la fraude documentaire, la falsification de pièces, l'usurpation d'identité, la fraude académique, le plagiat, les atteintes aux systèmes numériques, l'utilisation frauduleuse des accès ERP ou LMS, les absences injustifiées répétées, l'abandon de formation, la rupture prolongée de contact avec l'École, les comportements violents, menaçants ou harcelants, les troubles graves au fonctionnement pédagogique ou administratif, le non-respect des obligations réglementaires liées au séjour en France, la perte des autorisations administratives nécessaires à la poursuite des études, ainsi que tout comportement manifestement incompatible avec les obligations contractuelles de l'Étudiant.

26.3. Défaut de paiement. En cas de retard, incident ou défaut de paiement, l'École peut adresser une relance, mettre en demeure l'Étudiant de régulariser sa situation, suspendre temporairement certains services administratifs ou numériques, refuser l'accès à certains services complémentaires, ou engager une procédure de résiliation du contrat. Tout paiement fractionné demeure conditionné au respect des échéances convenues et à la conformité administrative du dossier. L'École se réserve la possibilité d'exiger un mode de règlement alternatif ou des garanties complémentaires en cas d'incident de paiement, de risque financier ou de dossier incomplet.

26.4. Procédure contradictoire. Sauf urgence, fraude manifeste, risque sérieux pour la sécurité ou impossibilité objective, aucune résiliation définitive ne peut intervenir sans que l'Étudiant ait été mis en mesure d'être informé des griefs reprochés, de présenter ses observations, de transmettre des justificatifs, et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai raisonnable. Les échanges peuvent intervenir par courrier, par email, par entretien, ou via l'ERP de l'École.

26.5. Mesures conservatoires immédiates. En cas de fraude manifeste, d'usurpation d'identité, d'atteinte aux systèmes informatiques, de comportement dangereux, de menace grave, ou de risque sérieux pour la sécurité ou le fonctionnement de l'École, celle-ci peut immédiatement suspendre les accès numériques,

suspendre certains services, interdire temporairement l'accès aux locaux, ou prendre toute mesure conservatoire proportionnée nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes.

26.6. Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation imputable à l'Étudiant les prestations déjà exécutées, les périodes pédagogiques commencées, les frais administratifs engagés, les ressources pédagogiques et numériques mobilisées, ainsi que les coûts déjà exposés par l'École demeurent acquis à l'École conformément aux présentes CGV. Les éventuels remboursements sont appréciés au regard des prestations effectivement réalisées, de l'état d'avancement du dossier et des dispositions des articles 30, 31 et 32 des présentes CGV.

26.7. Fraude documentaire et fausses déclarations. Les conséquences de la fraude documentaire ou des fausses déclarations sont régies par l'article 25.7 des présentes CGV, applicable à l'ensemble des phases de la relation contractuelle.

26.8. Abandon de formation et inactivité prolongée. Toute absence prolongée non justifiée, abandon manifeste de formation, inactivité durable ou absence persistante de réponse aux sollicitations administratives de l'École peut entraîner la suspension administrative du dossier, la radiation pédagogique, ou la résiliation administrative du contrat. L'École s'efforce raisonnablement de prendre contact avec l'Étudiant avant toute décision définitive lorsque la situation le permet.

26.9. Situation administrative des étudiants internationaux. L'Étudiant international demeure responsable du respect des obligations administratives applicables à son séjour en France, notamment visa, titre de séjour, renouvellements administratifs, assurance, obligations réglementaires et autorisations nécessaires à la poursuite des études. La perte, suspension, expiration ou absence de régularisation des autorisations administratives nécessaires peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat sans que la responsabilité de l'École puisse être engagée.

26.10. Force majeure et impossibilité objective. L'École peut également procéder à une suspension ou résiliation administrative lorsque la poursuite normale du Programme devient objectivement impossible notamment en raison d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, d'une impossibilité réglementaire, d'un effectif insuffisant, ou d'une impossibilité matérielle majeure. Les conséquences financières éventuelles sont alors appréciées conformément aux articles 31 et 32 des présentes CGV.

26.11. Indépendance des procédures. Les mesures administratives, disciplinaires, contractuelles, financières ou judiciaires susceptibles d'être engagées demeurent indépendantes les unes des autres et peuvent se cumuler dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

26.12. Restitution et fermeture des accès. En cas de fin de relation contractuelle, l'École peut désactiver les accès ERP, fermer les comptes utilisateurs, suspendre les accès aux plateformes, archiver les données, ou limiter l'accès aux services numériques. Certaines données ou documents peuvent demeurer accessibles pendant une durée limitée conformément aux obligations légales, aux procédures administratives, ou aux nécessités pédagogiques et comptables.

26.13. Conservation des preuves et archives. L'École peut conserver les historiques administratifs, échanges, preuves numériques, documents contractuels, justificatifs, traces ERP et données pédagogiques, pendant toute durée légalement obligatoire, réglementairement imposée, ou utile à la gestion administrative, comptable ou contentieuse des dossiers.

26.14. Réinscription et reprise de parcours. Toute reprise de formation ou demande de réinscription après suspension, résiliation, radiation, interruption, ou abandon, demeure soumise à l'accord de l'École, aux capacités pédagogiques, aux conditions administratives et à la régularisation éventuelle des situations antérieures.

Article 27 — Résiliation à l'initiative de l'étudiant

27.1. Principe général. L'Étudiant peut solliciter la résiliation de son inscription ou de son contrat de formation dans les conditions prévues par les présentes CGV et sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Toute demande de résiliation fait l'objet d'une procédure administrative préalable de traitement, de vérification et de clôture du dossier Étudiant.

27.2. Forme de la demande. Toute demande de résiliation, désistement ou abandon doit être formulée par courrier recommandé, par email officiel, ou via l'ERP de l'École. La demande doit permettre d'identifier clairement l'Étudiant concerné, le Programme suivi, le motif invoqué et la date souhaitée de prise d'effet. L'École peut solliciter tout justificatif ou information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

27.3. Procédure de clôture administrative. Toute demande de résiliation entraîne l'ouverture d'une procédure interne de clôture administrative, pédagogique, numérique, contractuelle et comptable du dossier Étudiant. Le traitement d'une demande de résiliation comprend la vérification administrative, pédagogique, contractuelle, numérique et comptable du dossier Étudiant, impliquant si nécessaire les services administratifs, pédagogiques, numériques, comptables, financiers et de conformité de l'École. Le remboursement éventuel

des sommes dues constitue l'étape conclusive de cette procédure, après vérification des montants versés, des prestations effectivement exécutées et des éventuelles sommes restant dues.

27.4. Dossier complet et validation administrative. Le dossier de résiliation est considéré comme complet à la date de réception de l'ensemble des pièces expressément listées par l'École dans sa demande initiale, incluant notamment les justificatifs d'identité et de situation, la référence du contrat concerné, le motif de résiliation et les justificatifs associés, le relevé d'identité bancaire pour remboursement éventuel. Toute demande de pièces complémentaires doit être précise, justifiée par l'objet de la demande et formulée en une seule fois dans les conditions de l'article 27.5. Le délai global de traitement de l'article 27.6 court à compter de cette date de complétude.

27.5. Suspension et reprise des délais. Lorsque le dossier est incomplet à la date de réception, l'École adresse à l'Étudiant une demande de pièces complémentaires dans les cinq (5) jours ouvrés suivant cette réception. Le délai global de traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. Cette suspension ne peut intervenir qu'une seule fois pour un même motif. Dès réception des éléments demandés, le délai global reprend son cours. L'absence de réponse de l'Étudiant dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de l'École peut entraîner la clôture administrative du dossier, notifiée par email et, le cas échéant, par courrier recommandé.

27.6. Délai global de traitement et de remboursement. Les délais de traitement et de remboursement applicables sont ceux définis à l'article 22.8, courant à compter de la réception du dossier complet au sens de l'article 27.4 et suspendus dans les seules conditions prévues à l'article 27.5.

27.7. Effets de la résiliation. La résiliation entraîne notamment la clôture administrative du dossier Étudiant, la désactivation des accès ERP, LMS et services numériques, l'arrêt des prestations pédagogiques futures, la fermeture des accès aux ressources pédagogiques, et, le cas échéant, l'arrêt des échéanciers de paiement futurs non encore exigibles conformément aux présentes CGV. Les prestations déjà exécutées, périodes pédagogiques commencées, frais administratifs engagés et ressources déjà mobilisées demeurent acquis à l'École conformément aux présentes CGV.

27.8. Conséquences financières. Les conséquences financières de la résiliation sont appréciées conformément à l'article 23 relatif à la politique générale de remboursement, à l'état d'avancement du dossier Étudiant, aux prestations effectivement exécutées, aux périodes pédagogiques commencées et aux ressources déjà mobilisées par l'École. Tout mois, période pédagogique ou tranche de formation commencé demeure acquis à l'École.

27.9. Désistement avant rentrée. En cas de désistement avant le début effectif des cours, les remboursements éventuels sont calculés conformément au barème progressif prévu à l'article 23 des présentes CGV. L'École conserve les prestations administratives, numériques et organisationnelles déjà exécutées.

27.10. Abandon de formation. Toute interruption unilatérale de la formation ou cessation de participation sans notification officielle de résiliation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles et les échéances en cours. Toutefois, en cas d'absence non justifiée constatée, l'École adresse à l'Étudiant, par email à l'adresse enregistrée dans l'ERP et par courrier recommandé au dernier domicile connu, une mise en demeure de justifier sa situation ou de formaliser une demande de résiliation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En l'absence de réponse à cette mise en demeure, l'École peut procéder à la radiation administrative du dossier, les conséquences financières étant appréciées à la date de constatation de l'absence, conformément aux présentes CGV.

27.11. Force majeure affectant l'Étudiant. Lorsque la résiliation résulte d'un cas de force majeure affectant personnellement l'Étudiant et dûment justifié, les conséquences financières éventuelles sont appréciées conformément à l'article 32 des présentes CGV.

27.12. Étudiants internationaux. Les dispositions de l'article 30 relatives aux refus de visa, aux procédures administratives spécifiques, aux contrôles réglementaires et aux obligations administratives internationales demeurent pleinement applicables aux Étudiants internationaux.

27.13. Compensation et sommes restant dues. L'École peut compenser toute somme éventuellement due à l'Étudiant avec les montants restant dus au titre de la relation contractuelle, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

27.14. Demandes abusives ou frauduleuses. Toute demande manifestement abusive, frauduleuse ou reposant sur des informations inexactes peut entraîner la suspension du traitement du dossier, le rejet de la demande, la perte du bénéfice des éventuels remboursements, et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Article 28 — Non-cumul, compensation et équilibre contractuel

28.1. Principe de non-cumul. Aucun remboursement, réduction, avoir, compensation ou avantage financier ne peut donner lieu à un cumul aboutissant à indemniser plusieurs fois une même prestation, une même période pédagogique, un même préjudice ou une même situation administrative. Les remboursements

éventuels sont appréciés au regard des prestations effectivement exécutées, des ressources déjà mobilisées, de l'état d'avancement du dossier Étudiant et des sommes déjà régularisées ou compensées.

28.2. Prestations déjà exécutées. Les prestations administratives, pédagogiques, numériques, contractuelles, organisationnelles ou comptables déjà exécutées par l'École demeurent acquises lorsque celles-ci ont été effectivement réalisées. Le remboursement éventuel ne peut porter sur les prestations déjà exécutées, les périodes pédagogiques commencées, les ressources déjà mobilisées, les coûts de structure déjà engagés, ni les frais administratifs déjà exposés par l'École.

28.3. Compensation financière. L'École peut compenser toute somme éventuellement due à l'Étudiant avec les montants restant dus, les échéances impayées, les frais administratifs, les prestations déjà exécutées, ou toute créance née de la relation contractuelle dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

28.4. Non-cumul avec les aides, financements ou tiers payeurs. Lorsqu'une formation bénéficie d'un financement externe, d'une prise en charge OPCO, d'une aide publique, d'un financement France Travail, d'un financement employeur, d'un organisme tiers payeur, ou d'un dispositif de financement spécifique les remboursements éventuels sont limités aux sommes effectivement supportées par l'Étudiant et non déjà prises en charge par un tiers. L'École peut procéder directement aux régularisations nécessaires avec les organismes financeurs concernés lorsque la réglementation applicable le permet.

28.5. Non-cumul avec les reports ou réadmissions. Le bénéfice d'un report, d'une réadmission, d'un avoir, d'un transfert pédagogique, ou d'un aménagement administratif peut exclure tout remboursement total ou partiel portant sur les mêmes prestations ou périodes déjà mobilisées.

28.6. Absence d'enrichissement injustifié. Les parties reconnaissent que les présentes CGV poursuivent un objectif d'équilibre contractuel tenant compte des prestations effectivement exécutées, des coûts de structure, des ressources mobilisées, de l'organisation pédagogique et des obligations administratives et réglementaires applicables à l'École. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme permettant un enrichissement injustifié de l'une des parties.

28.7. Interdiction des demandes abusives. Toute demande manifestement abusive, répétitive, frauduleuse ou destinée à obtenir un avantage financier indu peut entraîner la suspension du traitement administratif du dossier, le rejet de la demande, la suspension des procédures de remboursement, et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

28.8. Articulation avec les autres articles des CGV. Le présent article s'applique conjointement aux articles 30 et 31 relatifs aux remboursements, aux articles 32 à 35 relatifs à la force majeure, aux suspensions et résiliations, ainsi qu'à toute disposition spécifique applicable au Programme concerné. En cas de contradiction apparente, les dispositions spéciales applicables à une situation particulière prévalent sur les dispositions générales.

TITRE VII — PRIVACY, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LITIGE

Article 29 — Protection des données et archivage

29.1. Collecte et traitement des données. L'École collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à l'instruction des candidatures, à la gestion administrative et pédagogique des étudiants, à l'exécution des obligations contractuelles, au fonctionnement des plateformes numériques, aux obligations réglementaires et légales applicables, à la gestion des financements et organismes partenaires, ainsi qu'à la sécurité, la conformité et la continuité des services de l'École. Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés, ainsi qu'aux obligations réglementaires applicables aux établissements d'enseignement et organismes de formation.

29.2. Données collectées. Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment identité, coordonnées, informations administratives, données pédagogiques, informations financières, données de connexion ERP ou LMS, justificatifs réglementaires, informations liées au suivi pédagogique, documents contractuels, ainsi que toute donnée nécessaire au fonctionnement normal des services de l'École. L'École s'efforce de limiter les données collectées à celles strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

29.3. Finalités des traitements. Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des admissions, le suivi pédagogique, la gestion administrative et financière, la délivrance des certifications, la gestion des accès numériques, les obligations réglementaires, la lutte contre la fraude, la sécurité informatique, la communication institutionnelle, la gestion des financements et organismes tiers, les statistiques internes anonymisées, ainsi que l'amélioration continue des services de l'École.

29.4. Bases légales des traitements. Les traitements réalisés par l'École reposent notamment sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires, l'intérêt légitime de l'École, le consentement lorsque celui-ci est requis, ainsi que les obligations applicables aux organismes de formation et établissements d'enseignement.

29.5. Destinataires des données. Les données personnelles peuvent être transmises, dans la limite des besoins nécessaires aux services internes de l'École, aux enseignants et intervenants habilités, aux

prestataires techniques, aux organismes financeurs, aux autorités administratives, aux organismes certificateurs, aux partenaires pédagogiques, aux plateformes numériques utilisées par l'École, ainsi qu'aux autorités légalement habilitées. L'École veille raisonnablement à ce que ses prestataires présentent des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles.

29.6. Sécurité et confidentialité. L'École met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité raisonnables destinées à protéger les données personnelles, les accès numériques, les documents administratifs, ainsi que les infrastructures informatiques utilisées dans le cadre de ses activités. Toutefois, aucun système informatique, réseau ou transmission électronique ne peut garantir une sécurité absolue. L'Étudiant demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurisation de ses équipements et de l'utilisation de ses accès personnels ERP ou LMS.

29.7. Conservation et archivage. Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Certaines données administratives, pédagogiques, comptables ou liées aux diplômes peuvent être conservées pendant des durées prolongées lorsque cela est nécessaire à l'exécution des obligations légales, requis par les obligations archivistiques applicables, nécessaire à la gestion des contentieux, ou justifié par les obligations applicables aux établissements d'enseignement. Les diplômes, relevés de notes, résultats d'examens et documents académiques peuvent notamment être archivés pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinquante (50) ans lorsque cela apparaît nécessaire à la gestion administrative ou réglementaire des parcours de formation.

29.8. Archivage électronique et preuve numérique. La valeur juridique des documents, signatures et échanges électroniques est régie par la convention de preuve prévue à l'article 34 des présentes CGV.

29.9. Communications électroniques. Les notifications adressées depuis l'ERP, via les adresses électroniques déclarées, ou au moyen des plateformes numériques de l'École sont réputées reçues à leur date d'envoi, sauf preuve contraire. L'Étudiant s'engage à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

29.10. Droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit d'effacement lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la limitation, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité lorsque la réglementation le permet. Ces droits peuvent être exercés auprès des services compétents de l'École selon les modalités communiquées sur le site officiel ou dans la politique de confidentialité applicable.

29.11. Limites aux droits exercés. Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation ou le traitement des données demeure nécessaire à l'exécution des obligations légales, à la gestion des dossiers pédagogiques, à la conservation des preuves, à la gestion des contentieux, aux obligations réglementaires applicables, ou à la protection des intérêts légitimes de l'École.

29.12. Statistiques et amélioration continue. L'École peut utiliser des données anonymisées ou agrégées à des fins statistiques, pédagogiques, réglementaires, d'amélioration continue, d'analyse de qualité, ou d'évaluation institutionnelle sans permettre l'identification directe des personnes concernées.

Article 30 — Communications électroniques et preuve numérique

30.1. Communications électroniques. Les parties acceptent de communiquer principalement par voie électronique dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Les échanges peuvent notamment intervenir par email, via l'ERP, via les plateformes pédagogiques, par notification électronique, par signature électronique, ou par tout autre outil numérique utilisé par l'École. Les coordonnées électroniques communiquées par les parties sont réputées valides et opposables jusqu'à notification d'une modification.

30.2. Opposabilité des communications. Les notifications, messages, validations, confirmations, accusés de réception ou documents transmis depuis l'ERP, depuis les adresses électroniques déclarées, via les plateformes numériques de l'École, ou au moyen des outils électroniques utilisés par les parties sont réputés reçus à leur date d'envoi, sauf preuve contraire. L'Étudiant s'engage à consulter régulièrement ses emails, son ERP et les outils numériques de l'École.

30.3. Signature électronique et preuve numérique. Les éléments électroniques visés à l'article 34.1 font foi entre les parties conformément à la convention de preuve applicable.

30.4. Archivage électronique. L'archivage électronique des documents contractuels, administratifs, pédagogiques et financiers est régi par l'article 34.7 des présentes CGV.

30.5. Confidentialité des échanges. Les échanges, correspondances, documents et informations communiqués dans le cadre de la relation contractuelle sont confidentiels. Cette confidentialité ne fait toutefois pas obstacle aux obligations légales ou réglementaires, à l'exercice des droits des parties, aux communications nécessaires avec les autorités compétentes, aux obligations des organismes financeurs, aux échanges avec les conseils, avocats, assureurs ou prestataires habilités, ni à toute communication nécessaire à l'exécution normale des obligations contractuelles.

30.6. Usage des outils numériques. Les accès numériques sont régis par l'article 31.5 des présentes CGV. L'Étudiant demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis ses comptes personnels.

30.7. Sécurité informatique. L'École met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité des infrastructures numériques, dans les conditions prévues à l'article 37 des présentes CGV. L'École ne saurait être tenue responsable des événements échappant raisonnablement à son contrôle.

30.8. Captation, diffusion et intelligence artificielle. Sauf autorisation écrite préalable de l'École, l'enregistrement, la reproduction ou l'exploitation par intelligence artificielle des contenus pédagogiques, administratifs ou numériques sont interdits dans les conditions prévues aux articles 31.3 et 31.4 des présentes CGV.

30.9. Communication de bonne foi. Les parties s'engagent à communiquer de bonne foi et à ne pas diffuser sciemment d'informations manifestement fausses, de contenus trompeurs, de propos diffamatoires, ou d'éléments portant atteinte de manière abusive à l'image, la réputation ou au fonctionnement de l'autre partie. Le présent article ne saurait toutefois faire obstacle à l'exercice normal de la liberté d'expression, aux signalements légalement protégés, ni à l'exercice des droits des parties devant les autorités compétentes.

30.10. Langue contractuelle. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi juridiquement. Toute traduction éventuelle est fournie à titre purement informatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.

30.11. Notifications recommandées. Lorsque les présentes CGV ou la réglementation applicable exigent un envoi recommandé, celui-ci peut être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique, ou par tout procédé équivalent autorisé par la réglementation applicable.

30.12. Défaut de consultation des communications. L'absence de consultation volontaire ou involontaire des emails, de l'ERP, des notifications électroniques, ou des outils numériques de l'École ne saurait, sauf disposition légale impérative contraire, empêcher l'opposabilité des communications régulièrement adressées par l'École.

30.13. Communications internationales. Pour les étudiants internationaux, les notifications électroniques sont réputées valablement effectuées indépendamment du pays de résidence, du fuseau horaire, ou des contraintes administratives locales, dès lors qu'elles sont adressées aux coordonnées communiquées par l'Étudiant.

30.14. Conservation des échanges. Les parties sont invitées à conserver les échanges, notifications et justificatifs pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les modalités de conservation et de traçabilité sont régies par l'article 63 des présentes CGV.

30.15. Coordonnées officielles. Les coordonnées officielles de l'École sont celles publiees sur son site internet, dans les documents contractuels, sur l'ERP, ou sur les supports administratifs officiels. L'École peut modifier ses coordonnées administratives, techniques ou organisationnelles sans que cela n'affecte la validite des relations contractuelles en cours.

30.16. Disponibilité des services administratifs. Les services administratifs de l'École peuvent fonctionner selon des horaires spécifiques, avec des délais de traitement variables, selon les périodes pédagogiques, les contraintes organisationnelles, les calendriers académiques, ou les périodes de fermeture administrative. Les étudiants reconnaissent que certaines périodes peuvent entraîner des délais supplementaires, une activité réduite, ou des traitements différés.

30.17. Communication responsable. Les étudiants s'engagent a utiliser les canaux de communication de maniere respectueuse, raisonnable, non abusive et conforme aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur. Les comportements agressifs, menaçants, répétitifs abusifs, diffamatoires, injurieux, ou perturbant le fonctionnement normal des services, peuvent entraîner des limitations de communication, des mesures administratives, ou toute mesure raisonnablement adaptee a la protection des personnels et des infrastructures.

30.18. Centralisation des demandes administratives. L'École peut imposer l'utilisation de formulaires, procédures ERP, tickets de support, adresses dédiées, ou canaux spécifiques, afin d'assurer la traçabilité, le traitement correct des demandes, la sécurité des échanges et la bonne gestion administrative des dossiers. Les demandes adressées hors des procédures prevues peuvent nécessiter des délais complémentaires, une redirection, ou une régularisation administrative préalable.

Article 31 — Propriété intellectuelle et contenus pédagogiques

31.1. Principe général. L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, documents administratifs, ressources numériques, vidéos, plateformes, outils, méthodologies, chartes, éléments graphiques, logiciels, bases documentaires, contenus ERP ou LMS, ainsi que tout élément mis à disposition par l'École demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'École ou de ses partenaires et titulaires de droits.

31.2. Licence d'utilisation limitée. L'École accorde à l'Étudiant un droit personnel, temporaire, non exclusif, non cessible et strictement limité d'accès et d'utilisation des contenus pédagogiques dans le seul cadre de son parcours de formation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au profit de l'Étudiant.

31.3. Utilisations interdites. Sauf autorisation écrite préalable de l'École, sont notamment interdits la reproduction, la diffusion, la commercialisation, la redistribution, la publication, la transmission à des tiers, la captation massive, l'extraction automatisée, la mise à disposition publique, la retranscription automatisée, l'exploitation par intelligence artificielle, le partage des accès ERP ou LMS, ainsi que toute utilisation excédant le cadre strictement personnel de la formation.

31.4. Captation et enregistrement. Les cours, visioconférences, contenus pédagogiques, supports numériques et interventions pédagogiques ne peuvent être enregistrés, captés, reproduits, diffusés, retransmis, archivés, ou exploités sans autorisation écrite préalable de l'École. Cette interdiction s'applique notamment aux outils d'enregistrement automatique, aux systèmes d'intelligence artificielle, aux retranscriptions automatisées, aux captures massives et aux outils d'extraction de données.

31.5. Comptes numériques et accès personnels. Les accès ERP, LMS et outils numériques de l'École sont personnels, confidentiels, incessibles et réservés exclusivement à l'Étudiant autorisé. Toute communication des identifiants à un tiers ou toute utilisation frauduleuse des accès peut entraîner la suspension immédiate des accès, des mesures disciplinaires, la résiliation du contrat, ainsi que des poursuites civiles ou pénales.

31.6. Travaux et productions des étudiants. Les travaux, projets, mémoires ou productions réalisés par les étudiants demeurent la propriété de leurs auteurs sous réserve des droits préexistants, des obligations pédagogiques, des licences éventuellement consenties et des dispositions légales applicables. L'École peut toutefois conserver des copies, des archives pédagogiques, des extraits anonymisés, ou des éléments nécessaires à l'évaluation, à la certification, à la conformité réglementaire ou à l'amélioration pédagogique.

31.7. Utilisation institutionnelle et promotionnelle. Sauf opposition légitime notifiée par écrit, l'École peut utiliser des extraits anonymisés, statistiques, travaux pédagogiques non confidentiels, projets étudiants, ou productions académiques à des fins pédagogiques, institutionnelles, d'amélioration continue, de communication académique, ou de valorisation des formations, dans le respect raisonnable des droits des étudiants et de la réglementation applicable.

31.8. Protection des marques et signes distinctifs. Les dénominations, logos, marques, chartes graphiques, signes distinctifs et éléments d'identité visuelle de l'École demeurent protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

31.9. Sanctions et poursuites. Toute violation des dispositions du présent article peut entraîner la suspension des accès numériques, des mesures disciplinaires, la résiliation du contrat, des demandes de suppression de contenus, des actions en responsabilité, des demandes indemnitaires, ainsi que toute procédure civile, administrative ou pénale appropriée.

31.10. Prestataires et contenus tiers. Certains contenus pédagogiques, logiciels, plateformes ou ressources utilisés par l'École peuvent appartenir à des tiers et demeurent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et régimes de propriété intellectuelle. L'Étudiant s'engage à respecter l'ensemble des droits applicables à ces contenus et services tiers.

31.11. Limitations d'accès. Certaines ressources peuvent être limitées dans le temps, accessibles uniquement pendant la durée du Programme, conditionnées à un statut actif, ou soumises à des restrictions techniques ou contractuelles. L'École ne garantit pas un accès permanent ou illimité aux contenus pédagogiques après la fin de la formation.

31.12. Modifications et mises à jour. L'École peut mettre à jour, remplacer, compléter, réorganiser, ou retirer certaines ressources pédagogiques, afin notamment d'assurer l'actualité des contenus, l'adaptation pédagogique, la conformité réglementaire, ou l'évolution des Programmes.

31.13. Responsabilité d'utilisation. L'étudiant demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des ressources, du respect des consignes pédagogiques, de la conservation de ses travaux personnels et de l'usage conforme des outils mis à disposition. L'École ne saurait être tenue responsable d'une perte de données personnelles de l'étudiant, d'une suppression locale, ou d'un défaut de sauvegarde réalisé par celui-ci.

Article 32 — Responsabilité et limitation de responsabilité

32.1. Principe général. L'École exécute ses obligations avec diligence raisonnable dans le cadre de ses missions pédagogiques, administratives, numériques et organisationnelles. L'École est tenue d'une obligation générale de moyens et non d'une obligation de résultat, sauf disposition légale impérative contraire. L'École ne garantit notamment ni la réussite académique, ni l'obtention d'un diplôme, ni l'obtention d'un visa, ni l'obtention d'un contrat d'alternance, stage ou emploi, ni l'obtention d'un financement externe, ni un résultat professionnel particulier.

32.2. Continuité pédagogique. L'École s'efforce d'assurer la continuité pédagogique et administrative de ses formations. Elle peut adapter raisonnablement les modalités pédagogiques, les outils numériques, les

calendriers, les intervenants, les formats d'enseignement, les modalités d'évaluation, ou l'organisation des enseignements lorsque les circonstances techniques, réglementaires, sanitaires, pédagogiques ou organisationnelles le nécessitent. Ces adaptations raisonnables ne constituent pas une inexécution contractuelle dès lors que les objectifs pédagogiques essentiels du Programme demeurent assurés.

32.3. Responsabilité des étudiants. L'Étudiant demeure responsable de l'exactitude des informations transmises, de la conformité de ses documents, de ses obligations administratives, de la sécurisation de ses accès numériques, de ses équipements personnels, ainsi que du respect des règles applicables au sein de l'École. L'Étudiant demeure également responsable du respect des obligations liées à son séjour en France, de ses démarches administratives, de ses obligations réglementaires et des autorisations nécessaires à la poursuite de ses études.

32.4. Outils numériques et prestataires tiers. L'École utilise différents services numériques, plateformes pédagogiques, infrastructures cloud, outils de communication, systèmes de paiement et prestataires techniques externes nécessaires à l'exécution de ses activités. L'École ne saurait être tenue responsable des interruptions réseaux, indisponibilités techniques, cyberattaques, défaillances d'hébergement, dysfonctionnements de prestataires tiers, interruptions de services externes, ou événements échappant raisonnablement à son contrôle.

32.5. Force majeure et événements extérieurs. La responsabilité de l'École ne saurait être engagée en cas de force majeure, de décision administrative, de crise sanitaire, d'événement réglementaire, de fermeture administrative, d'événement sécuritaire, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant raisonnablement l'exécution normale des prestations. Les dispositions de l'article 32 relatives à la force majeure demeurent pleinement applicables.

32.6. Limitation des dommages réparables. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l'École ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de revenus, préjudices commerciaux, atteintes d'image, pertes de données, ou conséquences immatérielles indirectes. La responsabilité éventuelle de l'École est strictement limitée aux prestations directement concernées, aux seuls dommages directs, certains et prouvés et aux montants effectivement versés par l'Étudiant au titre du Programme concerné.

32.7. Données, équipements et connexions personnelles. L'Étudiant demeure responsable de ses équipements informatiques, de sa connexion internet, de ses logiciels, de ses sauvegardes personnelles et de la protection de ses données locales. L'École ne garantit pas la compatibilité universelle de tous équipements personnels, l'absence totale d'interruption technique, ni la disponibilité continue des services numériques.

32.8. Stages, alternance et partenaires externes. Les entreprises d'accueil, organismes financeurs, partenaires pédagogiques, organismes certificateurs et intervenants externes demeurent juridiquement indépendants de l'École. L'École ne saurait être tenue responsable des décisions de ces organismes, des refus de financement, des refus d'embauche, des ruptures de contrats d'alternance, des décisions administratives externes, ni des comportements de tiers indépendants.

32.9. Utilisation abusive des services. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite, contraire aux présentes CGV, ou portant atteinte aux intérêts légitimes de l'École peut entraîner la suspension des accès, la résiliation du contrat, des mesures disciplinaires, ainsi que toute action administrative, civile ou pénale appropriée.

32.10. Absence de renonciation. Le fait pour l'École de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ou d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

32.11. Équilibre contractuel. Les parties reconnaissent que les présentes CGV recherchent un équilibre raisonnable entre les obligations de l'École, les droits des étudiants, les contraintes pédagogiques, les exigences réglementaires, les obligations administratives et les moyens raisonnablement mobilisables par l'École dans le cadre de ses activités.

Article 33 — Réclamations, médiation et juridiction compétente

33.1. Réclamation préalable. Toute réclamation, contestation ou difficulté relative à l'exécution du contrat, aux prestations pédagogiques, aux services administratifs, aux remboursements, aux outils numériques ou à l'application des présentes CGV doit être adressée préalablement aux services compétents de l'École afin de permettre une tentative de résolution amiable. Les réclamations peuvent être adressées par email à , via l'ERP ou par courrier recommandé au siège social de l'École. La demande doit exposer de manière suffisamment précise l'objet du litige, les faits concernés, les demandes formulées ainsi que les justificatifs utiles.

33.2. Procédure interne de traitement. Toute réclamation fait l'objet d'une procédure interne d'analyse, de vérification et de traitement administratif. L'École peut solliciter des documents complémentaires, des justificatifs, des clarifications ou toute information utile à l'instruction du dossier. Les dispositions des présentes CGV relatives à la constitution du dossier complet, aux demandes de pièces complémentaires, à la suspension

et reprise des délais, ainsi qu'aux procédures administratives internes demeurent applicables au traitement des réclamations. L'École accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation complète. En cas de difficulté particulière, l'École informe le réclamant de l'état d'avancement dans ce délai.

33.3. Médiation de la consommation --- MCP. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable préalable, le Candidat ou l'Étudiant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'École

• MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine
• 12 square Desnouettes, 75015 Paris
• Site : mcpmediation.org
• Email : Le Candidat ou l'Étudiant dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'École pour saisir le médiateur. Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive pas les parties de leur droit d'agir devant les juridictions compétentes.

33.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour les Candidats ou Étudiants résidant dans l'Union Européenne, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

33.5. Droit applicable. Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre l'École et l'Étudiant sont régis par le droit français. Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, des règles applicables aux établissements d'enseignement, des réglementations relatives à la formation professionnelle ainsi que des règles d'ordre public éventuellement applicables.

33.6. Compétence juridictionnelle. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de consommation et de compétence territoriale les juridictions françaises sont seules compétentes et les litiges relèvent des juridictions matériellement compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir : soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; soit la juridiction du lieu d'exécution de la prestation soit toute autre juridiction compétente en application des règles légales impératives applicables.

33.7. Étudiants internationaux. Pour les étudiants internationaux, les présentes CGV demeurent soumises au droit français, sous réserve des conventions internationales applicables, des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables et des obligations administratives liées au séjour en France.

33.8. Conservation des preuves. Les parties sont invitées à conserver les échanges, justificatifs, validations électroniques, historiques ERP, accusés de réception et documents contractuels nécessaires à l'instruction des éventuels litiges. Les éléments numériques conservés par l'École peuvent être utilisés comme moyens de preuve conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

TITRE VIII — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 34 — Signature électronique, convention de preuve et archivage

34.1. Convention de preuve. Les parties conviennent expressément que les éléments enregistrés, conservés et archivés par les systèmes d'information de l'École peuvent valablement être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles. Sont notamment considérés comme recevables les signatures électroniques, validations OTP, horodatages, journaux de connexion, historiques ERP, accusés de réception électroniques, échanges email, notifications électroniques, logs techniques, traces numériques, documents électroniques, enregistrements administratifs et archives numériques conservées par l'École. Ces éléments font foi entre les parties sauf preuve contraire.

34.2. Acceptation électronique des documents. L'Étudiant reconnaît que l'acceptation des présentes CGV, du contrat de formation, des annexes, des règlements, des échéanciers, ou de tout document contractuel, peut être réalisée par voie électronique au moyen notamment d'une signature électronique, d'une validation OTP, d'une case à cocher, d'une validation ERP, d'un clic de confirmation, ou de tout procédé numérique raisonnablement adapté.

34.3. Valeur juridique de la signature électronique. Les parties reconnaissent la validité juridique et la force probante des signatures électroniques, consentements numériques, validations OTP, horodatages et procédés d'authentification utilisés par l'École, conformément à la réglementation applicable. La signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite sous réserve des dispositions légales applicables.

34.4. Consentement numérique. L'utilisation de l'ERP, des plateformes numériques, des outils de signature, des services en ligne, ou des espaces étudiants, peut impliquer la validation électronique de certaines opérations administratives, pédagogiques ou financières. L'Étudiant reconnaît que ces validations peuvent produire des effets juridiques opposables.

34.5. Authentification et sécurité. L'École peut mettre en œuvre des procédures d'authentification, contrôles d'identité, journaux de connexion, horodatages, ou mécanismes de sécurité numérique, afin d'assurer l'intégrité des procédures, la sécurité des opérations, la traçabilité des validations et la conservation des preuves numériques.

34.6. Signature déléguée et représentation. Lorsque la réglementation applicable le permet, certaines validations ou signatures peuvent être réalisées par un représentant légal, un parent, un tuteur, un mandataire, ou toute personne habilitée à représenter l'Étudiant. La personne procédant à la validation garantit disposer des autorisations nécessaires.

34.7. Archivage électronique. Les documents contractuels, administratifs, pédagogiques, comptables et réglementaires peuvent être conservés sous format électronique sécurisé. L'École peut recourir à des systèmes d'archivage électronique, des solutions cloud, des prestataires spécialisés, des horodatages, ou tout dispositif technique raisonnablement adapté à la conservation des preuves numériques.

34.8. Intégrité des données. L'École met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver l'intégrité, la disponibilité, la traçabilité et la conservation des données et documents numériques. Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue contre les incidents techniques, cyberattaques, interruptions réseaux, défaillances matérielles, ou événements échappant raisonnablement au contrôle de l'École.

34.9. Valeur des copies numériques. Les copies numériques, reproductions électroniques, scans, exports ERP ou impressions issues des systèmes de l'École ont la même valeur probante que les originaux, sauf preuve contraire.

34.10. Conservation des identifiants et accès. L'Étudiant demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurisation de ses accès, des opérations réalisées depuis ses comptes personnels, ainsi que de la conservation des preuves et documents transmis par voie électronique. Toute utilisation des identifiants personnels de l'Étudiant est présumée réalisée par celui-ci, sauf preuve contraire.

34.11. Durée de conservation. Les documents et preuves numériques peuvent être conservés pendant toute durée légalement obligatoire, nécessaire à l'exécution du contrat, utile à la gestion administrative et pédagogique, nécessaire à la gestion des contentieux, ou compatible avec les obligations réglementaires applicables aux établissements d'enseignement et organismes de formation.

34.12. Opposabilité des échanges électroniques. Les documents signés électroniquement, validés numériquement, archivés électroniquement, ou transmis via les plateformes numériques de l'École, sont opposables entre les parties dans les conditions prévues par les présentes CGV, la réglementation applicable et les procédures internes de l'École.

34.13. Défaillances techniques et continuité. En cas d'incident technique, d'indisponibilité temporaire, de défaillance numérique, ou d'impossibilité technique raisonnable, l'École peut recourir à des procédures alternatives, des validations complémentaires, des confirmations manuelles, ou tout mécanisme raisonnablement adapté à la continuité des opérations contractuelles.

34.14. Accès aux archives. L'accès aux archives peut être limité, sécurisé, restreint aux personnes habilitées, ou soumis à des contraintes techniques, réglementaires ou organisationnelles. Certaines archives peuvent ne plus être accessibles directement à l'étudiant après expiration des durées normales d'accès aux services numériques de l'École.

Article 35 — Documents contractuels et conditions particulières

35.1. Documents contractuels applicables. Les relations contractuelles entre l'École et l'Étudiant peuvent notamment être régies par les présentes CGV, le contrat de formation, le règlement intérieur, les chartes numériques, les conventions spécifiques, les conditions particulières, les échéanciers de paiement, les grilles tarifaires, les documents pédagogiques, les formulaires administratifs, les annexes relatives à la rétractation, ainsi que tout document contractuel complémentaire accepté par les parties.

35.2. Valeur contractuelle des annexes. Les annexes et documents contractuels complémentaires régulièrement communiqués ou acceptés par les parties font partie intégrante de la relation contractuelle. Les documents peuvent être transmis électroniquement, accessibles via l'ERP, remis sous format papier, ou mis à disposition via les plateformes numériques de l'École.

35.3. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGV, un contrat de formation, une convention spécifique, des conditions particulières, un avenant, ou un document contractuel complémentaire les stipulations particulières expressément acceptées par les parties prévalent pour les seules dispositions concernées.

35.4. Conditions particulières et parcours spécifiques. Certaines situations particulières peuvent faire l'objet de conditions spécifiques adaptées notamment aux étudiants internationaux, aux alternants, aux dispositifs financés, aux validations partielles, aux redoublements, aux années de césure, aux passerelles, aux parcours individualisés, ou aux situations administratives particulières. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV pour les seules stipulations concernées.

35.5. Documents tarifaires et supports informatifs. Les grilles tarifaires, échéanciers, modalités de financement et documents commerciaux communiqués par l'École sont fournis à titre contractuel lorsqu'ils sont expressément intégrés au dossier de l'Étudiant. Les documents promotionnels, publicitaires ou informatifs généraux demeurent fournis à titre indicatif et non contractuel sauf mention contraire expresse.

35.6. Formulaire de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'Étudiant peut utiliser le formulaire officiel figurant en Annexe A des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 20 et aux exigences légales applicables.

35.7. Documents électroniques et archivage. Les annexes, contrats, formulaires et documents complémentaires peuvent être signés électroniquement, validés numériquement, archivés électroniquement, ou conservés dans les systèmes d'information de l'École. Les dispositions des présentes CGV relatives à la preuve électronique, aux communications numériques et à l'archivage électronique demeurent pleinement applicables à ces documents.

35.8. Mise à disposition des documents. Les documents contractuels applicables peuvent être remis lors de l'inscription, accessibles depuis l'ERP, transmis par email, ou consultables sur les supports numériques de l'École. L'Étudiant reconnaît avoir eu la possibilité raisonnable de consulter les documents applicables avant validation définitive de son inscription.

Article 36 — Assurance et responsabilité civile de l'étudiant

36.1. Obligation d'assurance. L'Étudiant s'engage, pendant toute la durée de sa scolarité, à être couvert par une assurance responsabilité civile valide couvrant notamment les dommages causés aux tiers, les dommages matériels, les dommages corporels, ainsi que les conséquences financières pouvant résulter de ses actes dans le cadre de sa formation. Cette couverture peut résulter d'une assurance personnelle, d'une assurance parentale, d'une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, ou de toute autre police d'assurance équivalente.

36.2. Justificatifs. L'École peut demander à tout moment la transmission d'une attestation d'assurance, des justificatifs de couverture, ou de tout document permettant de vérifier la validité des garanties déclarées. Le défaut de transmission des justificatifs demandés peut entraîner la suspension administrative du dossier, des restrictions d'accès à certaines activités, ou toute mesure raisonnablement nécessaire à la gestion des risques.

36.3. Activités pédagogiques et déplacements. L'Étudiant demeure responsable de ses déplacements, effets personnels, matériels et équipements utilisés dans le cadre des cours, des stages, des déplacements pédagogiques, des événements, des examens, ou des activités organisées par l'École ou ses partenaires. L'École ne saurait être tenue responsable des pertes, vols, dégradations, oublis, ou dommages affectant les biens personnels des étudiants sauf faute prouvée de l'École.

36.4. Dommages causés par l'Étudiant. L'Étudiant peut être tenu responsable des dommages matériels, des dégradations, des atteintes aux infrastructures, des atteintes aux systèmes numériques, ou des préjudices causés à l'École, aux personnels, aux étudiants ou aux tiers, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

36.5. Utilisation des équipements et infrastructures. L'Étudiant s'engage à utiliser raisonnablement les locaux, équipements, matériels pédagogiques, plateformes numériques, outils informatiques, réseaux et ressources mises à disposition par l'École. Toute utilisation frauduleuse, dangereuse, abusive, illicite, ou non conforme peut entraîner des mesures disciplinaires, la suspension des accès, la résiliation du contrat, ainsi que toute action en responsabilité appropriée.

36.6. Activités auprès des partenaires. Dans le cadre des stages, alternances, immersions, projets externes, visites, ou activités réalisées auprès de partenaires l'Étudiant demeure soumis aux règles de sécurité, aux règlements intérieurs, aux obligations professionnelles et aux procédures applicables chez les organismes d'accueil. Les partenaires externes demeurent juridiquement indépendants de l'École.

36.7. Assurance des étudiants internationaux. Les étudiants internationaux demeurent responsables de leurs obligations d'assurance, de leur couverture santé, de leur couverture responsabilité civile et des obligations administratives applicables à leur séjour en France. L'École peut demander tout justificatif utile relatif à ces obligations.

36.8. Absence de substitution d'assurance. L'École n'agit pas comme assureur des étudiants. Les garanties éventuellement souscrites par l'École pour ses propres activités ou infrastructures ne remplacent pas les assurances personnelles que l'Étudiant demeure tenu de souscrire lorsque celles-ci sont nécessaires.

Article 37 — Formations à distance et plateformes numériques

37.1. Modalités d'enseignement à distance. L'École peut proposer tout ou partie de ses formations à distance, en visioconférence, en format hybride, via des plateformes numériques, ou au moyen d'outils pédagogiques dématérialisés. Les modalités pédagogiques peuvent évoluer raisonnablement afin de tenir compte des contraintes pédagogiques, techniques, réglementaires, sanitaires, organisationnelles, ou des besoins du Programme concerné.

37.2. Accès aux plateformes numériques. L'accès aux plateformes numériques, ERP et LMS est strictement personnel et soumis aux conditions de l'article 31.5 des présentes CGV. L'Étudiant demeure responsable de ses équipements et des opérations réalisées depuis ses comptes personnels.

37.3. Prérequis techniques. L'Étudiant reconnaît qu'il lui appartient de disposer d'un équipement informatique compatible, d'une connexion internet suffisante, d'un environnement technique adapté, ainsi que des logiciels ou matériels nécessaires au suivi normal de la formation. L'École ne garantit pas la compatibilité avec tous les équipements personnels, l'absence totale d'interruption technique, ni la disponibilité continue des plateformes externes utilisées.

37.4. Dysfonctionnements techniques et continuité. L'École met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services numériques, dans les conditions prévues à l'article 37 des présentes CGV. Les interruptions temporaires raisonnables ne constituent pas une inexécution contractuelle dès lors que des solutions de continuité pédagogique sont mises en œuvre.

37.5. Captation et diffusion des contenus. Sauf autorisation écrite préalable de l'École, il est interdit d'enregistrer, capturer, reproduire, diffuser, retransmettre, partager, extraire, ou exploiter les contenus pédagogiques numériques. Cette interdiction s'applique notamment aux cours en visioconférence, aux supports numériques, aux enregistrements, aux plateformes pédagogiques, ainsi qu'aux outils d'intelligence artificielle et de retranscription automatisée.

37.6. Comptes utilisateurs et sécurité. L'Étudiant s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, ne pas partager ses accès, signaler toute utilisation frauduleuse et respecter les règles de cybersécurité communiquées par l'École. L'École peut suspendre immédiatement tout accès en cas d'utilisation abusive, de partage non autorisé, de fraude, d'atteinte à la sécurité, ou de comportement susceptible de compromettre les infrastructures numériques.

37.7. Données et traçabilité pédagogique. Les plateformes numériques peuvent enregistrer les connexions, activités, validations et interactions pédagogiques aux fins de suivi, de conformité et de sécurité. Les modalités de traçabilité sont régies par l'article 63 des présentes CGV.

37.8. Prestataires et services tiers. L'École peut recourir à des prestataires cloud, plateformes de visioconférence, services SaaS, outils collaboratifs, hébergeurs, ou services numériques tiers, nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique des formations. Ces prestataires demeurent juridiquement indépendants de l'École.

37.9. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives à la propriété intellectuelle, aux communications électroniques, à la protection des données, à la preuve numérique, à la responsabilité, ainsi qu'aux procédures disciplinaires demeurent pleinement applicables aux formations et services numériques proposés par l'École.

37.10. Fonctionnalités de l'ERP. L'ERP peut notamment permettre le suivi administratif, la consultation des documents, les signatures électroniques, les paiements, le suivi pédagogique, les échanges avec l'École, l'accès aux cours, les remises de travaux, les évaluations, les notifications, ainsi que la gestion du dossier étudiant. Les fonctionnalités peuvent varier selon les formations, les statuts, les dispositifs pédagogiques, ou les évolutions techniques des services.

37.11. Notifications et communications numériques. Les notifications, validations, accusés de réception et communications effectués via les services numériques de l'École sont réputés opposables dans les conditions prévues aux présentes CGV. L'étudiant s'engage à consulter régulièrement son ERP, ses emails et les outils numériques utilisés dans le cadre de sa formation.

Article 38 — Alternance, stages, financements et organismes tiers

38.1. Principe général. Certaines formations proposées par l'École peuvent être réalisées en alternance, dans le cadre d'un stage, via un financement externe, dans le cadre d'un dispositif public, ou avec l'intervention d'organismes tiers. Les organismes financeurs, entreprises partenaires, OPCO, administrations, employeurs, établissements d'accueil et structures externes demeurent juridiquement indépendants de l'École.

38.2. Alternance et contrat d'entreprise. Lorsque la formation est suivie en alternance, l'étudiant demeure responsable de la signature, du maintien et de l'exécution de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'École ne garantit ni l'obtention d'un contrat, ni le maintien d'une relation contractuelle avec une entreprise, ni l'embauche, ni la poursuite du contrat en cas de rupture par l'employeur ou l'alternant.

38.3. Rupture d'alternance. En cas de rupture du contrat d'alternance l'étudiant demeure tenu d'informer immédiatement l'École et la poursuite de la formation peut être soumise à des conditions administratives, pédagogiques ou financières complémentaires. L'École peut proposer une poursuite temporaire, accorder un

délai de régularisation, proposer un changement de statut, ou procéder à une suspension administrative selon la situation concernée.

38.4. Stages et entreprises d'accueil. Les entreprises d'accueil, structures de stage et partenaires professionnels demeurent responsables de leurs obligations légales, des conditions d'accueil, de la sécurité sur site et du respect des réglementations applicables. L'École ne saurait être tenue responsable des décisions des entreprises, des refus de stage, des ruptures de convention, des conditions d'emploi, ni des comportements de tiers indépendants.

38.5. Organismes financeurs et aides externes. Les financements externes peuvent notamment provenir d'OPCO, de France Travail, d'employeurs, d'organismes publics, de collectivités, de dispositifs régionaux, de bourses, ou de tout autre organisme tiers. L'École ne garantit ni l'acceptation d'un financement, ni le maintien des prises en charge, ni les décisions des organismes financeurs, ni les délais administratifs externes.

38.6. Refus ou interruption de financement. En cas de refus de prise en charge, d'interruption de financement, de non-renouvellement, de rupture de contrat, ou de défaillance d'un tiers financeur, les sommes restant dues peuvent devenir exigibles directement auprès de l'étudiant conformément au contrat, aux présentes CGV et aux conditions applicables au Programme concerné.

38.7. Obligations administratives des étudiants financés. L'étudiant bénéficiant d'un financement externe demeure responsable de la transmission des documents nécessaires, du respect des procédures administratives, des déclarations obligatoires, de l'assiduité requise, ainsi que des obligations imposées par les organismes financeurs. Toute fausse déclaration, fraude documentaire ou absence injustifiée susceptible d'affecter un financement peut entraîner la suspension du dossier, la perte des financements, la résiliation du contrat, ainsi que toute mesure appropriée.

38.8. Relations avec les organismes tiers. L'École peut être amenée à transmettre certaines informations administratives, pédagogiques, financières, ou d'assiduité, aux organismes financeurs, entreprises partenaires ou administrations compétentes dans le cadre des obligations réglementaires, de l'exécution des contrats, ou du suivi des dispositifs financés. Ces transmissions sont réalisées conformément à la réglementation applicable, aux obligations contractuelles et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

38.9. Assiduité et obligations pédagogiques. Les étudiants bénéficiant d'un financement, d'une alternance, d'une bourse, ou d'un dispositif spécifique, demeurent soumis aux règles d'assiduité, aux obligations pédagogiques, aux modalités d'évaluation et aux procédures administratives applicables. Les absences non justifiées peuvent entraîner des signalements, des suspensions de financement, des conséquences contractuelles, ou des régularisations financières.

38.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux remboursements, à la responsabilité, aux procédures administratives, aux données personnelles, aux communications électroniques, aux obligations disciplinaires et à la preuve numérique demeurent pleinement applicables aux formations réalisées en alternance, en stage, ou dans le cadre de financements externes.

38.11. Objectifs des dispositifs professionnels. Ces dispositifs ont notamment pour objet de favoriser l'expérience professionnelle, développer les compétences, faciliter l'insertion, compléter les enseignements, ou permettre des mises en situation pratiques.

38.12. Obligations de l'étudiant. L'étudiant s'engage notamment à respecter les règles applicables dans les structures d'accueil, adopter un comportement professionnel, transmettre les documents demandés, respecter les obligations administratives et maintenir une communication raisonnable avec l'École.

38.13. Confidentialité et données professionnelles. L'étudiant peut être amené à accéder à des informations professionnelles, données, outils, documents, ou environnements de travail protégés. Il s'engage à respecter la confidentialité, les obligations réglementaires, les politiques internes applicables et les droits des tiers concernés.

38.14. Conditions d'accès aux structures d'accueil. L'accès à certaines activités professionnelles peut être soumis à des prérequis, validations pédagogiques, documents administratifs, règles de sécurité, obligations réglementaires, ou exigences imposées par les structures d'accueil concernées.

38.15. Comportement en environnement professionnel. L'étudiant s'engage à respecter les règles internes des structures d'accueil, les consignes de sécurité, les obligations de confidentialité, les règles professionnelles applicables et les comportements attendus dans un environnement professionnel.

38.16. Recherche et attribution des structures. Selon les formations concernées, la recherche d'une structure d'accueil peut relever de l'étudiant, de l'entreprise, de partenaires, ou d'un accompagnement réalisé par l'École sans garantie systématique de placement automatique sauf engagement exprès contraire.

38.17. Contrôles et vérifications. Les dossiers financés peuvent faire l'objet de contrôles, vérifications, audits, demandes de justificatifs, ou procédures administratives spécifiques, émanant des financeurs, organismes publics, autorités compétentes, ou services habilités intervenant dans les dispositifs concernés.

Article 39 — Accessibilité, handicap et aménagements pédagogiques

39.1. Principe général d'accessibilité. L'École s'efforce de favoriser l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap conformément à la réglementation applicable et dans la limite de ses capacités raisonnablement mobilisables, des contraintes pédagogiques, des exigences réglementaires et des spécificités des formations concernées.

39.2. Référent handicap. L'École peut désigner un référent handicap chargé d'accompagner les étudiants concernés, d'évaluer les besoins d'aménagement, de coordonner les échanges administratifs et pédagogiques et de faciliter, dans la mesure du raisonnable, l'adaptation du parcours de formation.

39.3. Demande d'aménagement. Toute demande d'aménagement pédagogique, technique ou organisationnel doit être formulée dans un délai raisonnable permettant son étude et sa mise en œuvre éventuelle. L'École peut demander des justificatifs, documents médicaux, attestations administratives, notifications officielles, ou toute pièce utile à l'analyse de la demande, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

39.4. Étude des aménagements. Les aménagements sont étudiés au cas par cas en tenant compte notamment de la situation de l'étudiant, des contraintes pédagogiques, des exigences de certification, des obligations réglementaires, des moyens raisonnablement disponibles et des impératifs de sécurité. L'École ne garantit pas la possibilité de mettre en œuvre tout aménagement demandé lorsque celui-ci est matériellement impossible, compromet les exigences pédagogiques essentielles, crée une contrainte disproportionnée, ou contrevient aux obligations réglementaires applicables.

39.5. Types d'aménagements possibles. Les aménagements peuvent notamment concerner les modalités pédagogiques, les évaluations, les supports de cours, les conditions matérielles, les modalités d'accès aux locaux, les outils numériques, les rythmes pédagogiques, ou certaines modalités administratives. Les aménagements accordés sont strictement limités aux besoins identifiés, à la durée nécessaire et au cadre défini par l'École.

39.6. Confidentialité des informations. Les informations relatives à la situation de handicap ou à l'état de santé de l'étudiant sont traitées avec confidentialité conformément au RGPD, à la réglementation applicable et aux obligations de protection des données personnelles. Ces informations ne sont communiquées qu'aux personnes strictement habilitées lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des aménagements concernés.

39.7. Coopération de l'étudiant. L'étudiant s'engage à transmettre des informations exactes, signaler toute évolution significative de sa situation, participer raisonnablement aux échanges nécessaires et respecter les modalités d'aménagement mises en place. L'absence de transmission des éléments nécessaires peut empêcher la mise en œuvre des adaptations sollicitées.

39.8. Limites des obligations de l'École. L'École demeure tenue d'une obligation de moyens raisonnables et non d'une obligation de résultat concernant l'accessibilité, les adaptations pédagogiques, ou les mesures d'accompagnement. Certaines formations, certifications, activités pratiques ou exigences professionnelles peuvent comporter des contraintes techniques, des exigences réglementaires, des impératifs de sécurité, ou des prérequis incompatibles avec certains aménagements.

39.9. Organismes externes et financements spécifiques. L'École peut orienter l'étudiant vers des organismes spécialisés, dispositifs d'accompagnement, financeurs, administrations, ou partenaires externes, susceptibles de participer à la mise en œuvre de certains aménagements ou accompagnements spécifiques. Ces organismes demeurent juridiquement indépendants de l'École.

39.10. Application des autres dispositions des CGV. Les autres dispositions des présentes CGV relatives aux obligations pédagogiques, à l'assiduité, aux évaluations, aux remboursements, à la responsabilité, aux données personnelles, aux procédures administratives et aux communications électroniques demeurent pleinement applicables sauf aménagement expressément accordé par l'École.

Article 40 — Évaluations, certifications et validation des parcours

40.1. Modalités d'évaluation. Les formations proposées par l'École peuvent comporter des contrôles continus, examens, évaluations pratiques, mises en situation, projets, soutenances, travaux individuels ou collectifs, évaluations numériques, ou toute autre modalité pédagogique adaptée au Programme concerné. Les modalités d'évaluation peuvent évoluer raisonnablement afin de tenir compte des exigences pédagogiques, des contraintes réglementaires, des référentiels de certification, des contraintes techniques, ou des nécessités organisationnelles.

40.2. Conditions de validation. La validation d'un module, d'une unité pédagogique, d'un semestre, d'une certification ou d'un diplôme peut être subordonnée notamment à l'assiduité, à la participation effective, à la réalisation des travaux demandés, à l'obtention des résultats requis, au respect des obligations administratives, ainsi qu'au respect des règles pédagogiques applicables. L'École ne garantit ni la réussite

académique, ni l'obtention d'une certification, ni l'obtention d'un diplôme, ni l'obtention d'une validation partielle ou totale du parcours.

40.3. Assiduité et participation. Certaines formations, financements, certifications ou réglementations peuvent imposer des obligations de présence, des seuils d'assiduité, des participations obligatoires, ou des validations pédagogiques spécifiques. Les absences non justifiées peuvent entraîner des sanctions pédagogiques, des reports, des invalidations d'épreuves, des signalements, des conséquences sur les financements, ou l'impossibilité de valider tout ou partie du parcours.

40.4. Fraude et plagiat. Toute fraude, tentative de fraude, plagiat, utilisation non autorisée d'outils d'intelligence artificielle, falsification de travaux ou comportement portant atteinte à l'intégrité des évaluations peut entraîner l'annulation des épreuves concernées, des sanctions disciplinaires, la suspension ou l'exclusion, la non-validation du parcours, la résiliation du contrat, ainsi que toute action appropriée.

40.5. Outils numériques d'évaluation. Les évaluations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, via des plateformes numériques, au moyen d'outils de surveillance, de contrôle d'identité, d'authentification, ou de traçabilité pédagogique. L'Étudiant accepte le recours à ces dispositifs dans la limite des exigences pédagogiques, réglementaires et de sécurité applicables.

40.6. Certifications et organismes tiers. Certaines certifications, examens ou titres peuvent dépendre d'organismes certificateurs, d'autorités administratives, d'universités partenaires, d'organismes publics, ou de structures tierces indépendantes. L'École ne saurait être tenue responsable des décisions des jurys, des résultats, des reports, des modifications de référentiels, ou des décisions prises par ces organismes tiers.

40.7. Conservation des résultats et archives pédagogiques. L'École peut conserver les copies, résultats, relevés de notes, évaluations, travaux pédagogiques, historiques académiques et données de validation, pendant toute durée légalement nécessaire, réglementairement imposée, ou utile à la gestion administrative, pédagogique ou contentieuse des parcours de formation.

40.8. Contestation des résultats. Toute contestation relative à une évaluation, une note, une décision pédagogique, ou une validation académique, doit être formulée conformément aux procédures administratives applicables de l'École dans un délai raisonnable suivant la communication des résultats. L'École peut demander des justificatifs, des précisions, ou suivre une procédure interne de réexamen.

40.9. Adaptations pédagogiques et situations particulières. Des aménagements raisonnables peuvent être envisagés notamment en cas de handicap, de situation médicale justifiée, de force majeure, ou de situation particulière dûment documentée, dans les conditions prévues par les présentes CGV et les procédures internes de l'École.

40.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives à la discipline, à la propriété intellectuelle, aux outils numériques, aux données personnelles, aux communications électroniques, à la responsabilité et à la preuve numérique demeurent pleinement applicables aux évaluations, examens et processus de certification.

40.11. Absences et incidents. Les absences, incidents techniques, retards ou situations exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une analyse individuelle, d'une régularisation, d'un report, d'une nouvelle convocation, ou de l'application des règles pédagogiques et administratives applicables.

40.12. Conditions techniques des évaluations à distance. Pour les évaluations réalisées à distance, l'étudiant demeure responsable de son environnement technique, de sa connexion, de ses équipements, du bon fonctionnement de ses outils et du respect des consignes applicables.

40.13. Incidents pendant les évaluations. En cas d'incident technique, interruption, anomalie, problème de connexion, défaillance matérielle, ou situation perturbant une évaluation, l'École peut analyser la situation, demander des vérifications complémentaires, reprogrammer certaines épreuves, adapter certaines modalités, ou prendre toute mesure raisonnablement appropriée.

Article 41 — Paiements, facturation et échéanciers

41.1. Principe général. Les frais de scolarité, frais administratifs, prestations pédagogiques et services associés sont dus conformément au contrat, aux présentes CGV, aux échéanciers convenus et aux modalités financières applicables au Programme concerné. Les montants indiqués sont exprimés en euros sauf mention contraire expresse.

41.2. Modalités de paiement. Les paiements peuvent notamment être réalisés par carte bancaire, virement, prélèvement, paiement en ligne, financement externe, ou tout autre moyen accepté par l'École. L'École peut recourir à des prestataires de paiement tiers spécialisés.

41.3. Échéanciers et paiements fractionnés. Lorsque l'École accepte un paiement fractionné ou un échéancier celui-ci constitue une facilité de paiement, accordée sous réserve du respect des échéances convenues et de la conformité administrative du dossier étudiant. Le non-respect d'une échéance peut entraîner la déchéance du bénéfice du paiement fractionné, l'exigibilité immédiate des sommes restantes, des relances, des mesures administratives, ou toute procédure de recouvrement appropriée.

41.4. Retard et incident de paiement. En cas de retard, rejet, incident bancaire, défaut de provision, opposition injustifiée, ou non-paiement, l'École peut adresser des relances, suspendre certains services, suspendre les accès numériques, refuser certaines validations administratives, engager des procédures de recouvrement, ou appliquer toute mesure autorisée par la réglementation applicable.

41.5. Frais et coûts de recouvrement. Les frais bancaires, frais de rejet, coûts techniques ou frais de recouvrement directement générés par un incident de paiement imputable à l'étudiant peuvent être refacturés dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

41.6. Facturation électronique. Les factures, reçus, échéanciers, justificatifs de paiement et documents comptables peuvent être transmis électroniquement, accessibles via l'ERP, envoyés par email, ou archivés sous format numérique. Les parties reconnaissent la valeur probante des documents électroniques dans les conditions prévues aux présentes CGV.

41.7. Organismes financeurs et tiers payeurs. Lorsqu'un financement externe est prévu OPCO, employeur, France Travail, organisme public, bourse, ou tiers payeur, l'étudiant demeure responsable de la transmission des documents nécessaires, la conformité administrative du dossier et des obligations imposées par les organismes concernés. En cas de refus, suspension, interruption, ou non-paiement par le financeur, les sommes peuvent redevenir exigibles directement auprès de l'étudiant conformément aux dispositions contractuelles applicables.

41.8. Contestation des paiements. Toute contestation relative à une facture, un échéancier, un prélèvement, un paiement, ou une régularisation financière, doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable accompagnée des justificatifs utiles. L'École peut demander des précisions, documents complémentaires, ou procéder à des vérifications administratives et comptables internes.

41.9. Compensation financière. L'École peut compenser toute somme due à l'étudiant, remboursement éventuel, avoir, régularisation, ou crédit, avec les montants restant dus par celui-ci dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

41.10. Conservation des preuves comptables. L'École peut conserver les historiques de paiement, factures, journaux comptables, preuves de transaction, validations électroniques, reçus et justificatifs financiers, pendant toute durée légalement obligatoire, réglementairement imposée, ou utile à la gestion administrative, comptable ou contentieuse des dossiers étudiants.

41.11. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux remboursements, aux procédures administratives, aux communications électroniques, à la preuve numérique, à la responsabilité et aux organismes tiers financeurs demeurent pleinement applicables aux opérations financières et administratives de l'École.

41.12. Affectation des paiements. Sauf disposition légale impérative contraire, les paiements reçus peuvent être affectés prioritairement aux sommes exigibles, frais administratifs, échéances impayées, pénalités, ou créances les plus anciennes.

41.13. Paiements internationaux. Les paiements internationaux peuvent être soumis à des délais bancaires, contrôles, frais de change, frais d'intermédiaires, réglementations locales, ou procédures de conformité applicables aux établissements financiers concernés.

41.14. Validation des paiements. Un paiement n'est considéré comme définitivement réalisé qu'après encaissement effectif, confirmation bancaire, validation technique, ou absence d'incident de paiement.

41.15. Intervention de tiers payeurs ou cautions. En cas de défaillance financière, l'École peut contacter la caution, le représentant légal, le tiers payeur, l'organisme financeur, ou toute personne contractuellement engagée dans le dossier concerné.

41.16. Recouvrement des sommes dues. En l'absence de régularisation, l'École peut engager toute démarche amiable, administrative, comptable, ou judiciaire, destinée au recouvrement des sommes exigibles conformément au droit applicable.

Article 42 — Données, contenus et usages de l'ia

42.1. Utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle. L'École peut utiliser des outils numériques, solutions automatisées, systèmes algorithmiques, outils d'assistance pédagogique, plateformes intelligentes, ou technologies intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, dans le cadre de la gestion administrative, du suivi pédagogique, des services numériques, des évaluations, de la cybersécurité, ou de l'amélioration des services proposés.

42.2. Finalités des traitements automatisés. Les outils utilisant des mécanismes automatisés ou d'intelligence artificielle peuvent notamment intervenir pour l'assistance administrative, la gestion documentaire, l'analyse pédagogique, la détection de fraude, la cybersécurité, la gestion des plateformes, l'assistance utilisateur, la génération de contenus, ou l'amélioration des services numériques. L'École conserve une supervision humaine raisonnable sur les processus décisionnels importants lorsque la réglementation applicable l'exige.

42.3. Utilisation de l'IA par les étudiants. L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle par les étudiants doit respecter les règles pédagogiques, les consignes des enseignants, les exigences académiques, les obligations de citation, ainsi que les règles relatives à l'intégrité des évaluations. Toute utilisation frauduleuse, dissimulée, trompeuse, ou contraire aux règles pédagogiques, peut être assimilée à une fraude ou à un manquement disciplinaire.

42.4. Production de contenus pédagogiques. Les contenus générés au moyen d'outils d'intelligence artificielle dans le cadre pédagogique peuvent demeurer soumis aux obligations académiques, aux règles de propriété intellectuelle, aux exigences de traçabilité et aux règles de citation applicables. L'étudiant demeure responsable des contenus qu'il remet, de leur exactitude, de leur conformité et du respect des droits des tiers.

42.5. Données et confidentialité. L'utilisation d'outils numériques ou d'intelligence artificielle demeure soumise au RGPD, aux règles de protection des données personnelles, aux obligations de confidentialité et aux mesures de cybersécurité raisonnablement applicables. L'École s'efforce de sélectionner des outils et prestataires présentant des garanties raisonnables de conformité et de sécurité.

42.6. Limites technologiques. Les outils d'intelligence artificielle ou d'automatisation peuvent présenter des erreurs, approximations, biais, indisponibilités, limitations techniques, ou dysfonctionnements. Les contenus générés automatiquement doivent être utilisés avec discernement et ne sauraient remplacer systématiquement une validation humaine, un avis pédagogique, un conseil juridique, une décision administrative, ou une expertise professionnelle adaptée.

42.7. Surveillance, sécurité et détection de fraude. L'École peut utiliser des outils automatisés raisonnablement adaptés afin notamment d'assurer la sécurité des systèmes, détecter les comportements frauduleux, prévenir les cyberattaques, contrôler l'intégrité des évaluations, ou protéger les infrastructures numériques. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, aux présentes CGV et aux politiques internes de sécurité.

42.8. Interdiction des usages abusifs. Il est interdit d'utiliser les outils numériques de l'École pour entraîner des modèles non autorisés, d'extraire massivement les contenus, de contourner les systèmes de sécurité, d'automatiser abusivement les accès, de reproduire les contenus pédagogiques, ou d'exploiter les plateformes en violation des présentes CGV. Toute violation peut entraîner la suspension des accès, des mesures disciplinaires, la résiliation du contrat, ainsi que toute action appropriée.

42.9. Prestataires et services tiers. L'École peut recourir à des services tiers intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, d'automatisation ou d'analyse de données. Ces prestataires demeurent juridiquement indépendants de l'École.

42.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux données personnelles, à la propriété intellectuelle, aux communications électroniques, aux outils numériques, à la preuve électronique, à la responsabilité et aux procédures disciplinaires demeurent pleinement applicables à l'utilisation des outils et technologies d'intelligence artificielle.

Article 43 — Interprétation et équilibre contractuel

43.1. Interprétation de bonne foi. Les présentes CGV doivent être interprétées de bonne foi, de manière cohérente, raisonnable et conformément à leur finalité économique, pédagogique, administrative et réglementaire. Chaque clause doit être interprétée en tenant compte de l'équilibre général du contrat, des contraintes propres à l'activité d'enseignement, des obligations réglementaires applicables, ainsi que des nécessités de fonctionnement normal de l'École.

43.2. Équilibre contractuel. Les parties reconnaissent que les présentes CGV recherchent un équilibre raisonnable entre les droits des étudiants, les obligations pédagogiques et administratives de l'École, les contraintes réglementaires, les exigences de sécurité, les nécessités de gestion et les moyens raisonnablement mobilisables dans le cadre des activités de l'École.

43.3. Absence de clause essentielle isolée. Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée isolément sans prise en compte de l'ensemble du contrat, des autres stipulations applicables, des annexes, des documents contractuels complémentaires et des obligations légales applicables.

43.4. Adaptation raisonnable des procédures. Les parties reconnaissent que certaines procédures administratives, pédagogiques, numériques, comptables, réglementaires, ou organisationnelles, peuvent nécessiter des adaptations raisonnables, des vérifications, des contrôles, des délais techniques, ou des traitements successifs, compatibles avec le fonctionnement normal de l'École.

43.5. Bonne foi des parties. Les parties s'engagent à coopérer raisonnablement, communiquer de bonne foi, transmettre des informations exactes, éviter les comportements abusifs et favoriser une exécution loyale des relations contractuelles.

43.6. Usage raisonnable des droits. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme permettant un usage abusif des droits, une fraude, un détournement des procédures, une exploitation manifestement déloyale des mécanismes contractuels, ou une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'autre partie.

43.7. Compatibilité avec la réglementation applicable. Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français, des règles de protection du consommateur, des obligations applicables aux établissements d'enseignement, des réglementations relatives à la formation professionnelle et des règles d'ordre public applicables. Toute disposition qui deviendrait incompatible avec une évolution légale ou réglementaire devra être interprétée autant que possible conformément à cette évolution sans affecter la validité des autres stipulations.

43.8. Valeur des titres et numérotations. Les titres, numérotations et intitulés des articles sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture et l'organisation des présentes CGV. Ils ne sauraient, à eux seuls, limiter ou modifier la portée des stipulations concernées.

43.9. Interprétation des délais et procédures. Les délais mentionnés dans les présentes CGV doivent être interprétés en tenant compte des contraintes administratives, des procédures internes, des vérifications nécessaires, des délais techniques, des demandes de pièces complémentaires, ainsi que des interruptions ou suspensions de traitement prévues contractuellement.

43.10. Application transversale des CGV. Les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible. Les dispositions relatives aux remboursements, aux paiements, aux données personnelles, aux outils numériques, aux communications électroniques, à la preuve numérique, aux étudiants internationaux, à la responsabilité et aux procédures administratives, s'appliquent de manière transversale à l'ensemble de la relation contractuelle entre l'École et l'Étudiant.

Article 44 — Coopération administrative et transmission

44.1. Obligation générale de coopération. L'étudiant s'engage à coopérer raisonnablement avec l'École dans le cadre de la gestion administrative, du suivi pédagogique, des obligations réglementaires, des financements, des procédures de certification, des contrôles administratifs et de l'exécution générale du contrat. Cette coopération comprend notamment la transmission des documents demandés, la communication d'informations exactes, le respect des procédures internes et la réponse aux sollicitations administratives dans des délais raisonnables.

44.2. Exactitude des informations transmises. L'étudiant garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées, des documents transmis, des déclarations effectuées, ainsi que des données enregistrées dans son dossier administratif ou numérique. Toute modification significative de situation doit être signalée dans un délai raisonnable.

44.3. Documents et justificatifs. L'École peut demander à tout moment des pièces justificatives, attestations, documents administratifs, justificatifs d'identité, justificatifs de financement, documents pédagogiques, ou tout élément nécessaire à la gestion du dossier étudiant. Le défaut de transmission des éléments demandés peut entraîner la suspension du traitement administratif, la suspension du dossier, des retards, des restrictions d'accès, ou l'impossibilité de finaliser certaines démarches.

44.4. Délais de traitement et demandes complémentaires. Les délais administratifs mentionnés dans les présentes CGV s'entendent sous réserve de la réception d'un dossier complet, de l'absence d'anomalie, de la transmission des pièces demandées, des vérifications nécessaires et des procédures internes applicables. Toute demande de clarification, de correction, de régularisation, ou de document complémentaire, suspend les délais de traitement jusqu'à réception des éléments demandés. Les délais recommencent ensuite à courir à compter de la réception des informations nécessaires.

44.5. Contrôles et vérifications. L'École peut procéder à des vérifications administratives, contrôles de cohérence, contrôles documentaires, vérifications réglementaires, ou audits internes, afin d'assurer la conformité des dossiers, la sécurité des procédures, la prévention des fraudes et le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

44.6. Organismes tiers et administrations. L'École peut être amenée à transmettre certaines informations aux organismes financeurs, administrations, autorités compétentes, entreprises partenaires, organismes certificateurs, ou prestataires habilités, dans le cadre des obligations réglementaires, de l'exécution des contrats, des financements, des certifications, ou du suivi administratif et pédagogique. Ces transmissions sont réalisées conformément à la réglementation applicable, aux présentes CGV et aux règles relatives à la protection des données personnelles.

44.7. Conséquences des manquements administratifs. Les retards, blocages, refus ou conséquences résultant d'informations inexactes, de documents manquants, de déclarations erronées, d'un défaut de coopération, ou d'un manquement administratif imputable à l'étudiant, ne sauraient engager la responsabilité de l'École.

44.8. Communications électroniques et preuve. Les échanges administratifs peuvent être réalisés par email, via l'ERP, via les plateformes numériques, par signature électronique, ou par tout moyen électronique raisonnablement utilisé par l'École. Les éléments numériques conservés par l'École peuvent être utilisés comme moyens de preuve conformément aux présentes CGV.

44.9. Conservation des documents. L'École peut conserver les documents transmis, justificatifs, échanges, validations, historiques ERP et traces administratives, pendant toute durée légalement obligatoire, réglementairement nécessaire, ou utile à la gestion administrative, pédagogique, financière ou contentieuse des dossiers.

44.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux remboursements, aux paiements, aux étudiants internationaux, aux données personnelles, aux communications électroniques, à la preuve numérique et à la responsabilité demeurent pleinement applicables aux obligations de coopération administrative prévues au présent article.

Article 45 — Prévention des fraudes et détournements

45.1. Principe général de bonne foi. Les parties s'engagent à exécuter les présentes CGV de bonne foi, loyalement et conformément à leur finalité pédagogique, administrative et contractuelle. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou manifestement détournée des procédures est interdite.

45.2. Fraudes documentaires et fausses déclarations. Les conséquences des fraudes documentaires, usurpations d'identité, fausses déclarations et actes frauduleux sont régies par les articles 25.7 et 26.7 des présentes CGV, applicables à l'ensemble des phases de la relation contractuelle.

45.3. Utilisation abusive des procédures de remboursement. Toute demande manifestement abusive, frauduleuse, incohérente ou formulée de mauvaise foi, notamment lorsqu'elle repose sur des informations inexactes, des documents falsifiés ou une utilisation détournée des mécanismes contractuels, peut entraîner la suspension du traitement du dossier, des vérifications complémentaires, ou le refus des demandes concernées.

45.4. Contrôles et vérifications. L'École peut procéder à des contrôles documentaires, vérifications d'identité, contrôles de cohérence, audits administratifs, analyses techniques, ou mesures de cybersécurité, afin de prévenir les fraudes, sécuriser les procédures, protéger les infrastructures et assurer le respect des obligations réglementaires applicables.

45.5. Détournement des dispositifs pédagogiques ou administratifs. Toute tentative visant à contourner les règles pédagogiques, obtenir indûment un financement, bénéficier abusivement d'un statut, ou utiliser la formation à des fins étrangères à son objet déclaré, peut entraîner les mesures prévues aux articles 25 et 26 des présentes CGV, ainsi que toute action administrative, civile ou pénale appropriée.

Article 46 — Prestations effectivement réalisées et coûts engagés

46.1. Principe général. Les parties reconnaissent que certaines prestations, diligences, opérations administratives, traitements numériques, analyses pédagogiques et coûts organisationnels peuvent être engagés dès le dépôt de candidature, l'ouverture du dossier, l'étude administrative, la réservation de place, l'activation des outils numériques, ou le démarrage des procédures internes. Ces prestations peuvent être réalisées indépendamment du suivi effectif de la formation, de la présence physique de l'étudiant, de l'obtention d'un visa, de l'obtention d'un financement, ou de la poursuite complète du Programme.

46.2. Prestations administratives et pédagogiques. Peuvent notamment être considérés comme des prestations effectivement réalisées l'étude du dossier, les vérifications administratives, les contrôles réglementaires, les échanges administratifs, les procédures d'admission, les traitements ERP, la mobilisation pédagogique, les réservations de capacité, l'ouverture des accès numériques, les paramétrages administratifs, les signatures électroniques, les opérations comptables, les démarches de conformité, les traitements liés aux étudiants internationaux, ainsi que toute diligence raisonnablement engagée par l'École.

46.3. Coûts internes et organisationnels. Les parties reconnaissent que l'École supporte des coûts administratifs, pédagogiques, numériques, humains, organisationnels, techniques, réglementaires et de conformité, susceptibles d'être engagés progressivement dès le traitement du dossier étudiant. Ces coûts peuvent exister même en l'absence de présence physique, avant le début des cours, ou en cas d'interruption ultérieure du parcours.

46.4. Articulation avec les remboursements. Les dispositions relatives aux remboursements, aux annulations, à la rétractation, aux frais administratifs, aux échéanciers et aux prestations effectivement réalisées, doivent être interprétées conjointement avec le présent article. Les remboursements éventuellement applicables peuvent tenir compte des prestations déjà réalisées, des coûts engagés, de l'état d'avancement du dossier, des procédures internes déjà exécutées et des obligations réglementaires applicables.

46.5. Progression des procédures internes. Les parties reconnaissent que les procédures administratives et pédagogiques peuvent comporter plusieurs étapes successives comprenant notamment des vérifications, contrôles, validations, analyses, traitements ERP, échanges administratifs, opérations comptables, ou mobilisations pédagogiques. Chaque étape peut générer des diligences, des coûts, des traitements techniques, ou des mobilisations internes spécifiques.

46.6. Délais et suspension des traitements. Les délais administratifs et de traitement demeurent soumis à la réception d'un dossier complet, aux demandes de pièces complémentaires, aux vérifications nécessaires,

aux validations internes, ainsi qu'aux procédures administratives applicables. Toute demande de clarification, de correction, de justificatif, ou de document complémentaire, suspend les délais de traitement jusqu'à réception des éléments nécessaires.

46.7. Absence de droit automatique au remboursement intégral. Sauf disposition légale impérative contraire, l'interruption du parcours, le refus de visa, l'abandon, la non-présentation, la suspension administrative ou la résiliation du contrat n'ouvrent pas automatiquement droit à un remboursement intégral des sommes versées. Les remboursements éventuels demeurent appréciés conformément aux présentes CGV, aux prestations effectivement réalisées, aux coûts engagés, aux obligations réglementaires et à la situation administrative du dossier concerné.

46.8. Traçabilité et preuve des diligences. L'École peut conserver les historiques ERP, traces administratives, validations, échanges, signatures électroniques, traitements numériques, journaux techniques et preuves de diligences, afin notamment de justifier les prestations réalisées, les traitements effectués, les coûts engagés, ou l'état d'avancement du dossier étudiant.

46.9. Interprétation raisonnable des procédures. Les présentes dispositions doivent être interprétées de bonne foi, raisonnablement et conformément aux contraintes normales de fonctionnement d'un établissement d'enseignement et de formation. Les parties reconnaissent que certaines opérations internes nécessitent des délais techniques, des contrôles, des validations successives, ou des traitements administratifs non instantanés.

46.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux remboursements, aux paiements, aux admissions, aux étudiants internationaux, aux procédures administratives, aux communications électroniques, à la preuve numérique et à la responsabilité demeurent pleinement applicables au présent article.

Article 47 — Non-garantie de résultat et aléa pédagogique

47.1. Obligation de moyens. L'École est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'organisation des formations, de l'accompagnement pédagogique, des services administratifs, des outils numériques et de l'exécution générale des prestations proposées. L'École met en œuvre des moyens raisonnablement adaptés aux objectifs pédagogiques, aux contraintes réglementaires, aux exigences de certification et au bon fonctionnement des Programmes proposés.

47.2. Absence de garantie de réussite. L'École ne garantit ni la réussite académique, ni l'obtention d'un diplôme, ni l'obtention d'une certification, ni la réussite à un examen, ni l'obtention d'un visa, ni l'obtention d'un financement, ni l'obtention d'une alternance, ni l'obtention d'un emploi, ni un niveau de revenu, ni un résultat professionnel particulier. La réussite du parcours dépend notamment de l'implication personnelle de l'étudiant, de son assiduité, de ses capacités, de son travail personnel, des exigences réglementaires, des décisions d'organismes tiers et d'éléments échappant au contrôle raisonnable de l'École.

47.3. Aléa pédagogique et évolutions des formations. Les étudiants reconnaissent que les activités d'enseignement comportent une part d'aléa pédagogique, d'évolution des contenus, d'adaptation des méthodes, de réorganisation, ou de modification raisonnable des modalités pédagogiques. L'École peut notamment adapter les supports, les enseignants, les calendriers, les modalités d'évaluation, les outils numériques, les plateformes, ou les méthodes pédagogiques, dans la mesure où les objectifs essentiels de la formation demeurent poursuivis.

47.4. Organismes tiers et décisions externes. Certaines situations dépendent d'autorités administratives, d'organismes certificateurs, d'entreprises, d'OPCO, de France Travail, d'autorités consulaires, d'universités partenaires, ou de prestataires tiers indépendants. L'École ne saurait être tenue responsable des décisions prises par ces organismes, des refus, des délais, des modifications réglementaires, ou des conséquences résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle.

47.5. Limites des outils numériques et technologiques. Les outils numériques, plateformes, systèmes automatisés et technologies utilisées dans le cadre des formations peuvent comporter des limitations techniques, interruptions, indisponibilités, erreurs, approximations, ou évolutions technologiques. L'École s'efforce de mettre en œuvre des solutions raisonnablement adaptées sans garantir une disponibilité permanente, l'absence totale d'incident, ou un fonctionnement exempt de toute interruption.

47.6. Absence de garantie commerciale implicite. Aucune communication publicitaire, informative, pédagogique, commerciale, statistique, ou promotionnelle, ne saurait être interprétée comme une garantie contractuelle individuelle de résultat sauf engagement exprès et écrit de l'École.

47.7. Responsabilité de l'étudiant dans son parcours. L'étudiant demeure pleinement acteur de son parcours et responsable notamment de son implication, de son organisation, de son travail personnel, du respect des procédures, des démarches administratives et des obligations pédagogiques applicables.

47.8. Adaptation raisonnable des services. L'École peut adapter raisonnablement ses méthodes pédagogiques, ses outils, ses plateformes, ses processus administratifs, ses modalités organisationnelles, ou

ses moyens techniques, afin notamment d'améliorer les services, tenir compte des contraintes réglementaires, des évolutions technologiques, des contraintes de sécurité, ou des nécessités pédagogiques.

47.9. Interprétation de bonne foi. Les présentes dispositions doivent être interprétées de bonne foi, raisonnablement et conformément à la nature pédagogique, administrative et organisationnelle des services proposés par l'École.

47.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives à la responsabilité, aux remboursements, aux étudiants internationaux, aux outils numériques, aux procédures administratives, aux paiements, à la preuve électronique et aux organismes tiers demeurent pleinement applicables au présent article.

Article 48 — Cohérence contractuelle et d'exécution globale

48.1. Ensemble contractuel cohérent. Les présentes CGV, leurs annexes et les documents contractuels associés forment un ensemble indivisible dont la hiérarchie est définie à l'article 75 et la liste à l'article 35 des présentes CGV. Aucune clause ne saurait être interprétée isolément.

48.2. Équilibre des obligations et bonne foi. Les parties reconnaissent que les présentes CGV recherchent un équilibre raisonnable entre les droits des étudiants, les contraintes pédagogiques, les obligations réglementaires et les moyens raisonnablement mobilisables par l'École. Elles s'engagent à coopérer loyalement, transmettre des informations exactes et favoriser une exécution raisonnable de la relation contractuelle.

48.3. Primauté des dispositions impératives et survie des clauses. Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français et des règles d'ordre public applicables. Les clauses relatives aux paiements, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, preuve numérique et litiges demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle lorsque leur nature le justifie.

Article 49 — Langue contractuelle et interprétation linguistique

49.1. Langue de référence. Les présentes CGV, les contrats, annexes, documents administratifs et documents pédagogiques contractuels sont rédigés en langue française. La version française constitue la seule version juridiquement opposable entre les parties sauf disposition légale impérative contraire.

49.2. Traductions et versions multilingues. L'École peut mettre à disposition des traductions, résumés, explications, supports multilingues, ou versions linguistiques simplifiées, afin de faciliter la compréhension des documents par les étudiants internationaux ou non francophones. Ces éléments sont fournis à titre informatif uniquement.

49.3. Divergences d'interprétation. En cas de contradiction, divergence, différence de formulation, erreur de traduction, ou difficulté d'interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaut.

49.4. Compréhension des engagements contractuels. L'Étudiant reconnaît avoir disposé d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des documents contractuels, avoir pu solliciter des explications complémentaires si nécessaire et accepter les présentes CGV en connaissance de cause. Le fait qu'un étudiant ne maîtrise pas parfaitement la langue française ne saurait, à lui seul, remettre en cause la validité des engagements contractuels régulièrement acceptés.

49.5. Communications pédagogiques et administratives. Les échanges administratifs, pédagogiques et contractuels peuvent être réalisés principalement en langue française. Certaines communications peuvent également être effectuées dans une autre langue lorsque cela est raisonnablement possible, sans que cela constitue une obligation permanente pour l'École.

49.6. Terminologie et interprétation raisonnable. Les termes utilisés dans les présentes CGV doivent être interprétés conformément à leur sens habituel, de manière raisonnable et en cohérence avec la nature pédagogique, administrative et contractuelle de la relation entre l'École et l'Étudiant. Les différences mineures de formulation, de style, de terminologie, ou de présentation, ne sauraient affecter la validité ou l'opposabilité des stipulations contractuelles.

49.7. Limites des traductions. Certaines notions administratives, juridiques, pédagogiques, réglementaires, ou contractuelles, peuvent ne pas disposer d'équivalent parfaitement identique dans d'autres langues ou systèmes juridiques.

Article 50 — Évolutions technologiques et organisationnelles

50.1. Évolution des outils et services. L'École peut faire évoluer ses outils numériques, plateformes pédagogiques, systèmes ERP, méthodes administratives, infrastructures techniques, services en ligne, ou processus organisationnels, afin notamment d'améliorer les services, renforcer la sécurité, assurer la conformité réglementaire, tenir compte des évolutions technologiques, ou adapter le fonctionnement de l'Établissement.

50.2. Adaptation des modalités techniques. Les étudiants reconnaissent que certaines fonctionnalités, interfaces, méthodes d'accès ou modalités techniques peuvent être modifiées, remplacées, mises à jour,

réorganisées, ou supprimées, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat dès lors que les services essentiels demeurent raisonnablement assurés.

50.3. Maintenance et interventions techniques. L'École peut procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, opérations de sécurité, migrations techniques, sauvegardes, tests, ou interventions sur les infrastructures numériques, susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires, limitations d'accès, ralentissements, ou indisponibilités partielles des services. Ces interventions raisonnables ne constituent pas une inexécution contractuelle.

50.4. Compatibilité et environnement technique. Les étudiants demeurent responsables de la compatibilité de leurs équipements, de leurs accès internet, de leurs logiciels, de leurs navigateurs et de leur environnement technique personnel. L'École ne garantit pas la compatibilité avec tous les équipements, le maintien permanent d'anciennes versions techniques, ni l'absence totale d'évolution technologique des services proposés.

50.5. Sécurité et cybersécurité. L'École peut mettre en œuvre des dispositifs de sécurité, contrôles d'accès, authentifications renforcées, mesures de cybersécurité, outils de surveillance, ou mécanismes de protection des infrastructures numériques, afin de protéger les données, prévenir les fraudes, assurer la sécurité des systèmes et garantir la continuité raisonnable des services.

50.6. Prestataires et solutions tierces. L'École peut recourir à des prestataires cloud, hébergeurs, fournisseurs SaaS, outils collaboratifs, solutions pédagogiques, prestataires de paiement, ou partenaires techniques tiers. Ces intervenants demeurent juridiquement indépendants de l'École.

50.7. Évolutions réglementaires et conformité. Certaines adaptations techniques ou organisationnelles peuvent être rendues nécessaires par des évolutions légales, réglementaires, sécuritaires, pédagogiques, ou par les exigences des autorités compétentes. L'École peut mettre en œuvre toute mesure raisonnablement nécessaire afin d'assurer sa conformité réglementaire.

50.8. Continuité des services. En cas d'évolution majeure, migration technique, incident, cyberattaque, défaillance externe, ou opération exceptionnelle, l'École peut adapter les services, recourir à des solutions alternatives, modifier certaines procédures, ou mettre en œuvre des mesures temporaires de continuité.

50.9. Information des utilisateurs. L'École s'efforce d'informer les étudiants, dans un délai raisonnable, des évolutions significatives susceptibles d'affecter les accès, les outils, les plateformes, les modalités numériques, ou les procédures administratives importantes. Ces informations peuvent être communiquées par email, via l'ERP, sur les plateformes numériques, ou par tout moyen raisonnablement adapté.

50.10. Application des autres dispositions des CGV. Les dispositions des présentes CGV relatives aux outils numériques, aux données personnelles, à la cybersécurité, aux communications électroniques, à la preuve numérique, à la responsabilité et aux procédures administratives demeurent pleinement applicables aux évolutions technologiques et organisationnelles prévues au présent article.

Article 51 — Clause d'adhésion et reconnaissance des procédures

51.1. Reconnaissance des procédures internes. L'Étudiant reconnaît que l'École applique des procédures administratives, pédagogiques, financières, numériques, réglementaires et organisationnelles, nécessaires au fonctionnement de l'établissement, à la conformité réglementaire, à la gestion des étudiants, à la sécurité des systèmes et à la bonne exécution des formations proposées.

51.2. Acceptation des contraintes de fonctionnement. L'Étudiant reconnaît que certaines opérations peuvent nécessiter des traitements successifs, validations internes, contrôles, vérifications, délais techniques, ou interventions de plusieurs services ou prestataires. Les délais annoncés dans les présentes CGV doivent être interprétés conformément aux procédures applicables, aux contraintes raisonnables de fonctionnement et aux obligations réglementaires de l'École.

51.3. Coopération loyale des parties. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi, communiquer loyalement, éviter les comportements abusifs, transmettre des informations exactes et respecter les procédures applicables à la gestion des dossiers étudiants.

51.4. Usage normal des services de l'École. Les services administratifs, pédagogiques et numériques proposés par l'École sont destinés à un usage normal, raisonnable, personnel et conforme à l'objet pédagogique des formations. Toute utilisation abusive, frauduleuse, détournée, excessive, ou contraire aux présentes CGV, peut entraîner l'application des procédures internes, mesures administratives, sanctions disciplinaires, suspensions, ou résiliations prévues par les présentes CGV.

51.5. Équilibre contractuel et interprétation raisonnable. Les présentes CGV doivent être interprétées globalement, de bonne foi, raisonnablement et conformément à l'équilibre recherché entre les droits des étudiants, les contraintes pédagogiques, les obligations réglementaires, les nécessités organisationnelles et les intérêts légitimes de l'École.

51.6. Reconnaissance des outils numériques. L'Étudiant reconnaît l'utilisation normale par l'École des plateformes numériques, de l'ERP, des signatures électroniques, des systèmes d'archivage, des outils de communication électronique et des solutions technologiques nécessaires à la gestion des formations.

51.7. Traçabilité et conservation des opérations. Les opérations administratives, pédagogiques, financières et numériques peuvent faire l'objet d'enregistrements, d'horodatages, de journaux techniques, de validations électroniques, ou de traces ERP, destinés notamment à assurer la sécurité, la conformité, la traçabilité et la gestion des relations contractuelles.

51.8. Survie des stipulations nécessaires. Les dispositions des présentes CGV dont la nature implique raisonnablement la poursuite de leurs effets après la fin de la relation contractuelle demeurent applicables notamment en matière de preuve, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, paiements, remboursements, litiges, ou conservation des documents.

51.9. Version opposable des documents. La version opposable des présentes CGV est celle acceptée par l'Étudiant, archivée dans les systèmes de l'École et conservée avec les éléments de traçabilité et d'horodatage applicables.

51.10. Acceptation finale. La validation du dossier, la signature électronique, l'utilisation des plateformes de l'École, le paiement d'un acompte, l'accès aux services numériques ou la poursuite des démarches d'inscription valent reconnaissance et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 52 — Intégralité contractuelle et absence d'engagement

52.1. Intégralité de l'accord et absence d'engagement oral. Les présentes CGV, le contrat de formation et les documents contractuels associés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, conformément à l'article 82. Aucune déclaration, présentation commerciale, échange informel, simulation, ou document non expressément intégré au contrat ne constitue un engagement contractuel opposable sauf confirmation écrite expresse. Les communications précontractuelles ont une valeur informative et préparatoire uniquement.

52.2. Version opposable et modifications. La version opposable des documents contractuels est celle validée, signée et archivée dans les systèmes de l'École. Toute dérogation ou accord particulier doit faire l'objet d'un écrit expressément intégré au dossier contractuel pour être opposable.

TITRE X — CONDITIONS D'UTILISATION

Article 53 — Références temporelles et calendriers applicables

53.1. Calendriers et planifications. Les dates, calendriers, plannings, rentrées, périodes pédagogiques, sessions, échéances et organisations communiqués par l'École sont établis selon les contraintes pédagogiques, réglementaires, techniques, organisationnelles, ou administratives connues au moment de leur diffusion.

53.2. Adaptations raisonnables des calendriers. L'École peut adapter raisonnablement les dates de rentrée, les emplois du temps, les périodes d'examen, les calendriers pédagogiques, les sessions, ou certaines échéances administratives, afin notamment d'assurer le bon fonctionnement des formations, tenir compte des contraintes opérationnelles, des disponibilités pédagogiques, des exigences réglementaires, ou d'événements exceptionnels.

53.3. Nature indicative de certains délais. Sauf engagement exprès contraire ou disposition légale impérative, certains délais ou calendriers communiqués par l'École peuvent être estimatifs, prévisionnels, indicatifs, ou dépendants de facteurs externes. Les étudiants reconnaissent que certaines opérations administratives ou pédagogiques nécessitent des validations successives, des contrôles, des traitements internes, ou l'intervention de tiers.

53.4. Fuseaux horaires et étudiants internationaux. Pour les formations à distance ou les étudiants internationaux, les horaires et calendriers peuvent être communiqués selon l'heure française, le fuseau horaire de l'établissement, ou le fuseau spécifiquement indiqué par l'École. L'étudiant demeure responsable de la conversion éventuelle des horaires applicables à sa situation géographique.

53.5. Jours non ouvrés et périodes de fermeture. Les traitements administratifs, réponses, validations et opérations internes peuvent être suspendus ou ralentis pendant les week-ends, jours fériés, périodes de fermeture, congés administratifs, interruptions pédagogiques, ou périodes de maintenance. Ces périodes sont prises en compte dans l'appréciation raisonnable des délais de traitement applicables.

Article 54 — Documents fournis par les étudiants et conservation

54.1. Transmission des documents. L'Étudiant demeure responsable de la transmission des documents demandés, justificatifs, attestations, pièces administratives, documents pédagogiques, ou informations nécessaires au traitement de son dossier. Les documents doivent être transmis dans les formats demandés, selon les procédures prévues et dans un état permettant leur lecture et leur exploitation normale.

54.2. Qualité et lisibilité des pièces. L'École peut refuser ou demander une nouvelle transmission de tout document illisible, incomplet, corrompu, tronqué, expiré, incohérent, ou ne permettant pas une vérification raisonnable.

54.3. Conservation personnelle des originaux. L'Étudiant demeure responsable de la conservation des originaux, copies, justificatifs, diplômes, attestations, relevés et documents personnels transmis à l'École. Sauf obligation légale particulière, l'École n'est pas tenue d'assurer un service permanent de conservation ou de restitution des originaux transmis par l'Étudiant.

54.4. Restitution des documents physiques. Lorsque des documents physiques sont remis à l'École, leur restitution éventuelle peut nécessiter une demande préalable, être limitée dans le temps, dépendre des procédures administratives applicables, ou être impossible après numérisation, archivage ou expiration des durées internes de conservation.

54.5. Documents émis par l'École. Les certificats, attestations, relevés ou documents administratifs délivrés par l'École peuvent être fournis sous format numérique, signés électroniquement, transmis via l'ERP, ou générés automatiquement par les systèmes administratifs utilisés.

54.6. Duplicatas et réémissions. La délivrance de duplicatas, réémissions, copies, ou nouvelles versions de documents, peut être limitée, soumise à vérification, conditionnée à l'état du dossier administratif, ou nécessiter des délais de traitement raisonnables. L'École peut refuser la délivrance immédiate de certains documents en cas d'anomalie administrative, d'impayé, de fraude, ou d'impossibilité technique ou réglementaire.

Article 55 — Identifiants, comptes personnels et accès individuels

55.1. Caractère personnel et incessible des accès. Les identifiants et accès numériques attribués par l'École sont strictement personnels, confidentiels, incessibles et réservés à l'usage exclusif de l'étudiant concerné, dans les conditions de l'article 31.5 des présentes CGV. Il est interdit de les partager, prêter, ou permettre leur utilisation par un tiers.

55.2. Responsabilité et sécurisation. Toute opération réalisée depuis le compte de l'étudiant est présumée effectuée sous sa responsabilité sauf preuve contraire. L'étudiant s'engage à sécuriser ses accès et à signaler sans délai toute compromission ou utilisation frauduleuse.

55.3. Restrictions et gestion des comptes. L'École peut restreindre, suspendre, réinitialiser, ou désactiver certains accès pour des raisons de sécurité, de conformité, de fraude présumée, ou à la fin de la relation contractuelle. Les comptes inactifs ou abandonnés peuvent faire l'objet d'une suspension ou d'un archivage.

Article 56 — Validité des informations publiées et mises à jour

56.1. Nature évolutive des informations. Les informations publiées par l'École concernant notamment les formations, programmes, modalités pédagogiques, calendriers, certifications, tarifs, financements, débouchés, ou services proposés, peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions réglementaires, pédagogiques, techniques, organisationnelles, ou des contraintes opérationnelles.

56.2. Sources officielles. Les informations officiellement opposables sont celles publiées sur les supports officiels de l'École, intégrées aux documents contractuels, accessibles via l'ERP, ou communiquées par les services habilités de l'École.

56.3. Informations antérieures ou obsolètes. L'École ne garantit pas le maintien permanent d'anciennes versions, d'anciennes brochures, de contenus archivés, de publications historiques, ou d'informations devenues obsolètes. Les étudiants reconnaissent que certaines informations accessibles sur internet, moteurs de recherche, captures d'écran, réseaux sociaux, plateformes tierces, ou anciens documents, peuvent ne plus être à jour.

56.4. Mise à jour des contenus numériques. Les contenus numériques, descriptifs de formation, interfaces, documents administratifs et informations pédagogiques peuvent être corrigés, mis à jour, reformulés, complétés, réorganisés, ou retirés, sans notification individuelle systématique lorsque les modifications ne portent pas sur un élément substantiel du contrat.

56.5. Dépendance à des informations tierces. Certaines informations publiées peuvent dépendre d'organismes certificateurs, d'administrations, d'OPCO, de partenaires, de plateformes externes, ou d'autorités publiques. L'École ne saurait être tenue responsable des erreurs provenant de sources tierces, des modifications réglementaires externes, des mises à jour tardives, ou des informations publiées par des organismes indépendants.

Article 57 — Marques, logos et signes distinctifs

57.1. Protection des signes distinctifs. Les dénominations, marques, logos, noms commerciaux, chartes graphiques, noms de domaine, visuels et signes distinctifs utilisés par l'École demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit des marques, de droit d'auteur, de concurrence et de protection des signes distinctifs.

57.2. Absence de droit d'utilisation autonome. L'inscription à une formation ou l'accès aux services de l'École ne confère aucun droit de reproduction, d'exploitation, de diffusion, d'utilisation commerciale, ou de représentation publique, des éléments d'identification de l'École sans autorisation écrite préalable.

57.3. Communications publiques des étudiants. Les étudiants s'engagent à ne pas utiliser le nom de l'École, ses logos, ses marques, ses visuels, ou ses éléments d'identité, de manière trompeuse, abusive, diffamatoire, commerciale, ou susceptible de créer une confusion sur une validation, un partenariat ou une représentation officielle inexistante.

57.4. Références académiques autorisées. Les étudiants peuvent toutefois mentionner de manière factuelle leur inscription, leur parcours, leur participation à une formation, l'obtention d'une certification, ou leur qualité d'étudiant, dans le respect de la réalité des informations communiquées, de l'image de l'École et des règles applicables aux communications publiques.

57.5. Utilisations interdites. Sont notamment interdits sans autorisation préalable la création de faux supports officiels, l'utilisation des logos sur des documents personnels, la création de sites ou comptes laissant croire à une représentation officielle, l'usage commercial des marques, ou toute communication créant un risque de confusion avec l'École.

57.6. Réaction en cas d'usage non autorisé. L'École peut demander la suppression, la correction, le retrait, ou la cessation de tout usage non autorisé de ses signes distinctifs, sans préjudice des mesures disciplinaires, des actions civiles, ou des recours prévus par la réglementation applicable.

57.7. Réseaux sociaux et contenus en ligne. Les étudiants demeurent responsables des contenus publiés, des références à l'École, des publications, vidéos, commentaires, ou contenus diffusés en ligne les concernant ou concernant l'École.

57.8. Utilisation autorisée dans un cadre normal. Les étudiants peuvent faire référence à leur parcours ou à leur inscription à l'École dans un cadre personnel, académique, professionnel, ou de présentation raisonnable de leur parcours, sous réserve de ne pas créer de confusion, de respecter l'image de l'École et de ne pas laisser croire à une représentation officielle non autorisée.

Article 58 — Utilisation des espaces et locaux mis à disposition

58.1. Accès aux espaces de l'École. L'accès aux locaux, salles de cours, espaces de coworking, laboratoires, équipements, plateformes, espaces communs, ou infrastructures partenaires, est réservé aux usages autorisés dans le cadre des activités pédagogiques et administratives de l'École.

58.2. Conditions d'accès. L'École peut soumettre l'accès à certains espaces à une inscription valide, à des horaires spécifiques, à des autorisations particulières, à des règles de sécurité, à des contrôles d'accès, ou à des limitations organisationnelles.

58.3. Règles de comportement dans les locaux. Les étudiants s'engagent à adopter dans les espaces utilisés un comportement respectueux, compatible avec les activités pédagogiques, conforme aux règles de sécurité et respectueux des autres utilisateurs des lieux.

58.4. Restrictions et limitations d'usage. L'École peut limiter certains accès, modifier l'affectation des espaces, réorganiser les salles, restreindre certains usages, ou fermer temporairement certaines infrastructures, pour des raisons pédagogiques, techniques, organisationnelles, réglementaires, sanitaires, sécuritaires, ou de maintenance.

58.5. Biens personnels dans les locaux. Les étudiants demeurent responsables de leurs effets personnels, matériels, équipements, documents, appareils électroniques et objets laissés dans les espaces utilisés. L'École ne fournit pas de service général de garde ou de surveillance individuelle des biens personnels sauf engagement spécifique contraire.

58.6. Utilisation des infrastructures partenaires. Certaines activités peuvent être organisées dans des locaux partenaires, espaces mutualisés, entreprises, centres d'examen, ou sites externes. Les règles applicables sur ces sites peuvent compléter les présentes CGV et s'imposer aux étudiants pendant leur présence dans les lieux concernés.

Article 59 — Priorité des processus internes et canaux officiels

59.1. Utilisation des procédures officielles. Toute demande relative notamment à l'administration, la pédagogie, les remboursements, les réclamations, les justificatifs, les financements, ou les opérations contractuelles, doit être effectuée selon les procédures et canaux officiellement définis par l'École.

59.2. Centralisation des traitements. L'École peut imposer l'utilisation de formulaires dédiés, de workflows ERP, de portails étudiants, de tickets administratifs, d'adresses spécifiques, ou de circuits internes déterminés, afin d'assurer la traçabilité, la sécurité, l'identification correcte des demandes et le traitement cohérent des dossiers.

59.3. Absence de traitement automatique hors procédure. Les échanges effectués via des canaux non prévus, auprès d'intervenants non habilités, sur des réseaux sociaux, messageries personnelles, groupes

informels, ou plateformes externes, ne valent pas nécessairement saisine officielle, validation administrative, accord contractuel, ni prise en charge immédiate de la demande concernée.

59.4. Identification des interlocuteurs habilités. Seules les communications provenant des services administratifs habilités, des plateformes officielles, des comptes autorisés, ou des représentants identifiés de l'École, peuvent engager officiellement l'École dans le cadre des procédures administratives et contractuelles.

59.5. Dossiers incomplets ou non conformes. Toute demande incomplète, mal orientée, non identifiable, transmise hors procédure, ou dépourvue des éléments nécessaires, peut nécessiter une régularisation, être réorientée, être suspendue, ou ne pas pouvoir être traitée immédiatement.

59.6. Objectif de sécurité et de conformité. Les procédures internes et canaux officiels ont notamment pour objectif d'assurer la sécurité des opérations, prévenir les fraudes, protéger les données, garantir la traçabilité, respecter les obligations réglementaires et assurer une gestion homogène des dossiers étudiants.

Article 60 — Disponibilité des intervenants pédagogiques

60.1. Organisation pédagogique. L'École organise les formations avec ses équipes internes, formateurs, enseignants, consultants, intervenants externes, jurys, tuteurs, ou partenaires pédagogiques. L'affectation des intervenants relève de l'organisation pédagogique de l'École.

60.2. Remplacement des intervenants. L'École peut remplacer un intervenant, modifier une équipe pédagogique, réorganiser certaines interventions, recourir à un autre formateur, ou adapter la répartition des enseignements, notamment en cas d'indisponibilité, de contrainte organisationnelle, d'évolution pédagogique, de force majeure, ou de nécessité de continuité pédagogique.

60.3. Absence de droit à un intervenant déterminé. Sauf engagement contractuel exprès, l'inscription à une formation ne garantit pas l'intervention d'une personne déterminée, la présence permanente d'un enseignant spécifique, ni le maintien d'une équipe pédagogique identique pendant toute la durée du Programme.

60.4. Interventions de partenaires ou prestataires. Certaines prestations pédagogiques peuvent être assurées par des organismes partenaires, plateformes spécialisées, experts externes, entreprises, ou prestataires pédagogiques indépendants. Leur intervention peut évoluer selon les disponibilités, les contrats applicables, les contraintes techniques, ou l'organisation pédagogique retenue par l'École.

60.5. Modalités d'intervention. Les interventions pédagogiques peuvent être réalisées en présentiel, à distance, en format hybride, en direct, en différé, ou via des contenus préenregistrés, selon les modalités pédagogiques prévues pour le Programme concerné.

60.6. Continuité pédagogique. L'École s'efforce d'assurer une continuité pédagogique raisonnable même en cas d'absence d'un intervenant, de réorganisation, de changement de planning, d'indisponibilité temporaire, ou d'évolution des modalités d'enseignement.

Article 61 — Accès aux services tiers et plateformes externes

61.1. Recours à des services externes. Dans le cadre des formations ou des services proposés, l'École peut donner accès à des plateformes tierces, logiciels externes, services cloud, outils collaboratifs, solutions d'examen, bibliothèques numériques, ou services opérés par des partenaires indépendants.

61.2. Conditions propres aux plateformes tierces. L'utilisation de certains services externes peut être soumise à des conditions générales propres, politiques de confidentialité, licences, règles techniques, ou conditions d'utilisation définies par les fournisseurs concernés. L'étudiant reconnaît pouvoir être amené à accepter ces conditions pour utiliser les services concernés.

61.3. Disponibilité des services externes. L'École ne contrôle pas directement les infrastructures tierces, les serveurs externes, les mises à jour des plateformes, les interruptions, les politiques techniques, ou les décisions des fournisseurs indépendants. Des interruptions, limitations ou modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté de l'École.

61.4. Comptes et accès externes. Certaines plateformes peuvent nécessiter la création d'un compte, une authentification spécifique, une adresse email valide, ou des paramètres techniques particuliers. L'étudiant demeure responsable de l'utilisation de ses comptes externes, de ses accès et du respect des règles applicables sur les plateformes concernées.

61.5. Évolutions ou remplacement des outils. L'École peut remplacer une plateforme, modifier les outils utilisés, ou adapter les solutions techniques dans les conditions prévues à l'article 48 des présentes CGV.

61.6. Responsabilité limitée sur les services tiers. L'École ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements propres aux services tiers, dans les conditions prévues à l'article 32.4 des présentes CGV.

Article 62 — Absence de renonciation aux droits

62.1. Principe de non-renonciation. Le fait pour l'École de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition des présentes CGV, de ne pas exercer un droit, de tolérer temporairement une situation, ou

d'accorder une facilité exceptionnelle, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive, une modification contractuelle, une acceptation d'un précédent, ni une suppression des droits concernés.

62.2. Tolérances exceptionnelles. Toute mesure de souplesse, d'aménagement, de report, de régularisation, de facilité de paiement, ou de traitement exceptionnel, accordée dans une situation particulière demeure ponctuelle, révocable et strictement limitée au contexte concerné.

62.3. Exercice différé des droits. L'École peut exercer ses droits immédiatement, ultérieurement, partiellement, ou de manière progressive, selon les circonstances, les contraintes administratives, les nécessités organisationnelles, ou l'évolution de la situation concernée.

62.4. Cumul des droits et actions. Les droits, recours, procédures et mesures prévus par les présentes CGV, les règlements applicables, ou la réglementation en vigueur, peuvent être cumulés, exercés séparément, ou mis en œuvre successivement, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

62.5. Mesures conservatoires et régularisations. L'École peut privilégier une phase de dialogue, une demande de régularisation, une mesure conservatoire, une suspension temporaire, ou une solution amiable, avant toute mesure plus contraignante, sans que cela ne limite ses droits ultérieurs.

62.6. Absence de précédent opposable. Le traitement d'une situation particulière d'un étudiant, d'un dossier, d'un incident, ou d'une exception, ne saurait créer un droit acquis, une pratique obligatoire, un usage opposable, ou une obligation de traitement identique pour d'autres situations.

Article 63 — Conditions relatives aux matériels et équipements

63.1. Équipements personnels. Sauf indication contraire, l'étudiant demeure responsable de la mise à disposition et du bon fonctionnement de son ordinateur, téléphone, connexion internet, périphériques, logiciels, équipements audio/vidéo, ou matériels nécessaires au suivi de la formation.

63.2. Compatibilité technique minimale. L'École peut communiquer des prérequis techniques, configurations minimales, recommandations logicielles, ou contraintes matérielles, nécessaires au bon fonctionnement des plateformes, outils pédagogiques, examens, ou services numériques utilisés dans le cadre du Programme.

63.3. Utilisation des équipements dans les formations. Les équipements utilisés par les étudiants doivent être employés conformément aux règles de sécurité, aux usages pédagogiques, aux consignes techniques et aux réglementations applicables. Toute utilisation susceptible de perturber les services, compromettre la sécurité, contourner les systèmes, ou nuire au bon fonctionnement des infrastructures, est interdite.

63.4. Installation de logiciels et outils. L'étudiant peut être amené à installer logiciels, applications, extensions, outils collaboratifs, solutions de visioconférence, ou services tiers, nécessaires à certaines activités pédagogiques. L'étudiant demeure responsable des installations réalisées sur ses équipements, de ses sauvegardes et de la sécurité de son environnement informatique personnel.

63.5. Responsabilité sur les données personnelles locales. L'École ne saurait être tenue responsable des pertes de données locales, défaillances matérielles, incompatibilités techniques, infections informatiques, ou incidents affectant les équipements personnels de l'étudiant.

63.6. Matériels prêtés ou mis à disposition. Lorsque des équipements sont prêtés, loués, ou mis temporairement à disposition, l'étudiant s'engage à en prendre soin, respecter les conditions d'utilisation, signaler tout incident et restituer les matériels selon les modalités prévues par l'École.

63.7. Restrictions techniques et sécurité. L'École peut imposer certaines configurations, restrictions techniques, règles de sécurité, limitations d'accès, ou dispositifs de protection, afin notamment d'assurer la cybersécurité, protéger les infrastructures, garantir la compatibilité des services et prévenir les usages abusifs ou dangereux.

TITRE XI — ARCHITECTURE NUMÉRIQUE ET CONFORMITÉ

Article 64 — Traçabilité des actions et journaux d'activité

64.1. Enregistrement des opérations. L'École peut enregistrer et conserver des traces techniques et administratives relatives notamment aux connexions, accès, validations, téléchargements, dépôts de documents, signatures, opérations ERP, actions réalisées sur les plateformes, ou interactions avec les services numériques.

64.2. Finalités des journaux d'activité. Les journaux et mécanismes de traçabilité peuvent être utilisés notamment afin d'assurer la sécurité des systèmes, prévenir les fraudes, vérifier certaines opérations, assurer la continuité des services, gérer les incidents techniques, établir des historiques, ou répondre aux obligations réglementaires applicables.

64.3. Données techniques collectées. Les informations techniques pouvant être enregistrées peuvent notamment inclure identifiants techniques, horodatages, adresses IP, journaux de connexion, type d'appareil, actions effectuées, ou informations nécessaires au fonctionnement normal des systèmes numériques.

64.4. Conservation des journaux. Les journaux d'activité et éléments de traçabilité peuvent être conservés pendant une durée adaptée aux besoins de sécurité, de conformité, de gestion administrative, de prévention des fraudes, ou de gestion des contentieux.

64.5. Utilisation comme éléments de vérification. Les éléments de traçabilité peuvent être utilisés pour vérifier certaines opérations, établir des historiques d'activité, confirmer des validations, analyser des incidents, ou répondre à des obligations légales et réglementaires.

64.6. Respect de la réglementation applicable. Les dispositifs de traçabilité sont mis en œuvre conformément aux règles applicables à la protection des données, aux obligations de sécurité, aux exigences réglementaires et aux politiques internes de gestion des systèmes numériques de l'École.

Article 65 — Externalisation et sous-traitance opérationnelle

65.1. Recours à des prestataires externes. L'École peut confier tout ou partie de certaines opérations administratives, techniques, pédagogiques, logistiques, informatiques, comptables, ou organisationnelles, à des prestataires, partenaires ou sous-traitants spécialisés.

65.2. Domaines concernés. Cette externalisation peut notamment concerner l'hébergement informatique, les plateformes numériques, les systèmes de paiement, les outils de signature électronique, l'assistance technique, les services cloud, les examens, les certifications, l'impression, l'archivage, ou certains services pédagogiques et administratifs.

65.3. Indépendance des prestataires. Les prestataires et partenaires externes demeurent juridiquement indépendants de l'École. Leur intervention ne crée ni société commune, ni mandat général, ni représentation permanente, ni transfert global des obligations de l'École.

65.4. Adaptation des prestataires utilisés. L'École peut changer de prestataire, remplacer un partenaire, modifier les solutions utilisées, réorganiser les services externalisés, ou recourir à de nouveaux intervenants, afin notamment d'améliorer les services, renforcer la sécurité, assurer la continuité des activités, ou répondre aux évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles.

65.5. Accès limité aux informations nécessaires. Les prestataires externes peuvent accéder uniquement aux informations strictement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées, dans le respect des obligations de confidentialité, des exigences de sécurité, des réglementations applicables et des règles relatives à la protection des données personnelles.

65.6. Continuité des services externalisés. L'École s'efforce d'assurer une continuité raisonnable des services même en cas de changement de prestataire, migration technique, incident externe, défaillance d'un fournisseur, ou réorganisation opérationnelle.

Article 66 — Gestion des incidents et situations exceptionnelles

66.1. Situations exceptionnelles. L'École peut être confrontée à des situations exceptionnelles notamment liées à des incidents techniques, événements de sécurité, cyberattaques, perturbations logistiques, indisponibilités de services, contraintes réglementaires, événements sanitaires, mouvements sociaux, incidents affectant les infrastructures, ou toute circonstance perturbant le fonctionnement normal des activités.

66.2. Mesures temporaires d'adaptation. En cas de situation exceptionnelle, l'École peut mettre en œuvre des mesures temporaires raisonnablement nécessaires telles que réorganisation des activités, modification des modalités pédagogiques, bascule à distance, reports, adaptation des procédures, limitation de certains services, priorisation des traitements, ou mesures techniques conservatoires.

66.3. Gestion prioritaire de la sécurité et de la continuité. L'École peut prioriser la sécurité des personnes, la protection des données, l'intégrité des systèmes, la continuité pédagogique, ou la stabilité des infrastructures, avant le rétablissement complet de l'ensemble des services et fonctionnalités.

66.4. Délais affectés par les incidents. Certaines situations exceptionnelles peuvent entraîner des retards, ralentissements, reports, limitations temporaires, interruptions partielles, ou délais de traitement supplémentaires. Ces conséquences sont appréciées au regard des contraintes opérationnelles, des moyens raisonnablement mobilisables et de la nature de l'incident concerné.

66.5. Communications en situation exceptionnelle. L'École s'efforce d'informer les étudiants, dans un délai raisonnable, des mesures susceptibles d'affecter l'accès aux services, les calendriers, les outils numériques, les activités pédagogiques, ou les procédures administratives.

66.6. Reprise progressive des services. Après un incident ou une situation exceptionnelle, le rétablissement des services peut être progressif, partiel, hiérarchisé, ou soumis à des opérations techniques, réglementaires ou organisationnelles nécessaires à la sécurisation des activités.

Article 67 — Validation des étapes et statut du dossier

67.1. Statuts administratifs du dossier. Le dossier étudiant peut évoluer à travers différents statuts administratifs internes définis par l'École, notamment dossier initié, dossier incomplet, dossier en cours

d'analyse, dossier en attente, dossier validé, inscription provisoire, inscription finalisée, dossier suspendu, ou dossier clôturé. Ces statuts relèvent de l'organisation administrative interne de l'École.

67.2. Validation progressive des étapes. Les procédures administratives peuvent nécessiter plusieurs validations successives portant notamment sur les pièces justificatives, les paiements, les prérequis, les vérifications réglementaires, les financements, les signatures, ou les contrôles internes. La validation d'une étape ne vaut pas automatiquement validation définitive de l'ensemble du dossier.

67.3. Caractère conditionnel de certaines validations. Certaines confirmations, préadmissions, réservations de place ou validations intermédiaires peuvent demeurer conditionnées à la réception de documents, à des vérifications complémentaires, à des validations internes, à l'obtention d'autorisations, ou à la régularisation de certains éléments administratifs ou financiers.

67.4. Réouverture ou révision du dossier. L'École peut demander des éléments complémentaires, réexaminer un dossier, suspendre une validation, ou réouvrir une procédure administrative, notamment en cas d'erreur, incohérence, évolution réglementaire, incident technique, ou information nouvelle affectant le dossier. En cas de fraude présumée, les dispositions de l'article 25 des présentes CGV sont applicables.

67.5. Notifications de statut. Les évolutions du dossier peuvent être communiquées par email, via l'ERP, sur les plateformes numériques, ou par tout canal administratif officiellement utilisé par l'École. L'étudiant demeure responsable de la consultation régulière des informations relatives à son dossier.

67.6. Portée des statuts administratifs. Les statuts internes utilisés par l'École ont principalement une finalité organisationnelle, administrative, technique, pédagogique, ou réglementaire. Leur dénomination interne ne saurait être interprétée indépendamment des présentes CGV, des procédures applicables et des validations réellement effectuées par l'École.

Article 68 — Capacités d'accueil et ouverture des sessions

68.1. Capacités pédagogiques et organisationnelles. L'École organise ses formations en fonction des capacités d'accueil, des ressources pédagogiques, des contraintes réglementaires, des disponibilités des intervenants, des infrastructures et des nécessités organisationnelles applicables au Programme concerné.

68.2. Ouverture conditionnelle de certaines sessions. Certaines formations, promotions, sessions, options ou spécialisations peuvent être ouvertes sous réserve d'un nombre suffisant d'inscriptions, de la disponibilité des ressources nécessaires, des contraintes pédagogiques, des validations administratives, ou des conditions opérationnelles applicables.

68.3. Regroupement ou réorganisation pédagogique. L'École peut regrouper certaines promotions, fusionner des groupes, modifier des répartitions, adapter les effectifs, réorganiser certaines sessions, ou ajuster les modalités pédagogiques, afin d'assurer la viabilité pédagogique, maintenir la qualité de l'enseignement, optimiser l'organisation, ou tenir compte des contraintes opérationnelles.

68.4. Modification ou report d'une session. L'École peut reporter une rentrée, décaler une session, modifier un calendrier, reprogrammer certaines activités, ou adapter le lancement d'une formation, notamment lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement du Programme ne sont pas réunies.

68.5. Absence de garantie d'ouverture automatique. Une préinscription, réservation, candidature ou admission provisoire ne garantit pas automatiquement l'ouverture définitive d'une session, le maintien d'un groupe spécifique, ni l'organisation d'une spécialisation déterminée.

68.6. Information des étudiants concernés. L'École s'efforce d'informer les étudiants concernés, dans un délai raisonnable, des adaptations susceptibles d'affecter l'ouverture d'une session, les effectifs, les groupes, les calendriers, ou l'organisation pédagogique générale du Programme.

Article 69 — Échanges collectifs et espaces communautaires

69.1. Espaces d'échange et outils collaboratifs. L'École peut mettre à disposition forums, messageries, groupes collaboratifs, salons de discussion, espaces communautaires, outils de travail partagé, ou plateformes d'échange entre étudiants et intervenants.

69.2. Usage conforme des espaces communautaires. Les espaces d'échange doivent être utilisés dans un cadre pédagogique ou administratif, de manière respectueuse, conformément aux présentes CGV, au règlement intérieur et aux règles de bon fonctionnement des services numériques.

69.3. Comportements interdits. Sont notamment interdits les propos injurieux, diffamatoires, menaçants, discriminatoires, harcelants, les contenus illicites, les publications frauduleuses, le spam, les perturbations volontaires, ou les usages abusifs des espaces communautaires.

69.4. Modération et administration. L'École peut modérer certains contenus, supprimer des publications, limiter certains accès, suspendre des comptes, fermer des espaces, ou intervenir dans la gestion des outils collaboratifs, afin notamment d'assurer la sécurité, le respect des règles applicables, la continuité pédagogique et le bon fonctionnement des services.

69.5. Responsabilité des contenus publiés. Chaque utilisateur demeure responsable des messages, documents, liens, fichiers, images, ou contenus qu'il publie ou partage dans les espaces mis à disposition.

69.6. Conservation et visibilité des échanges. Les échanges réalisés sur les plateformes de l'École peuvent être enregistrés, archivés, rester visibles pendant une durée variable, ou être accessibles aux administrateurs habilités dans le cadre de la gestion des services numériques et des obligations applicables.

Article 70 — Dispositions finales générales

70.1. Entrée en application. Les présentes CGV entrent en application à compter de leur acceptation, de la validation électronique, de la signature, de l'inscription, ou du début des démarches administratives liées au Programme concerné.

70.2. Application pendant toute la relation contractuelle. Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée du traitement du dossier, de la relation administrative, du parcours pédagogique, des accès numériques et des opérations associées à la formation concernée.

70.3. Maintien de certaines obligations après la fin du parcours. Certaines obligations demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle notamment celles relatives aux paiements, remboursements, preuves, données, propriété intellectuelle, confidentialité, archivage, certifications, ou litiges éventuels.

70.4. Documents contractuels applicables. Les relations entre l'École et l'Étudiant peuvent notamment être régies par les présentes CGV, les contrats de formation, annexes, règlements intérieurs, chartes, procédures numériques, conditions particulières, documents pédagogiques, ou supports administratifs applicables au Programme concerné.

70.5. Interprétation raisonnable des stipulations. Les présentes CGV doivent être interprétées conformément au droit applicable, de bonne foi, raisonnablement et en tenant compte de la nature pédagogique, administrative, numérique et organisationnelle des services proposés par l'École.

70.6. Version applicable et archivage. La version applicable des présentes CGV est celle acceptée par l'Étudiant, archivée dans les systèmes de l'École, associée aux éléments de traçabilité disponibles et conservée conformément aux procédures internes applicables.

Article 71 — Absence de relation d'emploi ou de mandat

71.1. Absence de relation salariale. Sauf disposition légale ou contractuelle spécifique applicable notamment dans le cadre d'un contrat d'alternance ou d'un dispositif particulier, l'inscription à une formation ne crée aucune relation de travail salariée entre l'École et l'étudiant.

71.2. Absence de mandat ou de représentation. L'étudiant ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, d'engagement, de négociation, ou de signature, au nom de l'École sauf autorisation écrite expresse.

71.3. Utilisation du nom de l'École. L'étudiant ne peut se présenter comme salarié, représentant officiel, partenaire, agent, ou mandataire de l'École, sans autorisation écrite préalable.

71.4. Activités personnelles des étudiants. Les activités professionnelles, commerciales, associatives, entrepreneuriales, ou personnelles, réalisées par les étudiants demeurent effectuées sous leur seule responsabilité.

71.5. Relations avec les tiers. L'École ne saurait être engagée par des déclarations d'étudiants, des initiatives personnelles, des engagements pris sans autorisation, ou des comportements extérieurs au cadre pédagogique officiellement organisé.

Article 72 — Utilisation des services par des tiers et intermédiaires

72.1. Intervention de tiers dans le dossier étudiant. Le dossier de l'étudiant peut, selon les situations, impliquer l'intervention d'un représentant, parent, tuteur, employeur, organisme financeur, agence, partenaire, conseiller, ou intermédiaire administratif.

72.2. Responsabilité des intermédiaires. Les tiers intervenant auprès de l'étudiant demeurent responsables des informations qu'ils transmettent, des engagements qu'ils prennent, des documents fournis et des démarches réalisées en leur nom propre.

72.3. Absence de responsabilité pour les engagements des intermédiaires. L'École ne saurait être engagée par des promesses, garanties, déclarations, estimations, ou engagements, émis par des intermédiaires ou tiers non expressément habilités par écrit à engager l'École.

72.4. Vérifications et confirmations. L'École peut demander des confirmations d'identité, justificatifs, procurations, validations complémentaires, ou documents d'habilitation, lorsqu'un tiers intervient dans la gestion du dossier d'un étudiant.

72.5. Communications avec les tiers. Certaines informations administratives peuvent être échangées avec des tiers lorsque cela est autorisé, nécessaire au traitement du dossier, prévu par les procédures applicables, ou conforme aux obligations légales et réglementaires.

72.6. Limitation des droits des tiers. Sauf disposition légale impérative ou mandat valable, les tiers intervenant autour du dossier étudiant ne disposent d'aucun droit autonome d'accès illimité, de modification, de validation, ou de décision, sur les procédures administratives et pédagogiques de l'École.

Article 73 — Contenus et travaux des étudiants

73.1. Travaux réalisés dans le cadre pédagogique. Les étudiants peuvent être amenés à produire devoirs, projets, mémoires, présentations, contenus numériques, travaux collaboratifs, études, ou productions pédagogiques, dans le cadre des activités de formation.

73.2. Responsabilité des contenus produits. Chaque étudiant demeure responsable des contenus qu'il produit, des informations qu'il diffuse, des sources utilisées, des autorisations nécessaires et du respect des réglementations applicables.

73.3. Respect des droits de tiers. Les étudiants s'engagent à respecter les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, secrets d'affaires, données personnelles, licences et plus généralement les droits des tiers. Toute utilisation non autorisée de contenus protégés demeure sous la responsabilité de l'étudiant concerné.

73.4. Utilisation pédagogique interne. Sauf opposition légitime formulée par l'étudiant lorsque cela est applicable, l'École peut utiliser certains travaux à des fins pédagogiques, d'évaluation, de correction, d'illustration interne, de contrôle qualité, ou d'amélioration des formations, dans un cadre non commercial lié aux activités de l'École.

73.5. Travaux collaboratifs. Dans le cadre de travaux collectifs, chaque participant demeure responsable de ses contributions, des contenus qu'il apporte et du respect des règles applicables aux productions réalisées en groupe.

73.6. Conservation des productions pédagogiques. L'École peut conserver copies, projets, mémoires, supports, fichiers, ou traces numériques des travaux réalisés, pendant une durée raisonnablement nécessaire au suivi pédagogique, aux obligations réglementaires, aux certifications, ou à la gestion des contestations et vérifications académiques.

Article 74 — Données statistiques et amélioration continue

74.1. Analyse des activités et des services. L'École peut réaliser des analyses, statistiques, indicateurs, tableaux de bord ou traitements destinés notamment au pilotage des formations, à l'amélioration des services, au suivi pédagogique, à l'analyse administrative, à la conformité réglementaire, ou à l'amélioration continue des activités.

74.2. Utilisation de données agrégées. L'École peut utiliser des données anonymisées, agrégées, statistiques, ou non directement identifiantes, afin notamment d'évaluer les performances, améliorer les outils, optimiser l'organisation, répondre aux obligations réglementaires, ou produire des indicateurs institutionnels.

74.3. Indicateurs pédagogiques et administratifs. Des indicateurs peuvent être établis concernant notamment l'assiduité, les parcours, les validations, les délais, les taux de participation, les usages des plateformes, ou les performances générales des services.

74.4. Amélioration continue. L'École peut faire évoluer ses procédures, outils, services, organisations, méthodes pédagogiques, ou infrastructures, sur la base notamment des retours utilisateurs, analyses statistiques, audits, obligations réglementaires, ou besoins opérationnels identifiés.

74.5. Obligations réglementaires et qualité. Certaines données peuvent être utilisées afin de répondre aux obligations de certification, audits, contrôles, exigences qualité, obligations légales, ou demandes des autorités et organismes compétents.

Article 75 — Conservation de l'historique administratif

75.1. Historique du dossier étudiant. L'École peut conserver un historique des relations administratives, pédagogiques et techniques avec l'étudiant comprenant notamment échanges, validations, opérations administratives, évolutions du dossier, incidents, demandes, traitements, ou interactions réalisées via les outils numériques.

75.2. Continuité des relations administratives. Certaines informations issues de précédentes relations avec l'École peuvent être réutilisées afin notamment de faciliter les démarches futures, assurer la continuité administrative, éviter les doublons, améliorer le suivi, ou répondre aux obligations réglementaires applicables.

75.3. Réinscriptions et nouveaux parcours. En cas de réinscription, poursuite d'études, nouvelle candidature, changement de Programme, ou reprise de parcours, l'École peut tenir compte des informations déjà disponibles, validations antérieures, historiques administratifs, ou éléments pédagogiques précédemment enregistrés.

75.4. Limites de conservation opérationnelle. Certaines données, accès, historiques ou contenus peuvent être archivés, devenir inaccessibles, être supprimés, ou ne plus être directement exploitables, en fonction des durées de conservation, contraintes techniques, obligations réglementaires, politiques internes, ou évolutions des systèmes utilisés.

75.5. Cohérence et traçabilité des dossiers. L'École peut rapprocher ou consolider certaines informations afin d'assurer la cohérence des dossiers, prévenir les incohérences, maintenir la traçabilité, sécuriser les opérations administratives, ou garantir l'intégrité des traitements réalisés.

75.6. Respect des réglementations applicables. Les opérations de conservation, archivage et continuité administrative sont réalisées conformément aux obligations réglementaires applicables, aux règles relatives à la protection des données, aux exigences de sécurité et aux nécessités de gestion administrative et pédagogique de l'École.

Article 76 — Intégrité des systèmes et interdiction d'ingérence

76.1. Protection des systèmes numériques. Les plateformes, ERP, infrastructures, outils numériques, bases de données et systèmes techniques utilisés par l'École doivent être utilisés conformément à leur finalité normale.

76.2. Interdictions techniques. Il est notamment interdit de contourner les mécanismes de sécurité, tenter d'accéder à des zones non autorisées, perturber les services, automatiser abusivement les accès, extraire massivement des données, tester la sécurité sans autorisation, utiliser des scripts perturbateurs, ou porter atteinte à l'intégrité des systèmes de l'École.

76.3. Surveillance et protection des infrastructures. L'École peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité, systèmes de détection, limitations techniques, protections réseau, filtrages, ou contrôles d'intégrité, afin d'assurer la sécurité, la stabilité, la disponibilité et la protection des infrastructures numériques.

76.4. Mesures en cas d'incident technique. En cas d'activité anormale, comportement suspect, tentative d'intrusion, perturbation, ou risque de sécurité, l'École peut suspendre certains accès, limiter certaines fonctionnalités, isoler des comptes, bloquer des connexions, ou prendre toute mesure conservatoire raisonnablement nécessaire.

76.5. Responsabilité des utilisateurs. Les utilisateurs demeurent responsables des actions réalisées depuis leurs accès, des outils qu'ils utilisent, des équipements connectés et du respect des règles de sécurité applicables aux services numériques de l'École.

Article 77 — Automatisation, intelligence artificielle et traitement

77.1. Utilisation d'outils numériques avancés. L'École peut utiliser des outils d'automatisation, systèmes algorithmiques, solutions d'intelligence artificielle, assistants numériques, traitements automatiques, moteurs d'analyse, ou technologies d'aide à la gestion et à la pédagogie, dans le cadre de ses activités administratives, pédagogiques et techniques.

77.2. Finalités des traitements automatisés. Ces outils peuvent notamment être utilisés afin d'améliorer les services, automatiser certaines tâches, faciliter les traitements administratifs, assister les équipes, optimiser l'organisation, renforcer la sécurité, analyser certains indicateurs, ou améliorer l'expérience utilisateur.

77.3. Absence de décision exclusivement automatisée lorsque la réglementation l'interdit. Les traitements mis en œuvre s'effectuent dans le respect des réglementations applicables, notamment lorsque certaines décisions nécessitent une intervention humaine ou des vérifications complémentaires.

77.4. Limites techniques des outils automatisés. Les outils numériques et systèmes automatisés peuvent comporter des limites techniques, erreurs, approximations, indisponibilités, résultats incomplets, ou nécessiter des validations humaines complémentaires.

77.5. Évolution des technologies utilisées. L'École peut modifier, remplacer, faire évoluer, désactiver, ou intégrer de nouveaux outils numériques et technologies, afin notamment d'améliorer ses services, tenir compte des évolutions technologiques, des contraintes réglementaires, ou des besoins opérationnels.

77.6. Utilisation responsable des outils par les étudiants. Les étudiants s'engagent à utiliser les outils numériques, plateformes et technologies mis à disposition conformément à leur finalité, dans le respect des règles applicables, sans usage abusif, sans détournement et sans atteinte au fonctionnement normal des services numériques de l'École.

Article 78 — Absence de droit au maintien des conditions

78.1. Évolution des offres et services. L'École peut faire évoluer ses Programmes, services, options, modalités pédagogiques, fonctionnalités numériques, organisations, ou conditions administratives, afin notamment d'améliorer les formations, tenir compte des évolutions réglementaires, des contraintes techniques, des besoins pédagogiques, ou de l'évolution de ses activités.

78.2. Évolution des conditions financières. Les tarifs, modalités de paiement, conditions commerciales, frais ou dispositifs proposés peuvent évoluer pour les nouvelles inscriptions ou nouveaux Programmes selon les conditions applicables au moment de la contractualisation concernée.

78.3. Absence de droit acquis aux anciennes conditions. Sauf engagement contractuel exprès contraire, aucune utilisation antérieure, ancienne version, pratique passée ou situation historique ne peut être interprétée

comme garantissant le maintien permanent d'une offre, d'une fonctionnalité, d'un service, d'une organisation, d'une interface, d'une tarification, ou d'une modalité particulière.

78.4. Adaptation des environnements numériques. Les plateformes, ERP, outils numériques, interfaces, espaces étudiants ou services en ligne peuvent être modifiés, réorganisés, remplacés, fusionnés, mis à jour, ou supprimés, selon les évolutions techniques et organisationnelles de l'École.

78.5. Continuité raisonnable des engagements en cours. Les évolutions réalisées par l'École s'effectuent dans le respect des obligations contractuelles applicables, des engagements déjà validés, des réglementations en vigueur et de la continuité raisonnable des services liés aux parcours en cours.

Article 79 — Clause de priorité entre documents contractuels

79.1. Ensemble contractuel. Les relations entre l'École et l'Étudiant peuvent être encadrées notamment par les présentes CGV, le contrat de formation, les annexes, les règlements intérieurs, les conditions particulières, les chartes, les documents pédagogiques, ou les procédures administratives applicables.

79.2. Hiérarchie des documents. En cas de contradiction directe entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique sauf disposition légale impérative contraire 1. les conditions particulières signées, 2. le contrat de formation, 3. les annexes contractuelles, 4. les présentes CGV, 5. les règlements et chartes internes, 6. les documents informatifs et supports non contractuels.

79.3. Documents informatifs. Les brochures, présentations, publications, supports commerciaux, communications générales ou contenus promotionnels ont principalement une valeur informative sauf intégration expresse dans les documents contractuels applicables.

79.4. Évolutions documentaires. Certains documents pédagogiques, techniques, administratifs, organisationnels, ou informatifs, peuvent évoluer indépendamment des présentes CGV lorsque leur nature le justifie.

79.5. Interprétation cohérente des documents. Les documents contractuels doivent être interprétés de manière cohérente, complémentaire, raisonnable et conformément à l'économie générale de la relation contractuelle entre les parties.

Article 80 — Clause de survie des stipulations

80.1. Maintien de certaines dispositions. La cessation, expiration, résiliation, annulation, suspension ou fin de la relation contractuelle n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature ou leur finalité, ont vocation à survivre au terme du contrat.

80.2. Stipulations concernées. Peuvent notamment continuer à produire leurs effets les dispositions relatives aux paiements, responsabilités, confidentialité, propriété intellectuelle, données personnelles, archivage, preuves, traçabilité, litiges, obligations réglementaires, ou vérifications administratives et pédagogiques.

80.3. Conservation des obligations légales. Les obligations légales, réglementaires, fiscales, administratives, comptables, ou liées aux certifications et contrôles, demeurent applicables pendant les durées prévues par les réglementations concernées.

80.4. Conservation des éléments nécessaires à la gestion des litiges. L'École peut conserver les éléments raisonnablement nécessaires à la défense de ses droits, à la gestion des contentieux, aux vérifications, aux obligations de preuve, ou au respect de ses obligations légales et réglementaires.

80.5. Interprétation raisonnable de la clause. La présente clause s'applique dans les limites du droit applicable, des règles d'ordre public et de la nature des obligations concernées.

Article 81 — Indépendance des clauses et nullité partielle

81.1. Indépendance des stipulations. Chaque disposition des présentes CGV doit être interprétée comme indépendante des autres stipulations dans les limites compatibles avec l'économie générale du contrat.

81.2. Nullité partielle. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide, inapplicable, ou privée d'effet, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice, ou d'une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables dans toute la mesure permise par le droit applicable.

81.3. Limitation de la nullité. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition n'affecte que la stipulation concernée dans la limite strictement nécessaire.

81.4. Interprétation conforme. Toute stipulation doit, dans la mesure du possible, être interprétée de manière valide, conforme au droit applicable, cohérente avec l'intention générale des parties et compatible avec l'économie générale des présentes CGV.

81.5. Remplacement des dispositions affectées. L'École peut adapter ou remplacer une stipulation affectée par une nullité ou une évolution réglementaire afin de préserver l'équilibre contractuel, maintenir la cohérence des présentes CGV et assurer la conformité des documents contractuels au droit applicable.

Article 82 — Communications non sollicitées et abus des espaces

82.1. Utilisation des espaces de communication. Les outils de communication mis à disposition ou utilisés dans le cadre des activités de l'École doivent être utilisés conformément à leur finalité pédagogique, administrative, informative, ou organisationnelle.

82.2. Interdiction des usages abusifs. Il est notamment interdit d'effectuer du démarchage non autorisé, diffuser des publicités, promouvoir des services externes, solliciter commercialement d'autres étudiants, organiser des opérations promotionnelles, diffuser des contenus trompeurs, ou utiliser les espaces de communication à des fins étrangères aux activités normales de l'École.

82.3. Protection des coordonnées et des groupes. Les coordonnées, listes de contacts, groupes, espaces collaboratifs ou réseaux de communication liés à l'École ne peuvent être exploités commercialement, revendus, extraits massivement, réutilisés à des fins de prospection, ou diffusés sans autorisation.

82.4. Communications entre étudiants. Les échanges entre étudiants doivent respecter les règles de courtoisie, la réglementation applicable, les présentes CGV et le bon fonctionnement des espaces d'échange et outils collaboratifs.

82.5. Modération et mesures de protection. L'École peut limiter certaines communications, supprimer des contenus, restreindre certains accès, fermer des espaces, ou prendre des mesures conservatoires raisonnablement nécessaires, afin notamment d'assurer la sécurité, prévenir les abus, protéger les utilisateurs, ou préserver le bon fonctionnement des services de communication.

82.6. Signalement des comportements abusifs. Les utilisateurs sont invités à signaler les comportements frauduleux, tentatives d'escroquerie, usurpations, spams, harcèlements, ou usages anormaux des espaces de communication liés aux activités de l'École.

Article 83 — Référencement, indexation et présence numérique

83.1. Présence numérique de l'École. L'École peut être présente sur des moteurs de recherche, plateformes numériques, annuaires, réseaux sociaux, services tiers, plateformes pédagogiques, ou outils de référencement et de visibilité en ligne.

83.2. Informations publiées en ligne. Certaines informations relatives à l'École, aux Programmes ou aux activités pédagogiques peuvent être référencées, indexées, reproduites automatiquement, agrégées, ou affichées par des services numériques externes.

83.3. Absence de maîtrise complète des services tiers. L'École ne contrôle pas intégralement les algorithmes de référencement, l'indexation, les délais de mise à jour, les résultats affichés, les reproductions automatiques, ou les traitements opérés par des plateformes externes indépendantes.

83.4. Exactitude et mises à jour. L'École s'efforce de maintenir des informations raisonnablement cohérentes et à jour sur ses supports officiels, sans pouvoir garantir l'actualisation immédiate des services tiers, l'absence d'erreurs externes, ou la parfaite synchronisation entre toutes les plateformes numériques.

83.5. Références par des tiers. Des tiers peuvent faire référence à l'École, citer certains Programmes, publier des avis, relayer des contenus, ou créer des liens vers les services de l'École, sans que ces publications n'engagent nécessairement l'École lorsqu'elles émanent de sources indépendantes.

83.6. Protection de l'identité numérique. L'École peut entreprendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger son identité numérique, lutter contre les faux sites, usurpations, contenus trompeurs, fausses représentations, ou usages frauduleux de son nom et de ses services en ligne.

Article 84 — Absence de relation d'exclusivité

84.1. Liberté d'organisation de l'École. L'École demeure libre d'organiser ses activités, développer de nouveaux Programmes, collaborer avec des partenaires, accueillir d'autres étudiants, ou proposer des services similaires à différents utilisateurs.

84.2. Absence d'exclusivité. Sauf engagement exprès contraire, aucune disposition des présentes CGV ne crée d'exclusivité, de réservation permanente, de priorité absolue, ou de droit privatif au bénéfice d'un étudiant ou d'un tiers.

84.3. Multiplicité des partenariats. L'École peut collaborer avec plusieurs entreprises, organismes, plateformes, partenaires pédagogiques, financeurs, ou prestataires, y compris dans des domaines similaires ou concurrents.

84.4. Liberté des étudiants. Les étudiants demeurent libres de suivre d'autres formations, exercer d'autres activités, collaborer avec d'autres structures, ou poursuivre des projets personnels et professionnels, dans le respect des obligations applicables, de la réglementation et des présentes CGV.

84.5. Absence d'engagement de volume ou de continuité commerciale. Les relations entre l'École et l'étudiant ne constituent pas une relation commerciale exclusive, un partenariat capitalistique, une franchise, une agence, ni un engagement de volume d'activité ou de continuité commerciale spécifique.

Article 85 — Références externes, liens et contenus tiers

85.1. Présence de liens et contenus externes. Les services, plateformes, documents ou communications de l'École peuvent contenir des liens hypertextes, références externes, intégrations, ressources pédagogiques, contenus partenaires, ou accès vers des services tiers indépendants.

85.2. Absence de contrôle permanent des contenus tiers. L'École ne contrôle pas en permanence les contenus externes, modifications de sites tiers, politiques de services externes, disponibilités, exactitude, ou évolutions des plateformes indépendantes.

85.3. Utilisation sous responsabilité des utilisateurs. L'utilisation de services, ressources ou contenus externes accessibles via des liens ou références s'effectue sous la responsabilité des utilisateurs concernés, conformément aux conditions des services tiers, aux réglementations applicables et aux règles de sécurité usuelles.

85.4. Évolution ou suppression des ressources externes. Les ressources externes, partenaires, outils, plateformes ou contenus référencés peuvent être modifiés, déplacés, remplacés, suspendus, ou supprimés, sans contrôle direct de l'École.

85.5. Références pédagogiques et informatives. Les références externes peuvent être proposées à titre pédagogique, documentaire, technique, informatif, ou pratique, sans constituer nécessairement une validation officielle, une certification, une recommandation commerciale, ou une garantie de disponibilité permanente.

85.6. Protection des utilisateurs. L'École recommande aux utilisateurs de vérifier les informations externes, respecter les règles de cybersécurité, protéger leurs accès et faire preuve de vigilance lors de l'utilisation de services numériques tiers.

ENERLAB ACADEMY | Annexe A — Formulaire de rétractation

Informations contractuelles complémentaires

Version du document

Présentes Conditions Générales de Vente — Version 2.0 applicable à compter du 11 mai 2026.

Les versions antérieures, archivées par l'École, restent accessibles sur simple demande auprès du service Qualité.

Identification du professionnel (rappel synthétique)

• Dénomination : ENERLAB ACADEMY
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS), capital social 64 000 €
• Siège social : 4 Rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine, France
• SIREN : 903 047 611 — RCS : Nanterre — Code APE : 8559A
• TVA intracommunautaire : FR66 903047611
• NDA : 11922651392 — UAI : 0923177D
• Autorité académique : Rectorat de l'Académie de Versailles

Coordonnées des services

• Admissions :
• Scolarité :
• Comptabilité :
• Réclamations / Qualité :
• Délégué à la Protection des Données :
• Site internet officiel : www.enerlabacademy.fr

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec l'École via le canal Qualité (), le Candidat ou l'Étudiant consommateur peut saisir, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite :

• MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine — 12 square Desnouettes, 75015 Paris — Site : mcpmediation.org — Email :
• Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif, gratuit pour le consommateur, et ne prive pas les parties de leur droit d'agir devant les juridictions compétentes (article 33).

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou médiée, tout litige relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur cessation relève des juridictions françaises compétentes selon les règles applicables en matière de droit de la consommation et de droit civil.

Acceptation et consentement éclairé

Le Candidat ou l'Étudiant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute candidature, inscription, paiement ou utilisation des services proposés par ENERLAB ACADEMY, et accepter expressément l'ensemble de leurs dispositions.

Les présentes CGV sont disponibles sous format numérique téléchargeable et archivées par l'École dans un format pérenne permettant leur restitution sur simple demande.

ENERLAB ACADEMY — Conditions Générales de Vente — Version 2.0 — Mise à jour le 11 mai 2026